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JURIDIQUE - COVID-19: mesures législatives et réglementaires (I)

Par Juridique | Publié le 19/03/2020 à 00:00 | Mis à jour le 19/03/2020 à 06:34
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Dans le contexte de la propagation du Coronavirus. COVID-19 sur l’ensemble des territoires, dont la Roumanie, le président Klaus IOHANNIS a décrété l’Etat d’urgence pour une période de 30 jours, qui donne lieu à une dynamique législative accélérée et à des mesures spéciales de protection et de prévention, qui suivent les recommandations des organismes internationaux de santé publique.

Ci-après quelques-unes des mesures qui ont été prises ou pourront l’être …

  • Tous les établissements scolaires publics et privés resteront fermés, surement jusqu’après la Pâque orthodoxe, le 22 avril ….
  • Le Gouvernement peut désormais plafonner les prix des médicaments, des aliments de stricte nécessite et des services d'utilité publique.
  • Les salariés bénéficieront de protection sociale ; ces mesures restent à définir…..
  • Les autorités pourront adopter tout de suite ou graduellement des mesures telles que la fermeture des frontières, de certains restaurants, cafés et clubs, comme cela vient de se passer en France.
  • La circulation routière, ferroviaire et aérienne pourrait être interdite pour différentes destinations, tout comme celle du métro de Bucarest. Dans le secteur sanitaire, il sera possible d'embaucher du personnel sans passer par un concours, les médicaments et le matériel nécessaire seront achetés par acquisition directe (sans appel d’offre) et certains stocks de médicaments pourront être réquisitionnés.
  • Le gouvernement peut aussi adopter des mesures destinés à soutenir les opérateurs économiques activant dans les domaines dont l'activité a été affectée par l'épidémie de coronavirus

Pour ce qui est de la Justice, son activité sera limitée aux urgences extrêmes. 

 

 

La loi no 19/2020 relative aux journées libres accordées aux parents pour la garde de leurs enfants, en situation de fermeture temporaire des unités scolaires

  • Les jours libres sont accordés si les écoles sont fermées pour des situations extrêmes ainsi désignées par les autorités ou pour de conditions météo défavorables
  • Sont accordés à l'un des parents seulement (peu importe lequel, la mère ou le père)
  • Le parent concerné bénéficie de jours payés pendant toute la période en question.

Conditions cumulatives afin de bénéficier des dispositions de la Loi : 

  1. Les enfants scolarisés doivent être âgés de moins 12 ans ou de moins 18 ans (pour les enfants à déficiences / handicap)
  2. Le poste occupé par le parent concerné ne permet pas le travail à domicile ou le télétravail

Les jours libres sont accordés sur demande à l'un des parents qui doit présenter également une déclaration sur l’honneur de l’autre parent comme qui il n’en bénéficie pas.
Pendant cette période les salariés bénéficient d’une indemnité de 75% du salaire afférent au jour ouvré, sans excéder 75% du gain salarial moyen brut utilisé à la mise en place du budget (même si le salarié avait un salaire brut de base plus grand).
 
En 2020 – le gain salarial est de 5429 lei brut. Par conséquent, l’indemnité calculée par rapport à un nombre moyen de 21 jours ouvrés serait d’environ 194 lei / jour ouvré, respectif 4071.75 lei brut pour un mois entier.  L’indemnité sera à payer par l’employeur  qui pourra ensuite la décompter du Fond de garantie pour le paiement des créances salariales.

 

 

Communiqué de presse de l'Agence Nationale d'Administration Fiscale (ANAF) du 15 mars 2020

 

Certaines mesures importantes pour les sociétés seront en vigueur pendant la période pour laquelle l’Etat d’urgence a été déclaré, ainsi que pour une période de 30 jours après la fin de l’Etat d’urgence.

 

Parmi ses mesures :

  • La suspension ou selon le cas le non-démarrage de l’exécution forcée des créances budgétaires
  • Le remboursement de la TVA au cours du mois de mars pour tous les décomptes solutionnés et pour lesquelles ont été émis des décisions de remboursement à jour
  • La mise en place du nouveau mécanisme de remboursement de la TVA qui vise le paiement avec de célérité des décomptes à partir du 1er avril 2020
  • La suspension des actions de contrôle fiscal (des inspections fiscales des contrôles antifraudes), excepté des vérifications pouvant être faites à distance, ainsi que les cas d’évasion fiscales, là où il y a des indices dans ce sens ;

La Décision no 9/10.03.2020 du Groupe de support technique scientifique pour la gestion des maladies hautement contagieuses sur le territoire de la Roumanie, fonctionnant auprès du Ministère des Affaires Intérieur

 

Les entités privées, y compris les sociétés commerciales comptant plus de 99 employés sont encouragés à décaler le programme de travail du personnel qui utilise les transports en commun publics, soit de tout le personnel, imposant un horaire de travail décalé d’une heure / une heure et demie entre les employés organisés par groupes de travail.
La recommandation est valable pour Bucarest et toutes les autres grandes villes des départements du pays, jusqu’ au 31.03.2020, avec la possibilité de prolongation.

 

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à demain !

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