FILTRAGE DES IDE : principales modifications du cadre juridique

 La nouvelle réglementation vise à clarifier les procédures existantes, à porter de 2 à 5 millions d’euros le seuil applicable au mécanisme de filtrage des IDE en provenance de l’Union européenne, à étendre le champ d’application du dispositif et à renforcer les instruments d’analyse des investissements susceptibles d’affecter la sécurité nationale ou l’ordre public.

Les modifications législatives s’inscrivent également dans une tendance européenne plus large de renforcement des mécanismes de filtrage des IDE, en application du règlement (UE) 2019/452.

Modification de la définition de l’investissement – inclusion des acquisitions d’actifs

L’une des principales modifications consiste à étendre la définition de l’IDE afin d’y inclure les opérations par lesquelles un investisseur étranger acquiert des actifs corporels et/ou incorporels dans des domaines sensibles, et non plus uniquement celles impliquant la prise de contrôle d’une société.

Par cette modification, les autorités sont habilitées à examiner des opérations de type « asset deal », permettant l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies ou de capacités industrielles présentant un intérêt pour la sécurité économique.

Antérieurement, le mécanisme se concentrait principalement sur les opérations par lesquelles les investisseurs acquéraient le contrôle d’une société ou réalisaient des investissements en actifs corporels et incorporels liés à la création d’une entreprise nouvelle, à l’extension de la capacité d’une entreprise existante, à la diversification de sa production ou à une modification substantielle de son processus de production.

Cette modification réduit le risque que des investissements à impact stratégique soient réalisés par des acquisitions d’actifs en dehors de la procédure d’autorisation.

Par ailleurs, une modification tout aussi importante concerne l’augmentation du seuil de 2 millions à 5 millions d’euros à partir duquel une opération entre dans le champ du contrôle IDE.

Clarification de la liste des secteurs sensibles

L’OUG n° 17/2026 introduit une liste explicite de secteurs sensibles dans lesquels les investissements peuvent faire l’objet d’un examen.

Parmi ceux-ci figurent :

• les technologies critiques et avancées (IA, robotique, semi-conducteurs, cybersécurité, technologies aérospatiales, défense et sécurité nationale, stockage d’énergie, technologies quantiques, nucléaires, nanotechnologies, biotechnologies) ;
• les infrastructures critiques (énergie, transports, eau, santé, communications, traitement et stockage des données, infrastructures aérospatiales, de défense, électorales ou financières, ainsi que les terrains et biens immobiliers essentiels à leur utilisation) ;
• le secteur pharmaceutique, incluant la recherche, la production et la distribution ;
• l’industrie de la défense ;
• le secteur agroalimentaire, incluant les infrastructures de production, les terres agricoles, les systèmes d’irrigation et les installations de stockage.

La précision de ces secteurs s’applique exclusivement aux opérations d’acquisition d’actifs en vue de l’exercice d’une activité économique, sans préjudice des dispositions en vigueur, notamment celles prévues à l’article 2 de la Décision CSAT n° 73/2012 ainsi que celles de l’OUG n° 98/2010 relative à l’identification, à la désignation et à la protection des infrastructures critiques, approuvée par la Loi n° 18/2011.

Mécanismes anti-fragmentation des transactions

Afin d’éviter le contournement du mécanisme par fragmentation, l’OUG n° 17/2026 introduit des règles de cumul des opérations interdépendantes.

Ainsi :

• Deux ou plusieurs transactions réalisées sur une période d’un an entre les mêmes personnes ou entreprises, concernant la même entreprise et ayant un objet similaire ou interdépendant, peuvent être considérées comme un seul investissement, l’investisseur pouvant déposer une seule demande pour l’ensemble.
• Deux ou plusieurs opérations interdépendantes, réalisées sur une période d’un an par la même personne physique et/ou morale ou entre les mêmes personnes physiques et/ou morales, sont considérées comme un seul investissement si la valeur de chaque opération prise individuellement est inférieure au seuil de 5 millions d’euros ; l’obligation de dépôt de la demande d’autorisation naît dès que ce seuil est atteint.

Exceptions pour les réorganisations intragroupe

La réglementation prévoit une exception applicable à certaines opérations internes aux groupes.

Ne sont pas soumises à notification les opérations de restructuration ou de réorganisation intragroupe, ni les transactions intervenant entre entités établies dans l’Union européenne ou dans des États membres de l’OCDE, dès lors qu’elles n’entraînent aucune modification du contrôle effectif ou du bénéficiaire effectif et que leur financement provient exclusivement de sources intragroupe ou situées dans l’Union européenne ou l’OCDE.

