JURIDIQUE - Nouvelle amnistie fiscale

 

Les personnes morales, les PFA[1], travailleurs indépendants, professions libérales ainsi que les entités à but non lucratif peuvent bénéficier de l’amnistie fiscale et des avantages fiscaux prévus par l’Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 107/06.09.2024, publiée au Journal Officiel n° 905/2024. Cet acte normatif précise également les conditions à remplir et la procédure générale à suivre, tant pour les débiteurs que pour les administrations fiscales ; la procédure spéciale devrait être publiée sous peu de temps.

 

Les principales mesures concernant le secteur privé sont les suivantes :

 

1. Remise de 3 % de l’impôt dû par les sociétés ou de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises

 

Les personnes morales qui doivent l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime de déclaration et de paiement, ainsi que les micro-entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction fiscale de 3% pour l’exercice fiscal 2024[2]. Dans le cas des groupes fiscaux, la remise s’applique sur l’impôt sur les sociétés annuel déclaré par la personne morale responsable. Cet avantage fiscal est accordé[3], si le contribuable a déposé au préalable toutes ses déclarations fiscales, a réglé intégralement l’impôt sur les sociétés et n’a pas d’autres obligations fiscales impayées au moment de sa déclaration d’impôt.

 

Les montants correspondant à cette remise ne sont pas remboursés directement, mais seront utilisés pour compenser d’autres éventuelles obligations fiscales du contribuable. Si le contribuable n’a plus d’autres obligations fiscales, il peut demander le remboursement des sommes excédentaires payées au titre de l’impôt.

 

2. Annulation des intérêts, pénalités et accessoires de paiement

 

L’OUG régule la possibilité d’annuler les intérêts, pénalités et tous les accessoires liés aux obligations budgétaires principales impayées au 31 août 2024. Cette annulation est conditionnée par le règlement par le contribuable de toutes les obligations budgétaires principales par tout moyen prévu par la Loi n° 207/2015, avant le 25 novembre 2024.

 

Les intérêts, pénalités et accessoires liés aux obligations budgétaires échues avant le 31 août 2024 et réglés avant le 25 novembre peuvent être annulés, à condition que les obligations principales soient réglées avant le 25 novembre 2024 et que toutes les déclarations fiscales soient déposées. La demande d’annulation des accessoires doit être soumise avant la même date, après avoir rempli ces conditions.

 

Pour les obligations de paiement établies par des actes administratifs dont l'exécution est conformément à la loi suspendue au 31 août 2024 inclus, les débiteurs peuvent renoncer aux effets de la suspension de l'acte administratif fiscal pour bénéficier de l'annulation des intérêts, pénalités et accessoires. Dans ce cas, les débiteurs doivent déposer une demande de renonciation à la suspension de l'acte administratif fiscal en même temps que la demande d'annulation des accessoires.

 

Les intérêts, pénalités et accessoires liés aux obligations budgétaires échues avant le 31 août 2024, établis à la suite d'un contrôle fiscal en cours, peuvent être annulés si les obligations principales sont réglées dans les délais légaux. La demande d'annulation des accessoires doit être déposée dans un délai de 90 jours à compter de la communication de la décision d’imposition.

 

Les débiteurs bénéficiant d'un plan de paiement échelonné, que ce soit à la date d'entrée en vigueur de l'OUG ou jusqu'au 25 novembre 2024, peuvent demander l'annulation des intérêts, pénalités et accessoires, à condition de finaliser le plan de paiement avant la date de la demande d'annulation. Les accessoires inclus dans les échéances de paiement, pour des dates entre l'entrée en vigueur de l'OUG et le 25 novembre 2024, réglés avec les paiements échelonnés, seront remboursés, tandis que les accessoires restant à payer peuvent être annulés sans être réglés.

 

Pour les obligations budgétaires impayées jusqu’au 31 août 2024 inclus, dues aux budgets locaux, l'annulation des intérêts, pénalités et accessoires peut être appliquée de manière optionnelle par les unités administratives locales, à condition que cette application soit décidée par une délibération du Conseil local.

 

Les intérêts, pénalités et accessoires relatifs aux obligations budgétaires supplémentaires déclarées par déclaration rectificative, avec des échéances jusqu'au 31 août 2024, peuvent être annulés si la déclaration est déposée entre le 1er septembre et le 25 novembre 2024, et si les obligations sont réglées intégralement avant cette date.

 

3. Report de paiement des accessoires liés aux obligations budgétaires

 

Les accessoires liés aux obligations budgétaires principales, qui représentent une aide d'État à recouvrer ou des fonds dus au budget de l'Union européenne, ne peuvent pas bénéficier d’un report de paiement ni annulés, si l'institution ou l'autorité publique ayant transmis au fisc le titre exécutoire en vue du recouvrement doit verser ces accessoires au budget de l'Union européenne.

 

4. Avantages fiscaux pour les personnes physiques, PFA, travailleurs indépendants et professions libérales

 

Pour les obligations budgétaires impayées au 31 août 2024, les débiteurs personnes physiques peuvent bénéficier d'annulations partielles de dettes :

 

• Ceux ayant des dettes inférieures à 5 000 lei peuvent obtenir l'annulation de 50 % des obligations principales, à condition de régler le solde avant le 25 novembre 2024, ainsi que l'annulation des accessoires.
• Ceux ayant des dettes supérieures à 5 000 lei peuvent obtenir l'annulation de 25 % des obligations si 75 % de la dette est réglée, et bénéficier également de l'annulation des intérêts et pénalités.

 

Si les débiteurs ne notifient pas l’administration fiscale, les montants payés au-delà du pourcentage requis peuvent être remboursées conformément à la loi.

 

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles!