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JUSTICE - Les députés adoptent les lois sur le statut des magistrats

Par Gabriela Pîrloagă | Publié le 13/12/2017 à 00:00 | Mis à jour le 13/12/2017 à 00:00
Photo : L'ancien ministre de la justice, Florin Iordache
Florin-Iordache

La Chambre des députés a adopté ce lundi les modifications au statut des magistrats lors d’une session plénière ad-hoc, sous les huées des députés USR et des libéraux.

Parmi les amendements adoptés on compte le fait que les procureurs seront soumis au contrôle hiérarchique, y compris celui du ministre de tutelle. En outre, le chef de l’Etat ne pourra plus refuser la nomination des procureurs aux fonctions de juges et vice-versa ou bien des chefs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le président conserve, en échange, le pouvoir de nommer les chefs des principaux parquets. Parmi les autres amendements on compte l’introduction de déclarations annuelles sur l’honneur excluant les liens des procureurs avec les services de renseignement. En matière de responsabilité civile des magistrats, le texte introduit l’obligation pour l’Etat d’intenter une action récursoire à l’encontre des magistrats ayant commis des erreurs par négligence grave ou mauvaise foi. Ces modifications seront soumises au vote du Sénat, qui est l’assemblée décisionnelle.


Mercredi dernier, la Chambre des députés a approuvé une série d'amendements à la loi sur le statut des magistrats, au cours d'une réunion de 12 heures, mais le vote final sur le projet de loi a été reporté en raison de l’absence du quorum nécessaire.


Les députés ont également approuvé un amendement à la loi concernant l'Agence Nationale pour l'Intégrité (ANI), qui prévoit que les interdictions imposées aux sénateurs et aux députés suite à un conflit d'intérêt entre 2007 et 2013, soient tout simplement annulées.


Les amendements visant les lois de la justice ont été rédigés par une commission parlementaire spécialisée, dirigée par l'ancien ministre de la justice, Florin Iordache, qui avait l'intention de modifier le Code pénal par une ordonnance d'urgence à la fin du mois de janvier. Ces modifications aux lois de la justice ont suscité une forte opposition de la part de l'opposition, des magistrats et de la société civile, qui considèrent ces amendements comme une atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire en Roumanie.

 

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