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JUSTICE - Amendements controversés au code pénal

Par Gabriela Pîrloagă | Publié le 15/12/2017 à 00:00 | Mis à jour le 15/12/2017 à 07:21
Photo : Inquam Photos / Octav Ganea
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La commission parlementaire spéciale, dirigée par l'ancien ministre de la Justice, Florin Iordache, a débattu hier plusieurs amendements importants voués à mettre en accord les codes juridiques avec les décisions de la Cour constitutionnelle roumaine (CCR). La commission discutera lundi de plusieurs amendements au code pénal et au code de procédure pénale, nécessaires pour transposer la directive du Parlement Européen sur la présomption d'innocence et le droit d'assister au procès.


Le sujet le plus controversé, présenté hier, prévoit d’interdire toute communication publique d’informations liées aux affaires pénales qui sont encore au stade de poursuites et aux enquêtes, afin de ne pas « créer dans l’opinion publique, la perception que les personnes mises en examen soient coupables ». Selon le même amendement, au cours d’un procès, il sera également interdit de montrer des accusés portant des menottes. D'autres amendements voudraient accorder aux inculpés le droit d'assister à l'audition des témoins, de plus ils pourront demander d'être informés de la date et de l'heure où l'acte de poursuite pénale sera effectué.

Un autre amendement suscitant l'inquiétude des médias, représente l'introduction d'une nouvelle définition pour le délit de l’abus de service et d'un éventuel seuil. En novembre, Iordache déclarait vouloir établir comme seuil pour l’abus de service le montant d’environ 19 000 RON (4 100 EUR).

Laura Codruța Kövesi, procureure en chef de la DNA, a déclaré que si ces amendements rentraient en vigueur, cela aurait un effet dévastateur sur les enquêtes et que la "DNA pourra fermer".

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