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JURIDIQUE - DROIT FISCAL: TVA ou de l’usage du cachet …

Par Juridique | Publié le 04/11/2019 à 00:00 | Mis à jour le 07/11/2019 à 08:22
Photo : Pixabay
DROIT FISCAL

Des nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur début octobre 2019 concernant le régime de la TVA dans le cas du transfert du droit de propriété des biens et l’enregistrement à la TVA de la personne morale présentant un risque fiscal, de même que l’apposition du cachet sur les documents présentés aux autorités publiques. 

 

Nouvelles dispositions liées a l’application de la tva 

La Loi no. 172 de 7 octobre 2019 pour la modification du Code fiscal introduit certaines modifications concernant le régime de la TVA dans les opérations liées à la livraison de biens. 

 

Ainsi, le transfert du droit de propriété des biens après l′exécution forcée reste une opération assimilée à la livraison de biens uniquement, s′il ne s′agit pas du transfert de biens immeubles d′une personne imposable vers une institution publique, en vue d’éteindre une obligation fiscale restante.

 

N’est cependant pas assimilée à la livraison de biens, l’achat par une personne imposable de biens meubles corporels (autres que les biens de capital) qui ont été achetés ou produits par cette personne afin d’être utilisés pour des opérations qui ne donnent pas droit à une déduction intégrale, si la taxe afférente aux biens concernés a été partiellement ou totalement déduite à la date de leur acquisition.

 

L’usage du cachet

Dans un effort de simplifier la relation entre le contribuable et l’autorité publique, la Roumanie a commencé depuis 2015 un processus visant à l’élimination progressive de l’obligation d’apposer le cachet sur certains documents déposés auprès des institutions et autorités publiques ou émis/conclus dans les relations avec les institutions ou les autorités publiques.

 

Récemment, de nouvelles modifications ont été introduites par la Loi no 169/2019 qui modifient l’Ordonnance du Gouvernement no 17/2015 sur la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires, ainsi que la modification et l’accomplissement de certains actes normatifs.

 

Tenant compte du fait que certaines institutions et autorités publiques n'ont pas encore renoncé à cette formalité, le législateur a imposé des sanctions pour les fonctionnaires publics qui demandent l’apposition du cachet… Le fait de demander, par un fonctionnaire public l’apposition du cachet sur des déclarations ou outres documents, par des personnes physiques, morales de droit privé ou public ou par des entités sans personnalité morale représente une faute disciplinaire …. qui engage la responsabilité du fonctionnaire …

 

En même temps, les personnes morales de droit public ne sont plus obligées d’utiliser le cachet sur des déclarations, demandes, contrats ou autres documents présentés  aux institutions ou autorités publiques ou émis ou conclus dans la relations avec d'autres institutions ou autorités publiques. Ces personnes morales ne sont plus non plus obligées d’apposer le cachet sur les documents émis dans la relation  avec des personnes physiques ou morales de droit privé ou les entités sans personnalité morale, sauf dispositions contraires prévues par une loi spéciale.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine! 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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