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COVID-19: Les sanctions durcies dès aujourd'hui

Par Juridique | Publié le 03/04/2020 à 00:00 | Mis à jour le 03/04/2020 à 00:00
COVID-19 - Les sanctions durcies dès aujourd'hui Roumanie

Dans le contexte de l’évolution de la pandémie COVID-19 et de la nécessité de limiter la propagation rapide du virus, le Gouvernement a adopté l’OUG no 34/2020, qui durcit de manière significative les sanctions pour non-respect des mesures prises par les ordonnances militaires.

 

Les nouvelles dispositions seront applicables à partir de ce vendredi 3 avril 2020.

 

Les plus importantes modifications visent :

 

  1. La valeur minimale et maximales des amendes

 

Pour les personnes physique, les nouvelles limites des amendes pouvant être appliquées par les autorités compétentes se situent entre 2.000 lei et 20.000 lei ; pour rappel, l’OUG no 1/1999 prévoyait une amende entre 100 lei et 5.000 lei, selon la gravité des faits constatés par les autorités de contrôles.

 

En ce qui concerne les personnes morales, les nouvelles limites de l’amende sont entre 10.000 lei et 70.000 lei, par rapport à l’ancienne forme de l’OUG no 1/1999 qui prévoyait une amende de 1.000 lei à 70.000 lei.

 

Dans le contexte actuel, par exemple, sortir de la maison sans présenter lors du contrôle de police sa carte d’identité accompagnée par la déclaration sur l’honneur ou, selon le cas, l’attestation délivrée par l’employeur, peut coûter entre 2.000 lei et 20.000 lei, par rapport à l’ancien niveau de l’amende qui pouvait aller de 100 lei à 5.000 lei.

 

De même, si une personne placée en isolation ou en quarantaine par les autorités quitte le lieu d’isolation / quarantaine, sans avoir l’accord des institutions médicales compétentes, elle risque une amende ou même une sanction pénale, en fonction des circonstances de l’espèce et des conséquences produites.

 

 

Le nouveau texte prévoit aussi la possibilité de payer une amende réduite de moitié dans un délai de 15 jours, à partir de la date du procès-verbal de sanction.

 

A noter que par rapport à l’ancienne législation selon laquelle la moitié de l’amende pouvant être payée dans les 15 jours, la moitié était calculée par référence à la valeur minimale de l’amende (100 lei), la nouvelle ordonnance prévoit que la diminution de moitié de l’amende s’applique sur la valeur effective de l’amende infligée par l’organe compétent. Par exemple, si une personne physique recevait une amende avant l’entrée en vigueur de l’OUG no 34/2020, elle pouvait payer l’amende réduite de 50 lei, quelle qu’était la valeur effective de l’amende reçue … Désormais la moitié de l’amende sera calculée exclusivement par rapport à la valeur de l’amende effectivement reçue.

 

  1. Sanctions complémentaires pouvant être appliquées avec l’amende

 

La nouvelle ordonnance prévoit également des sanctions complémentaires qui peuvent être appliquées, le cas échéant, à des personnes physiques ou morales, à savoir :

 

  • la confiscation des biens qui ont été destinés, utilisés ou issues de la contravention ;
  • l’interdiction de l’accès comme suite à l’application de scellés ;
  • la suspension temporaire de l’activité ;
  • la démolition de certains travaux ;
  • le rétablissement des aménagements.

 

  1. La plainte contraventionnelle

 

Dans le contexte actuel, les textes mettent en place un régime de sanctions plus strict et dérogent des principes généraux en matière contraventionnelle, qui prévoient que le dépôt de la plainte contraventionnelle suspend l’exécution de la sanction appliquée jusqu’à la décision définitive des tribunaux compétentes.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à bientôt !

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