COVID-19: Nouvelles dispositions concernant certaines activités

Par Juridique | Publié le 14/04/2020 à 00:00 | Mis à jour le 14/04/2020 à 00:00
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L’Ordonnance militaire no 8 du 9 avril 2020, adoptée dans le contexte de la pandémie de Covid-19, a instituée de nouvelles dispositions quant à la libre circulation de certaines catégories de personnes, le transport interne et international, ainsi que l’activité des travailleurs transfrontaliers. L’ordonnance prévoit, également, certaines dispositions concernant l’exportation / l’importation de produits agroalimentaires.

 

La libre circulation des personnes et secteurs économiques

 

  • Pêche : La circulation des titulaires des autorisations/permis de pêche commerciale dans le Danube/dans les eaux intérieures/en Mer Noire en dehors de leur domicilie/foyer est autorisé pour effectuer des activités de pêche commerciale et aquaculture, ainsi que pour valoriser /commercialiser les produits issus de ces activités.
  • Apiculture : La circulation des apiculteurs en dehors de leur domicilie/foyer vers/depuis l’emplacement des ruches ou pour déplacer la ruche est permise. La preuve de la qualité de l’apiculteur est faite par le certificat contenant le code de la ruche délivré par les offices départementaux de zootechnie ou par tout autre document prouvant la qualité de l’apiculteur et de la propriété des ruches.
  • Automobile: Il est permis de se déplacer en dehors de son domicilie/foyer pour l’achat de véhicules, de pièces détachées pour les véhicules et pour le service de réparation automobile.
  • Agroalimentaire : Les marchés agroalimentaires peuvent rester ouverts pendant toute la période de l’état d’urgence pour les agriculteurs qui présentent un certificat de producteur agricole et avec l’obligation de respecter les mesures de prévention de la propagation du COVID 19. Les producteurs agricoles ont le droit de se déplacer depuis le lieu de production des produits agroalimentaires vers le marché agroalimentaire et d’y accéder sur la base d’une déclaration sur l’honneur et du certificat de producteur.
  • Pendant les jours de jeudi, vendredi et samedi qui précèdent les fêtes pascales, les opérateurs économiques qui commercialisent des produits agroalimentaires, peuvent prolonger leur programme de fonctionnement, en fonction des nécessités.

Transport interne et international

 

  • La mesure de suspension des vols commerciaux de et vers l’Espagne est prolongé pour encore une période de 14 jours à compter du 14 avril 2020. Cette mesure ne s’applique pas aux vols effectués avec des aéronefs d'État, au fret et au courrier, aux vols humanitaires ou à ceux fournissant des services médicaux d'urgence, ainsi qu'aux atterrissages techniques non commerciaux;
  • Par rapport à l’interdiction des vols/transports commerciaux entre la Roumanie et l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, la Suisse, les Etats-Unis, la Grande Bretagne, les Pays-Bas, la Turquie et l’Iran instituée par l’Ordonnance militaire no 7/2020, la nouvelle ordonnance prévoit que ces mesures pourraient dans certaines conditions s’appliquer y compris après la durée de l’état d’urgence ;
  • Sont permis, les vols charter pour le transport de travailleurs saisonniers à partir de Roumanie, vers d’autres Etats de l’UE, avec l’accord des autorités compétentes ;
  • La fermeture totale ou temporaire des points de passage de la frontière d’Etat telle que fixée par les Décisions du Comité National des Situations d’Urgence no. 8/2020 et no. 12/2020, est prolongée ; La liste des points de passages est prévue dans l’annexe 1 de cet acte ;

Travailleurs transfrontaliers

 

  • Les travailleurs transfrontaliers qui à l’entrée en Roumanie depuis la Hongrie ne présentent pas de symptômes associés au COVID 19 sont exemptés des mesures de confinement à domicile ou de quarantaine. Un travailleur transfrontalier c’est une personne qui fait la preuve qu’il vit et travaille dans un rayon de 30 km de part et d’autre de la frontière d’Etat Roumanie-Hongrie, calculé à partir du point de passage frontalier le plus proche ouvert au trafic de personnes et qui rentre chez lui au moins une fois par semaine.

Les points de passage de la frontière de l’Etat Roumanie-Hongrie à travers lesquels l’entrée en Roumanie est permise sont: Cenad, Nădlac, Turnu, Vărșand, Salonta, Borș, Săcuieni, Urziceni și Petea. L’entrée/sortie des travailleurs frontaliers avec des machines et des outils agricoles est également autorisée.

En cas de non-respect des conditions, les personnes concernées sont placées en quarantaine pour une période de 14 jours en supportant les frais de leur mise en quarantaine.

  • Les personnes entrant en Roumanie pour des prestations de services d’installation, de fonctionnement, de maintenance, de réparation des équipements et de technique médicale sont exemptées de la mesure du confinement à domicile/quarantaine si elles ne présentent pas des symptômes associés à COVID 19 et prouvent avoir un rapport contractuel avec un ou des bénéficiaires roumains. Ces dispositions s’appliquent pour le domaine scientifique, économique, défense, ordre public et sécurité nationale.

Exportation & importation de produits

 

  • Pendant l’état d’urgence, l’exportation de certains produits agroalimentaires est interdite/suspendue. La liste nominale des produits est présentée en annexe 2 de l’Ordonnance militaire no. 8/2020. Parmi ces produits, on cite: blé et méteil, l’orge, l’avoine, le maïs, le riz, la farine de blé, les fèves de soja, les graines de tournesol, l’huile de tournesol, le sucre de canne ou de betterave, les produits de boulangerie, les pâtisseries et biscuiteries, etc. ;
  • Les procédures d’exportation en cours à la date d’entrée en vigueur du présent ordre militaire des produits agroalimentaires susmentionnés sont suspendues pendant l’état d’urgence.
  • Pendant l’état d’urgence, l’activité de délivrance des certificats phytosanitaires pour l’exportation des produits agroalimentaires sur la liste susmentionnée est suspendue.
  • L’acquisition intracommunautaire de produits agroalimentaires susmentionnée ne peut être effectuée que si l’Etat membre prouve que les produits achetés sont destinés à la consommation intérieure propre ou communautaire et non à l’exportation.

Energie

 

  • Pendant l’état d’urgence, les procédures de vente/achat des paquets majoritaires d’actions, des compagnies qui font partie du Système Energétique National, peu importe leur forme de propriété, sont suspendues. La reprise des procédures aura lieu après la finalisation de l’état d’urgence, en décalant de manière appropriée, les périodes prévues dans le calendrier antérieur.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à bientôt !

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