Les entreprises étrangères basées dans un pays de l'Union européenne peuvent désormais prendre part aux marchés roumains de l'électricité et du gaz naturel. Cette participation est soumise à une nouvelle procédure approuvée par l'arrêté de l’Autorité Nationale de Réglementation dans le Domaine de l'Énergie (ANRE) n° 14/2024, publié au Journal officiel n° 505 du 31 mai 2024, qui remplace la procédure précédente établie par l'arrêté n° 91/2015.
Les principaux éléments contenus dans la nouvelle procédure de l'ANRE sont présentés ci-dessous.
Validation du droit de participer aux marchés de l'électricité / du gaz naturel
La décision confirmant le droit de participer aux marchés de l'énergie en Roumanie est délivrée par l'ANRE, à la demande d'une entreprise étrangère siègeant dans l'un des pays membres de l'UE et remplissant certaines conditions[1]. Cette décision est fondée sur une demande, ainsi que sur un ensemble de documents[2] soumis à l'autorité de régulation roumaine. La décision de l'ANRE valide le droit de l'entreprise étrangère d'exercer l'une des activités suivantes :
- Fourniture d'électricité / de gaz naturel
- Activité de trader d'électricité / de gaz naturel
Le type d'activité pour lequel la décision de l'ANRE est délivrée dépend du type de licence ou du document similaire émis par l'autorité publique ou toute autre entité autorisée dans l'État membre de l'UE où l'opérateur économique a son siège social.
L'ANRE peut délivrer une décision confirmant le droit de participer aux marchés de l'énergie[3] ou refuser la demande, si elle constate que le demandeur ne satisfait pas entièrement ou partiellement aux exigences légales de forme et de contenu. En cas de refus, la décision contiendra les motifs du rejet et peut être contestée devant le tribunal administratif de la Cour d'appel de Bucarest, conformément à la loi.
La décision de confirmation a une durée de validité initiale maximale d'un an et peut être renouvelée successivement pour des périodes maximales de 5 ans, de sorte que sa durée totale de validité n'excède pas celle de la licence ou du document similaire émis par l'autorité de régulation compétente en matière d'énergie dans l'État membre de l'UE où le demandeur a son siège social.
L'opérateur économique souhaitant prolonger la durée de validité d'une décision de confirmation émise par l'ANRE doit soumettre une demande en ce sens au moins 60 jours avant la date d'expiration de la décision de confirmation. Une modification de la décision de confirmation doit être demandée par l'opérateur en cas de (i) changement de la dénomination sociale et/ou de forme juridique, (ii) changement du siège social/adresse professionnelle, (iii) modification d'autres éléments spécifiés dans la décision de confirmation émise par l'ANRE.
La décision de confirmation du droit de participer aux marchés de l'électricité / du gaz naturel émise par l'ANRE avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure reste valide jusqu'à son expiration initialement prévue. Cependant, les opérateurs économiques ont l'obligation, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la procédure actuelle (c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2024), de fournir la preuve qu'ils possèdent un compte ouvert à la Trésorerie de l'État et ont constitué la garantie légale. À défaut, ils risquent la suspension voire même le retrait de leur droit de participer aux marchés de l'électricité et du gaz naturel.
Obligations des opérateurs économiques
La personne juridique étrangère ayant obtenu la décision de confirmation de l'ANRE bénéficie de tous les droits et est soumise à toutes les obligations qui incombent à tout titulaire d'une licence accordée par l'ANRE pour l'exercice de son activité. Ainsi, l’opérateur économique est notamment soumis , est soumis à certaines obligations, parmi lesquelles :
- Payer à l'ANRE une contribution annuelle déterminée et perçue par l'autorité en fonction du chiffre d'affaires réalisé en Roumanie ou de la quantité de gaz naturel fourni en Roumanie, exprimée en MWh.
- Constituer et maintenir une garantie financière sous forme de lettre de garantie bancaire ou de collatéral en espèces, d'un montant d'un million d'euros (équivalent en lei) si l'opérateur économique est non-résident.
- Déposer annuellement sur le portail de l’ANRE (https:\\spv.anre.ro), avant la fin du mois de février, une déclaration contenant la base de calcul de la contribution financière estimée pour les activités faisant l'objet de la décision de confirmation, conformément aux dispositions de l'arrêté du président de l’Autorité concernant la fixation des tarifs et contributions de l'ANRE.
Opérateurs économiques ayant droit de participer aux marchés d’énergie
L'ANRE met à jour régulièrement sur son site web la liste des opérateurs économiques, personnes morales, auxquels elle a confirmé le droit de participer aux marchés de l'électricité et du gaz naturel en Roumanie. Les dispositions de la procédure approuvée par l'arrêté ANRE n° 14/2024 sont complétées par celles du Règlement pour l'octroi des licences et autorisations dans le secteur de l'énergie électrique, ainsi que par celles du Règlement pour l'octroi des autorisations de création et des licences dans le secteur du gaz naturel, approuvé par l'arrêté ANRDE n° 199/2022.
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