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INFO-PARTENAIRE - Elections européennes: quelles modalités de vote?

Par Juridique | Publié le 24/05/2019 à 16:00 | Mis à jour le 28/05/2019 à 06:37
elections europeennes

Comme tous les 5 ans, les citoyens de l’Union Européenne sont amenés entre le 23 et le 26 mai à élire leurs représentants nationaux au Parlement Européen, qui siège à Strasbourg, en France.

 

C’est-à-dire, élire les députés européens. En Roumanie et en France, le vote aura lieu le dimanche 26 mai (le 25 mai dans une partie de l'outre-mer).

 

Ci- après nous vous proposons un bref rappel de ce qu’est le Parlement Européen et des enjeux de ce scrutin et de la manière selon laquelle les Français expatriés ou les Roumains peuvent voter.

 

Rôle du Parlement Européen

 

Le Parlement européen est l’institution qui représente les peuples des États membres de l’UE. Il s’agit de l'organe législatif de l'Union, dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. L'attribution des sièges par pays est fixée dans les traités européens, selon un calcul qui tient compte du nombre d’habitants de chaque pays, mais pas seulement …

 

Par exemple, le nombre de députés va de 6 pour Malte, Luxembourg et Chypre, à 96 pour l'Allemagne. La France disposera de 79 sièges dans la prochaine législature et la Roumanie de 33 sièges.

 

Initialement, avec le Brexit, le nombre total de parlementaires à élire pour la prochaine législature était de 705 députés. Mais comme la sortie du Royaume-Uni a été repoussée au 31 octobre 2019, les Britanniques vont devoir voter eux aussi lors de ce scrutin, de sorte que le nombre total de parlementaires sera de 751.

 

Les compétences du Parlement Européen couvrent à présent trois champs: compétences législatives (adoption d’actes juridiques), compétences budgétaires (établit avec le Conseil le budget annuel de l’Union) et compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE (peut censurer la Commission ; le Président de la Commission est élu par le Parlement…).

 

Qui participe aux élections au niveau des pays membres?

 

Les partis politiques nationaux participent aux élections, mais une fois élus, la plupart des députés choisissent de s'affilier à des groupes politiques transnationaux. La plupart des partis nationaux étant affiliés à un parti européen. Pour la législature 2014-2019, on compte huit groupes politiques au niveau européen:

 

- Le Groupe du Parti populaire européen (PPE), qui réunit la plupart des partis de centre-droit, dont pour la France Les Républicains

- L'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D) où figure notamment le Parti socialiste français

- Les Conservateurs et réformistes européens (CRE), qu'aucun député français n'a rejoint

- L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), où se trouvent l'UDI et le MoDem

- Le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) où siègent le Parti communiste français et La France insoumise

- Le Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE), rassemblant les partis écologistes européens dont Europe Écologie-Les Verts

- Le Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe (ELDD), dans lequel siège le parti de Florian Philippot, Les Patriotes.

- Groupe Europe des nations et des libertés (ENL) qui réunit des partis de droite et d'extrême-droite, dont le Front national

Les députés qui ne rejoignent aucun groupe politique européen sont dit "non-inscrits".

 

Pour l'ensemble du territoire d’un Pays, chaque parti a du donc présenter une liste, comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, soit 79 pour la France et 33 pour la Roumanie.

 

Ainsi donc, chaque parti a déjà préparé une liste, avec en tête de liste, une personne qui puisse être suffisamment connue du grand public, pour qu’on vote pour elle, même si par la suite elle refuse de siéger une fois élue ….  De même en France, chaque liste doit respecter la parité: un homme, une femme, à défaut de quoi les partis s’exposent à des sanctions financières.

 

A l'issue du scrutin, les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficieront d'un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix. Il n’y a pas de parité, ni imposé, ni conseillé en Roumanie…

 

Comment voter quand on vit en Roumanie?

 

Les Français résidant en Roumanie / Moldavie peuvent voter lors du scrutin européen soit dans leur pays d’origine (la France), soit dans leur pays de résidence (Roumanie ou Moldavie, selon le cas).

 

En tant que citoyen européen résidant dans un pays membre, un français a le droit de:

- voter pour des candidats français, ou bien.

- voter pour des candidats roumains.

 

En aucun cas il n’est possible de voter pour les 2 à la fois (c’est-à-dire pour les candidats français et les candidats roumains).

 

Avant le 31 mars, chaque français résidant en Roumanie devait choisir sur quelle liste électorale il voulait être inscrit:

- la liste électorale consulaire de Bucarest, respectivement de Chisinau.

- la liste électorale municipale de France.

 

A défaut de démarche spécifique, un Français résidant en Roumanie inscrit à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire (en Roumanie), il sera maintenu sur la liste électorale consulaire et radié de la liste de sa commune en France. Il devra donc voter à l’étranger pour tous les scrutins.

 

Voter pour les candidats français: quelles modalités de vote?
 

Pour cette élection, il sera possible de voter en personne dans le bureau de vote ou par procuration.

 

Vote à l’urne, à condition de justifier de son identité:

 

- une carte nationale d’identité française, en cours de validité ou périmée;

- un passeport français, en cours de validité ou périmé;

- tout autre document officiel français (comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la photographie du titulaire, ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance), en cours de validité;

- une carte d’inscription consulaire;

- tout document officiel en cours de validité (comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la photographie du titulaire, ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance) délivré par un État membre de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

 

Vote par procuration si une procuration a été établie au profit d’une personne inscrite sur la même liste électorale consulaire

 

Voter pour les candidats roumains en Roumanie

 

En tant que résident Français en Roumanie (résidence déclarée auprès des autorités roumaines), les français sont automatiquement inscrits sur une liste complémentaire, près de leur lieu de résidence et pourrons donc voter pour les candidats présentés par la Roumanie.

 

Il faut savoir qu’en Roumanie pour l’instant, ni l’enregistrement en ligne, ni le vote par correspondance ne sont actuellement possibles !

 

***

 

Nous espérons avoir pu vous apporter un complément d’information vous permettant d’exercer votre droit de vote le dimanche 26 mai 2019, seul moyen de faire fonctionner la démocratie et de protéger nos libertés dans l’Europe de demain.


 

Cabinet GRUIA DUFAUT

Avocats (Paris & Bucarest)

www.gruiadufaut.com

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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