DROIT DU TRAVAIL : les avantages extra-salariaux pouvant être octroyé aux employés

Vous trouverez ci-après un récapitulatif des principaux types de tickets et bons, régis par la loi n° 165/2018 sur l’attribution des titres de valeur et le Code fiscal roumain.

1. Tickets-repas

• Accordés mensuellement pour les jours travaillés, ils servent d’allocation individuelle pour couvrir les frais de repas ou pour acheter des produits alimentaires ;
• La valeur d’un ticket-repas ne peut dépasser un plafond fixé par le Gouvernement (à compter du 1er octobre 2024, la valeur maximale est de 40,04 lei) ;
• Le montant du ticket est transféré chaque mois sur une carte électronique détenue par le salarié, en fonction du nombre de jours travaillés ;
• Fiscalement parlant, les dépenses liées aux tickets-repas sont déductibles pour les employeurs, mais soumises à un impôt de 10 % et à une contribution sociale (CASS) de 10 %, à la charge du salarié.

2. Tickets-cadeaux

• Octroyés occasionnellement aux salariés, ces tickets sont considérés comme des dépenses sociales, fiscalement déductibles dans la limite de 5 % du total des dépenses salariales ;
• Leur fréquence et montant maximal sont convenus entre les employeurs et les syndicats ou, le cas échéant, les représentants des salariés ;
• La valeur nominale d’un ticket-cadeau est de 10 lei ou un multiple de 10, sans pouvoir dépasser 50 lei ;
• Il ne sont pas soumis à l’impôt, dans la limite de 300 lei par occasion (fêtes religieuses, 8 mars, 1er juin). Au-delà de cette limite, les montants sont soumis à l’impôt sur le revenu et à la CASS.

3. Tickets-crèche

• Accordés mensuellement aux salariés n’ayant pas recours au congé parental ou à l’indemnité pour l’éducation des enfants jusqu’à 2 ans (ou 3 ans pour les enfants handicapés) ;
• Destinés à régler les frais de crèche et déductibles de l’impôt sur les bénéfices des entreprises ;
• Le plafond mensuel est de 660 lei par enfant, revenu non imposable si l’ensemble des avantages ne dépasse pas 33 % du salaire de base ;
• La valeur nominale est de 10 lei ou un multiple de 10, sans pouvoir dépasser 100 lei.

4. Tickets culturels

• Octroyés mensuellement ou occasionnellement pour des dépenses culturelles (spectacles, concerts, musées, expositions, livres, etc.) ;
• Le montant maximal est de 150 lei par mois ou 300 lei par événement ;
• La valeur nominale est de 10 lei ou un multiple de 10, sans pouvoir dépasser 50 lei.

5. Chèques-vacances

• Leur montant annuel maximal est plafonné à six salaires minimums bruts ;
• Ils sont utilisables pour des services touristiques auprès d’opérateurs agréés en Roumanie ;
• La valeur nominale doit être un multiple de 10 lei, sans pouvoir excéder 100 lei, et leur validité est d’un an à partir de leur émission ;
• Fiscalement, ils sont soumis à un impôt sur le revenu (10 %) et, dès 2024, à une contribution CASS de 10 %, prélevée à la source par l’employeur.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !