Lundi 10 août 2020

JURIDIQUE - Les caisses enregistreuses seront connectées au fisc

Par Juridique | Publié le 30/06/2020 à 15:15 | Mis à jour le 30/06/2020 à 15:19
caisses enregistreuses connectées au fisc Roumanie

À partir du 1er juillet 2020, les caisses enregistreuses électroniques seront connectées au système informatique de l'ANAF, une première en Roumanie qui marque un tournant important dans le processus de transformation numérique de l'administration.

 

Selon l'Ordre 2.668/2020 concernant l'approbation de la procédure de connexion des caisses enregistreuses électroniques fiscales au système informatique national de surveillance et de contrôle des données fiscales du fisc roumain, publiée au Journal officiel no. 527/2020, les délais pour la connexion des caisses enregistreuses électroniques fiscales aux serveurs de l'ANAF pour toutes les catégories de contribuables qui utilisent de tels appareils sont les suivantes:

 

  • Grands contribuables : dans les 3 mois à compter du 1er juillet 2020, respectivement jusqu'au 30 septembre 2020;
  • Contribuables moyens et petits : date limite = le 31 janvier 2021;
  • Les opérateurs économiques qui achètent des caisses enregistreuses électroniques fiscales après le 1er février 2021 : à compter de la date d'installation de la caisse enregistreuse électronique fiscale.

 

Pour mémoire, selon l’OUG no 28/1999, tous les opérateurs économiques qui font des encaissements, comme suite à des ventes de marchandises ou de services fournis directement à la population, sont obligés d'utiliser des caisses enregistreuses électroniques.

 

Cependant, le texte prévoit également certaines exceptions, comme par exemple pour les échanges occasionnels de produits agricoles de la production propre effectués par des producteurs agricoles individuels, sur les marchés, les foires, les champs ou dans d'autres lieux publics autorisés; pour la vente de journaux et de magazines; pour le transport public de passagers à l'intérieur d'une localité sur la base de billets ou d'abonnements imprimés conformément à la loi, ainsi que dans le métro; les activités exercées par les professions libérales qui n'impliquent pas la création d'une entreprise; pour le commerce en détail de voyageurs, ainsi que par correspondance, à l'exception des livraisons à domicile de marchandises par les magasins et les établissements de restauration, sur commande; les services d'installation, de réparation et d'entretien de marchandises, effectués au domicile du client, etc.

 

Cas spéciaux

 

Dans le cas des caisses enregistreuses fiscales électroniques utilisées dans des zones non desservies par des réseaux de communication, les opérateurs économiques qui en sont propriétaires doivent déposer par voie électronique à l’ANAF une déclaration sur l’honneur (le modèle est fourni dans l'Ordre 2668), indiquant que les appareils travaillent en mode « hors ligne ».

 

Les dates limites pour transmettre la déclaration sont le 30 septembre 2020 et respectivement le 31 janvier 2021, selon le type de contribuable propriétaire de la caisse enregistreuse fiscale électronique.

 

Les opérateurs économiques qui achètent des caisses enregistreuses fiscales électroniques après le 1er février 2021 doivent déposer la déclaration dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d'installation de l'appareil.

 

Effets des mesures adoptées par l’ordre 2.668/2020

 

Selon les données du Ministère des Finances Publiques, on estime qu'environ 550 000 caisses enregistreuses électroniques seront connectées aux serveurs de l'ANAF d'ici janvier 2021, une opération censée permettre d’une part la simplification des relations entre l'administration fiscale et les opérateurs économiques, et d’autre part, une meilleure collecte des taxes.

 

Le chemin à parcourir par la Roumanie vers la numérisation de ses services publics est encore long et des mesures importantes doivent être prises pour simplifier la relation entre l’État et le contribuable. L'objectif ne peut être atteint qu'en adoptant le principe du "numérique par défaut", ce qui signifie que les pouvoirs publics sont obligés d'offrir systématiquement l'ensemble du portefeuille de services sous forme numérique. Ce processus permettrait ainsi, d'une part, une augmentation de la transparence et une réduction de la corruption, et d'autre part une plus grande efficacité du service public.

 

En revanche, si l'infrastructure informatique et de communication actuelle en Roumanie est assez étendue, la structure des utilisateurs reste problématique, d'où un besoin accru de faire acquérir des compétences numériques par tous les fonctionnaires administratifs, mais aussi d'assurer un meilleur accès aux services publics pour les petits contribuables. Les compétences numériques sont devenues des besoins transversaux communs à la plupart des postes de travail privés et publics.

 

Dans le contexte des restrictions visant la distance physique imposées pendant l'état d'urgence ou l’état d’alerte en Roumanie, de nombreux services publics se sont ouverts à la communication numérique, acceptant la transmission de documents accompagnés d’une signature électronique qualifiée. Mais, compte tenue de la faible puissance économique des petits opérateurs en Roumanie, les coûts d'obtention d'une signature électronique qualifiée restent élevés. Afin d'accélérer le processus de digitalisation, il ne suffit pas que l'État incite à la digitalisation des services publics, il doit aussi soutenir les entreprises, en supportant par exemple sous certaines conditions, les frais d'émission de signatures électroniques qualifiées pour les petits opérateurs.

 

Enfin, afin de rattraper sont retard en termes de digitalisation par rapport aux autres pays de l'Europe occidentale, la Roumanie doit se fixer comme objectif que tous ses efforts dans ce sens se concentrent sur les besoins des utilisateurs finaux, respectivement les citoyens et les entreprises. Ainsi, un des facteurs importants qui contribuera à faire des progrès en termes de réduction de la bureaucratie et d’augmentation de l’efficacité des services, est l’adhésion au principe «une seule fois». Ce principe signifie que toute donnée concernant un particulier ou une entreprise ne peut être recueillie que par une seule institution donnée. Afin de garantir le respect de ce principe, l'État ne devrait même pas hésiter de légiférer sur l'interdiction des autorités de créer des bases de données distinctes pour la collecte des mêmes informations concernant un même contribuable.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à très bientôt !

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