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JURIDIQUE: COVID-19 - Garanties d'état pour les crédits des PME

Par Juridique | Publié le 30/04/2020 à 00:00 | Mis à jour le 30/04/2020 à 00:00
Photo : Image par Gerd Altmann de Pixabay
COVID-19 - Garanties d'état pour les crédits des PME

Le mécanisme financier de transfert des sommes afférentes aux subventions accordées par l’Etat aux sociétés dans le cadre du schéma d’aides d’Etat destiné à soutenir les PME dans le contexte de la pandémie de Covid-19 a été approuvé par Ordre du Ministre des Finances publiques no 1886 publié au JO du 28 avril 2020. Le même ordre porte approbation à la Convention de garantie et de paiement des subventions accordées par l’Etat dans le cadre du programme de soutien des PME – IMM Invest Romania.

 

Ainsi, pour 2020 le plafond total des garanties qui seront accordées par l’Etat dans le cadre de ce programme est de de 15 Milliards RON.

 

Pour mémoire, l’Ordonnance d’Urgence no 42/2020 publiée au Journal Officiel no 283/2020 a institué une série de mesures destinés à assurer aux PME les liquidités nécessaires pour le déroulement de leur activité dans la période pendant laquelle se manifestent les effets de la pandémie de Covid-19.

 

Aides d’etat sous forme de garanties d’Etat pour les crédits

 

Le Gouvernement octroie des garanties d’Etat à hauteur de 80%, voire 90% de la valeur des crédits d’investissement et/ou de capital de travail contractés par les PME, ainsi:

  1. Garanties d’État de 80% de la valeur d’un ou plusieurs crédit(s) pour investissements et /ou capital de travail contracté(s) par une PME (sans inclure les intérêts, commissions et frais bancaires) ;

La valeur maximale cumulée des crédits et/ou lignes de crédits pour le financement du capital de travail est de 5.000.000 lei, tandis que pour les crédits d’investissements la valeur maximale cumulée est de 10.000.000 lei.

Les sociétés peuvent contracter plusieurs crédits/lignes de crédits dans le cadre de ce programme bénéficiant des garanties de l’Etat, mais la valeur maximale cumulée (sans inclure les intérêts, commissions et frais bancaires) ne peut dépasser 10.000.000 Lei.

  1. Garanties d’État de 90% de la valeur d’un ou plusieurs crédits / lignes de crédits pour le financement du capital de travail (sans inclure les intérêts, commissions et frais bancaires) octroyés aux microentreprises et aux petites entreprises ;

La valeur maximale cumulé des crédits /lignes de crédits pour le financement du capital de travail est de maximum 500.000 lei pour les microentreprises et de maximum 1.000.000 lei pour les petites entreprises.

L’octroi des deux types de garanties d’Etat (de 80% ou de 90%) pour les crédits contractés par les sociétés est aussi plafonné à la valeur la plus élevée des trois situations suivantes:

  • Le double des dépenses salariales de la société, y compris la valeur des cotisations sociales obligatoires enregistrées au niveau de l’année 2019; pour les sociétés créées après le 1er janvier 2019 le montant maximum du crédit ne peut dépasser la somme estimée pour les deux premières années d’activité.
  • 25 % du chiffre d’affaires net de la société en 2019, respectivement le revenu brut ou la norme de revenu pour les personnes physiques ayant de revenus provenant d’activités indépendantes;
  • La valeur qui résulte des besoins de liquidités de la société pour les 18 mois prochains en termes de coûts avec le capital de travail et coûts d’investissements.

La durée maximale du financement est de 72 mois (la règlementation antérieure prévoyait 120 mois) avec la possibilité d’une période de grâce de maximum 18 mois, pour les crédits d’investissements et de 36 mois pour les crédits de capital de travail, avec possibilité de renouvèlement pour une autre période de 36 mois.

 

En plus des garanties de l’Etat pour les crédits susmentionnés, le Gouvernement accorde également des subventions à 100% pour les intérêts y afférents aux crédits, dans certaines limites.

 

  1. Conditions pour bénéficier de la garantie de l’État

 

Les sociétés bénéficiaires doivent remplir certaines conditions :

 

  • Ne pas se trouver en difficulté; par exemple pour les SARL ou les SA – ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social au cours des 2 dernières années et plus d’un quart de ce capital au cours des 12 derniers mois; cette règle ne s’applique cependant pas aux start-up qui n’ont pas de situation financière déposée ou aux sociétés dont au moins une partie des associés sont tenus de façon illimités pour les dettes de l’entreprise, lorsqu’elle n’a pas perdu plus d’une moitié de son capital propre au cours des 2 dernières années ou plus d’un quart de cet capital au cours des 12 derniers mois;
  • Ne pas être en litige avec le Ministère des Finances Publiques et / ou l’institution de crédit partenaire;
  • Ne pas figurer avec de crédits impayés, y compris pour les financements de type leasing, au cours des 6 derniers mois, avant le 31 décembre 2019;
  • Ne pas être visée par une interdiction d’émettre des chèques au 31 décembre 2019 et ne pas avoir enregistré d’incidents majeurs avec les billets à l’ordre au cours des 6 derniers mois;
  • Ne pas être visée par une procédure collective;
  • Présenter à l’institution de crédits (pour les crédits d’investissements) des garanties collatérales;
  • Etre éligible, selon les dispositions légales;
  • Ne pas avoir des dettes fiscales. Au cas où le bénéficiaire enregistre de telles obligations en solde, il s’oblige de payer ces dettes à partir du crédit/de la ligne de crédit qu’il va obtenir;
  • S’engager à maintenir les postes de travail existants à la date d’entrée en vigueur de l’OUG no. 42/2020 jusqu’au 31 décembre 2020. L’entreprise peut organiser le programme de travail des salariés selon l’évolution de l’activité courante de celle-ci.

 

Les demandes pour bénéficier des garanties offertes par l’Etat doivent être déposées en ligne sur la plateforme https://www.fngcimm.ro/

 

aides d’état sous formes de subventions

 

La subvention des intérêts, des commissions d’administration et des commissions d’administration de risque est accordée dès l’octroi du crédit / lignes de crédits jusqu’au 31 décembre 2020, avec la possibilité de renouvellement pour les 2 ans suivantes.

 

Pour les PME la valeur des subventions des intérêts, des commissions et des commissions d’administrations de risque est plafonnée à l’équivalent en RON de 800.000 Euros par société.

 

Des aides d’État de 120.000 Euros par entreprise peuvent être octroyés pour les sociétés qui exercent leur activité dans le domaine de la pisciculture et de l’aquaculture et respectivement de 100.000 Euros par sociétés pour les entreprises activant dans le domaine de la production primaire de produits agricoles.

 

La sélection des bénéficiaires et la période d’émission des lettres de garantie/ accords de financement se fait jusqu’au 31 décembre 2020. La période pour le paiement des subventions est entre la date de l’entrée en vigueur de l’OUG no 42/2020 et le 31 mars 2021 y compris avec la possibilité de prolongation.

 

Le budget du schéma d’aides d’Etat est de 781 millions RON, l’équivalent en RON de 161 millions Euros.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à très bientôt !

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