Réduction du montant de la contribution d’examen

L’OUG n° 17/2026 modifie la loi sur la concurrence en réduisant le montant de la contribution d’examen de 10 000 EUR à 5 000 EUR (équivalent en RON au taux de change de la Banque nationale de Roumanie applicable à la date du paiement) pour les investisseurs lors du dépôt de la demande d’autorisation en vertu de l’OUG n° 46/2022.

La contribution est remboursée si les conditions d’examen ne sont pas remplies et si, nouvellement, les délais légaux ne sont pas respectés pour la délivrance de l’avis de la CEISD.

Les sommes non remboursées constituent des revenus propres du Conseil de la concurrence, qui peut les utiliser pour financer l’activité du CEISD (formation, études, indemnités, coopération internationale, organisation d’événements). L’excédent annuel est reversé au budget de l’État à hauteur de 75 % (après couverture des dépenses), et ces revenus peuvent également financer des dépenses d’investissement.

Renforcement du rôle de la Commission pour l’examen des investissements directs étrangers (CEISD)

L’OUG n° 17/2026 apporte des ajustements ciblés aux délais applicables à la procédure d’examen des IDE prévue par l’OUG n° 46/2022, ainsi qu’aux procédures administratives connexes.

• Le délai de transmission des informations complémentaires demandées par la CEISD dans le cadre du dossier d’autorisation est porté de 15 à 30 jours, avec possibilité de prolongation de 15 jours supplémentaires ; à défaut de transmission des informations par l’investisseur étranger ou par l’investisseur de l’UE, la procédure d’examen est clôturée, l’investisseur pouvant introduire une nouvelle demande s’il entend réaliser l’investissement.
• L’avis de la CEISD proposant l’autorisation de l’investissement est transmis à la Chancellerie du Premier ministre, qui émet la décision d’autorisation dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réception.
• Les avis sollicités par la CEISD auprès d’autres autorités, institutions publiques, entreprises ou associations d’entreprises, dans le cadre de l’examen d’un investissement nouveau ou d’un investissement en provenance de l’UE, sont communiqués dans un délai maximal de 20 jours à compter de la demande, contre 45 jours auparavant.
• Lorsque, au regard de la nature et de la complexité de la demande d’autorisation ou de son impact sur la sécurité nationale, l’ordre public ou sur des projets et programmes d’intérêt pour l’UE, la CEISD estime nécessaire de consulter le CSAT, elle ouvre une phase d’examen approfondi, dont le demandeur est immédiatement informé. Cette phase est conduite par la CEISD dans un délai de 90 jours calendaires à compter de son ouverture, avec possibilité de prolongation une seule fois, pour des motifs dûment justifiés, pour une durée maximale de 45 jours. L’ouverture de cette procédure peut également intervenir à la demande du CSAT lorsque celui-ci dispose d’informations pertinentes relatives à l’application de l’OUG n° 46/2022 à une demande en cours d’examen.
• À l’issue de l’examen approfondi, lorsque la CEISD propose une autorisation assortie de conditions ou un refus d’autorisation, le CSAT émet, à la demande de la CEISD, un avis communiqué dans un délai maximal de 90 jours à compter de la demande.
• L’avis de la CEISD est émis dans un délai maximal de 45 jours calendaires à compter de la date à laquelle la notification est déclarée complète, incluant l’ensemble des informations et documents requis.
• Les décisions du Conseil de la concurrence prononçant des amendes constituent des titres exécutoires de plein droit, sans autre formalité, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.

L’OUG n° 17/2026 renforce également le cadre procédural du mécanisme d’examen des investissements par l’introduction d’une plateforme informatique dédiée à la gestion des demandes d’autorisation.

Impact des modifications sur l’environnement d’investissement

Les modifications introduites par l’OUG n° 17/2026 consacrent le renforcement et la maturité du mécanisme roumain d’examen des investissements directs étrangers susceptibles d’affecter la sécurité économique et les infrastructures stratégiques.

Pour les investisseurs, ces évolutions impliquent la réalisation d’une analyse juridique approfondie de la structuration des opérations, l’évaluation de leur qualification au regard des secteurs sensibles, ainsi que la vérification préalable du respect des obligations de notification avant toute mise en œuvre de l’investissement.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !