JURIDIQUE - Le délai de dépôt des situations financières prolongé

Publié le 27 avril 2020, mis à jour le 27 avril 2020

Le délai de dépôt auprès de l’Administration Financière par les sociétés des situations financières, respectivement des rapports comptables clos le 31 décembre 2019, a été prolongé pour le 31 juillet 2020 y compris, selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n^o 48 publiée au Journal Officiel n^o 319 du 16 avril 2020.

La prolongation du délai de dépôt des situations financière concerne :

Les sociétés, les compagnies nationales, les régies autonomes, les instituts nationaux de recherche – développement, les sous-unités sans personnalités morale de Roumanie appartenant aux personnes morales, dont le siège est à l’étranger, à l’exception des sous-unités ouvertes en Roumanie par les sociétés résidant dans l’EEE ;
Les autres personnes morales (ONG, associations et fondations, fédérations)
Les personnes morales en liquidation ;

La mesure adoptée par le Gouvernement a été justifiée par la difficulté pour la plupart des sociétés de se conformer au délais légal initial de dépôt, compte tenu des actions qui doivent être accomplies au préalable (par ex. convocation des assemblés générales pour l’approbation des remises des comptes, rédaction du rapport des administrateurs et du rapport d’audit statutaire, vérification par les censeurs des comptes etc.), actions rendues impossibles vu les restrictions imposés par les autorités dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de l’OUG 48/2020, le délai de dépôt des situations financières par les sociétés qui ont réalisé des activités économiques au cours de l’exercice financier 2019 était de 150 jours à partir de la date de clôture de l’exercice financier, c’est-à-dire jusqu’au plus tard le 29 mai 2020 (pour les entités dont l’exercice financier coïncide avec l’année calendaire civile), tandis que les autres contribuables (associations, fondations, ONG etc.) – le délai était de 120 jours à partir de la date de clôture de l’exercice financier, c’est-à-dire le 30 avril 2020.

Autres dispositions fiscales et financières adoptés par l’OUG n^o 48 intéressant les entreprises (sélection) :

Exemption du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour les avantages en nature accordés aux personnes physiques obtenant des revenus des salaires ou assimilés à ceux-ci, comme suite à l’exercice d’une fonction considérée essentielle pour l’entreprise et comme suite à sa mise en isolement préventif au poste du travail pendant l’état d’urgence ;
Possibilité pour les microentreprises de bénéficier de la déduction fiscale de 20% pour les actions de sponsoring au profit des institutions publiques & institutions publiques, même si à la date de la conclusion du contrat de sponsoring les bénéficiaires ne peuvent pas faire la preuve de leur inscription au Registre des entités/unités de culte tenu par le fisc;
Le délai de dépôt de la déclaration fiscale (formulaire 100, modèle nouvellement présenté par l’organe fiscale) par les contribuables soumis au paiement de l’impôt sur le profit a été prolongé jusqu’au samedi 25 avril y compris, soit le lundi 27 avril; Les bonifications accordés aux sociétés qui paient par anticipation leurs contributions ont été fixées à travers l’OUG n^o 33/2020. Si les grands contribuables peuvent bénéficier d’une bonification de 5%, les contribuables moyens et petits bénéficient d’une bonification de 10% dans le cas de l’impôt sur le profit. Pour les microentreprises, la diminution est de 10% quelques soit la dimension de la société ;
La TVA sollicitée au remboursement sera payée aux contribuables en suivant que la vérification fiscale soit faite ultérieurement au remboursement. La mesure s’applique pendant la période de l’état d’urgence et pour une période supplémentaire de 30 jours après ;
L’impôt spécifique pour l’année 2020 pour certaines activités (hôtellerie, restauration, catering, etc.) sera diminué en proportion directe avec le nombre de jours pendant lesquels les sociétés concernées ont dû interrompre leur activité totalement ou partiellement ; la mesure concerne uniquement la période de l’état d’urgence ; parmi les conditions à remplir par les sociétés concernés : bénéficier du Certificat de Situation d’Urgence et ne pas être en liquidation ;
La liste des biens exemptés au paiement de la TVA en douane a été présentée dans l’annexe 1 de l’OUG 48/2020