"Cela ne peut tout simplement pas être fait", a déclaré le jeudi 13 décembre dernier le président Klaus Iohannis, commentant les intentions du parti au pouvoir, le PSD, de promulguer le code pénal par ordonnance d'urgence.
Selon une décision de la Cour constitutionnelle, le gouvernement ne peut pas modifier une loi soumise aux procédures d’approbation parlementaire, a-t-il déclaré.
Le Parti social-démocrate avait précédemment annoncé son intention de modifier le Code pénal par ordonnance d'urgence après que la Cour constitutionnelle eut rejeté certaines des dispositions de la loi votée plus tôt cette année par le Parlement en vue de modifier le Code pénal.
Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a expliqué que seules les dispositions approuvées par la Cour constitutionnelle conformément à la Constitution seraient promulguées par une ordonnance d'urgence, afin d'accélérer le processus. Ce serait un raccourci après que la Cour constitutionnelle ait invalidé un certain nombre de textes du Code pénal renvoyant les projets de loi aux législateurs pour révision.
En réponse au président Iohannis, le ministre Toader a répondu que la décision de la Cour constitutionnelle ne s'appliquait pas dans ce cas particulier, car l'ordonnance d'urgence ne remplacerait pas des réglementations spécifiques (comme dans l'affaire invoquée par Iohannis), mais modifierait celles qui existaient déjà. Toader a également fait valoir que les codes pénaux doivent être modifiés conformément aux recommandations formulées par la Cour constitutionnelle.
source : https://www.romania-insider.com/romanian-president-government-argue-criminal-code/
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