JURIDIQUE - Mesures durcies suite à la nouvelle ordonnance militaire

Publié le 30 mars 2020

La nouvelle Ordonnance militaire no 4 publiée au Journal Officiel du 29.03.2020 a été adoptée par les autorités roumaines dans le contexte de la déclaration de l’état d’urgence en Roumanie pour limiter la propagation du virus Covid-19. Elle apporte de nouvelles restrictions quant à la libre circulation des personnes et au régime de confinement. Le texte dispose également, entre autres, le plafonnement des prix du carburant, de l’énergie électrique et thermique, de l’eau, du gaz et des services de salubrité.

La libre circulation des personnes

La circulation des personnes âgées de plus de 65 ans est interdite, sauf entre 11h00 et 13h00 (pour des courses de première nécessité auquel cas les commerces sont obligés de permettre en priorité l’accès de ces personnes et de limiter l’accès des personnes d’autres catégories d’âge) puis entre 20h00 et 21H00 pour assurer les besoins des animaux de compagnie ou domestiques, mais à proximité du logement. Pour ce dernier intervalle horaire, la présentation d’une déclaration sur l’honneur n’est pas nécessaire.

La libre circulation des personnes de plus de 65 ans est possible sans restrictions horaires pour des urgences médicales et des traitements courants (à condition d’utiliser un moyen de transport personnel ou une ambulance).

L’interdiction des déplacements en groupe de plus de 3 personnes concerne uniquement la circulation piétonne.

Ci-après un récapitulatif des autres principales restrictions introduites par les ordonnances militaires antérieures visant la libre circulation des personnes :

la circulation des personnes d’autres catégories d’âge est interdite, sauf pour un motif professionnel ou une urgence personnelle justifiée ;
la circulation des personnes âgées de plus de 65 ans est permise en dehors de l’intervalle du temps susmentionné pour le déroulement d’une activité professionnelle ou une activité agricole.
Interdiction des sports d’équipe ;

Dans toute situation, les personnes qui circulent sont tenues de présenter, à la demande des autorités, selon le cas, la carte d’identité, l’attestation délivrée par l'employeur ou une déclaration sous propre responsabilité.

La déclaration sous propre responsabilité doit inclure le nom et le prénom, la date de naissance, l'adresse du domicile / du lieu d'activité professionnelle, le motif du voyage, l’intervalle du temps, la date et la signature. L’apposition du cachet sur la déclaration n’est pas obligatoire. La déclaration et l’attestation délivrée par l’employeur peuvent être aussi présentées sous forme électronique par tout dispositif électronique similaire.

ATTENTION ! Le non-respect des mesures d'urgence relatives à la libre circulation des personnes entraîne une responsabilité disciplinaire, civile, contraventionnelle ou même pénale, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 1/1999.

ACTIVITES ÉCONOMIQUES

Les chauffeurs des camions de plus 2,4 tonnes qui rentrent dans le pays en venant de l’étranger doivent choisir entre trois formes d’isolement: (1) utiliser un lieu d’isolement aménagé par l’employeur, (2) l’isolement à domicile, (3) utiliser un lieu d’isolement payant, mis à leur disposition sur demande, par les autorités publiques, afin de protéger leur famille. L’option pour l’une de ces formes d’isolement doit être faite dès l’entrée dans le pays, en remplissant une Déclaration sur l’honneur. La mesure entre en vigueur à partir du 31 mars 2020.
Certains opérateurs économiques (principalement dans le domaine énergétique) doivent instituer des mesures d’isolement préventive / des zones spéciales sur leurs lieux de travail, pour le personnel qui occupe des fonctions essentielles pour le fonctionnement de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et du gaz, …. afin de permettre le fonctionnement du Système Energétique National, en accord avec les plans pour la continuation de l’activité. Le refus d’isolement préventif du personnel concerné attire la responsabilité disciplinaire, civile, contraventionnelle ou, selon le cas, pénale. Cette mesure entre en vigueur à partir du mardi 31 mars 2020 ;

Ci-après un récapitulatif des principales mesures instituées par les précédentes ordonnances militaires :

Les institutions publiques et les opérateurs économiques ont l’obligation de marquer une zone de protection de minimum 1,5 mètres entre chacun de leurs clients;
Les administrateurs des marchés agroalimentaires sont tenus d’organiser l’activité de vente pour garantir une distance de sécurité entre les producteurs agricoles, les commerçants et les acheteurs ; de même, les producteurs agricoles et les commerçants devront porter masques et gants.
L’activité commerciale dans les centres commerciaux est interdite, à l’exception de la vente des produits alimentaires, vétérinaire, de nettoyage, pharmaceutiques, la vente de produits et services d’optique médicale, produits électroniques et électroménagers à condition que l’opérateur économique assure la livraison au domicile de l’acheteur.
L’activité des cabinets dentaires est autorisée uniquement en cas d’interventions d’urgence ;

AUTRES DISPOSITIONS

Pour protéger les citoyens qui habitent dans des zones à forte densité humaine, des dispositifs désinfectants seront installés par les autorités publiques locales à partir du 31 mars aux entrées des immeubles et des actions de désinfection sanitaires pourront être prévues dans les halls des immeubles et ascenseurs ;
Les personnes qui quittent le lieu d’isolement ou de quarantaine sans l’approbation des autorités compétentes payeront une amende contraventionnelle et devront subir un nouveau un cycle de quarantaine de 14 jours avec l’obligation de supporter les coûts afférents à la quarantaine.

Récapitulatif des autres mesures instituées par les précédentes ordonnances militaires :

Les documents qui expirent pendant la période d'état d'urgence gardent leur validité et pourront être renouvelés dans les 90 jours suivant l'expiration de l'état d'urgence ;
Les effectifs de la police sont aidés par l’armée pour une meilleure gestion de la mise en application des restrictions imposées ;