Les producteurs agricoles, les entreposeurs, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire en Roumanie doivent mensuellement déclarer leurs stocks de produits agricoles et alimentaires au ministère de l'Agriculture et du Développement rural, selon les nouvelles dispositions de la Loi n° 105/2023, publiée au Journal Officiel 321 du 18 avril 2023.
CHAMP D'APPLICATION
La loi n° 105/2023 s'applique à tous les opérateurs économiques du secteur agroalimentaire, à l'exception des commerçants ayant des surfaces de vente inférieures à 400 m² inclus, hors espaces de stockage, de conservation ou de production de marchandises, de bureaux ou d'annexes. La loi ne s'applique pas non plus aux commerçants ambulants, aux prestataires de services de restauration ni aux commerçants exerçant des activités de vente dans des espaces publics.
Les opérateurs économiques du secteur agroalimentaire visés par la loi doivent fournir des données statistiques concernant leurs stocks de produits agricoles et alimentaires une fois par mois, avant le 15 du mois pour le mois précédent.
La liste des produits agricoles et alimentaires qui font l’objet de cette déclaration de stocks est répertoriée dans l'annexe de la loi. Parmi ceux-ci, on retrouve les légumes, les fruits, les céréales et produits à base de céréales, le lait et les produits laitiers, les produits de meunerie et de boulangerie, le miel, le sucre, le riz et les produits à base de fruits et légumes qui sont transformés, traités et conservés.
Le ministère de l'Agriculture et du Développement rural mettra en place un système informatique pour recueillir les données statistiques fournies par les opérateurs économiques et sera chargé de centraliser les stocks de produits agricoles et alimentaires, tout en veillant à la confidentialité des données concernant ces produits.
Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 juillet 2023, les normes méthodologiques élaborées par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural et le ministère des Finances seront approuvées par le gouvernement.
SANCTIONS
Le non-respect des dispositions de la loi constitue une infraction et est passible d'une amende de 5 000 à 20 000 lei.
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Selon le législateur, l'objectif de cette loi est de garantir la traçabilité des produits agricoles et alimentaires sur le marché, en améliorant la gestion des stocks et la chaîne d'approvisionnement du secteur agroalimentaire en Roumanie. De plus, les données statistiques relatives aux stocks de produits agricoles et alimentaires serviront à l’élaboration des politiques publiques de subventionnement dans le secteur agroalimentaire.
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