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«Fara penali in functii publice», décision de la Cour

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Facebook / Fara Penali in Functii Publice
Écrit par Grégory Rateau
Publié le 12 avril 2019, mis à jour le 12 avril 2019

La Cour constitutionnelle a jugé le mardi 9 avril dernier que «Fara penali in functii publice», l'initiative visant à modifier la Constitution et à interdire aux personnes condamnées d'occuper des postes dans les institutions de l'État, est constitutionnelle.

 



«Fara penali in functii publice» est basée sur une initiative citoyenne et a été fortement soutenue et promue par le parti d'opposition L'Union sauvez la Roumanie (USR). La campagne a rassemblé un million de signatures, dont 950 000 qui ont été soumises au Parlement.



«La décision rendue aujourd'hui par la Cour constitutionnelle montre une fois de plus que l'initiative doit être inscrite dans la Constitution. «Fara Penali» représente le désir d'un million de Roumains qui souhaitent une Roumanie orientée vers le développement. Le premier pas consiste à interdire aux personnes condamnées pour corruption d'occuper des postes importants dans la fonction publique. Nous exprimons notre confiance que les députés de tous les partis politiques voteront et appuieront cette proposition, à l'instar des citoyens qui ont signé l'initiative, a déclaré le président de l'USR, Dan Barna.



Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, l’initiative «Fara penali in functii publice» entrera dans le circuit parlementaire, ce qui signifie qu’elle sera débattue au sein de commissions parlementaires puis votée au Sénat et à la Chambre des députés. La procédure se terminera par un référendum qui doit réunir le quorum et la majorité des voix.

 

 

 

 

source : https://www.romania-insider.com/fara-penali-initiative-constitutional

grégory rateau
Publié le 12 avril 2019, mis à jour le 12 avril 2019

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