La Commission Européenne est en train de préparer des recommandations sur le déconfinement dans les transports, qui suivent aux recommandations faites au mois de mars et qui étaient destinés à garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l’UE au moyen de voies réservées (« green lanes »).
En attentant ces nouvelles recommandations de la Commission, dont le but sera cette fois-ci de soutenir la reprise économique et la vente, en tenant compte des aspects sanitaires, nous vous rappelons ci-après les orientations pratiques rendues par l’exécutif européen ces derniers temps.
Dérogation aux règles de déplacement pour les transporteurs
La Commission Européenne a recommandé aux Etats membres de déroger à certaines règles, notamment celles relatives aux restrictions de déplacement et à la mise en quarantaine obligatoire, en faveur des travailleurs du secteur des transports.
Elle a recommandé également d’alléger les formalités administratives requises à l’égard de ces mêmes travailleurs du secteur des transports. Un certificat d'aptitude professionnelle reconnu au niveau international devrait être considéré comme suffisant pour prouver qu'un travailleur exerce une activité dans le secteur des transports internationaux. En l'absence de ce type de certificat (tous les conducteurs internationaux n'en possèdent pas), il convient d'accepter une lettre signée par l'employeur.
La Commission a enfin préconisé de garantir la sécurité de ces travailleurs en renforçant les mesures d’hygiène et les mesures opérationnelles dans les aéroports, les ports, les gares et autres nœuds de transports terrestres.
Points de passage frontaliers par les voies réservées
Afin de garantir que les chaînes d’approvisionnement continuent de fonctionner à l’échelle de l’UE, les Etats membres ont dû indiquer sur le réseau transeuropéen de transport RTE-T tous les points de passage pertinents de leur frontières, comme points de passage réservées. Ceux-ci sont ouverts aux véhicules de transport de marchandises (aussi bien aux poids lourds qu’aux véhicules utilitaires légers), quelles que soient les marchandises qu’ils transportent.
Pour réduire au maximum les procédures à remplir dans ces points de passage frontaliers, les Etats étaient conseillés de prendre des mesures, afin que les éventuels contrôles et dépistages portant sur la santé des transporteurs n’excèdent pas 15 minutes. De plus, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises ne devraient pas avoir à présenter d'autres documents que leur pièce d'identité et leur permis de conduire et, le cas échéant, une lettre de leur employeur (présentation électronique acceptée), le tout sans quitter leur véhicule lors du contrôle.
Coopération renforcée entre les États membres de l'UE et au-delà
La Commission européenne a mis en place un réseau de points de contact nationaux et une plateforme (https://ec.europa.eu/transport/coronavirus-response_en) pour fournir des informations sur les mesures prises par les Etats membres en matière de transport en réponse à l’épidémie du coronavirus.
Tout d’abord, la coopération entre les Etats repose sur le principe de la non-discrimination. Ainsi, tous les conducteurs et véhicules de transport de marchandises devraient être traités sans discrimination, quels que soient le pays d’immatriculation du véhicule, son origine, sa destination ou la nationalité du conducteur. Les Etats membres ne devraient pas opérer de distinction entre les véhicules transportant des marchandises destinées à être utilisées sur le territoire et ceux qui ne font que transiter.
Sur l’ensemble de leurs territoires, les Etats membres doivent veiller à ce que les travailleurs du secteur des transports aient accès à des installations sanitaires adéquats et à des produits d’alimentation et des possibilités de restauration en suffisance sur les principaux axes de transport.
Les Etats membres ont aussi été encouragés à mettre en place des couloirs de transit sûrs au bénéfice des travailleurs des secteurs de santé et des transports ainsi qu’aux citoyens de l’UE qui sont rapatriés. Ces couloirs de transit leur permettent d’avoir la priorité pour traverser le pays, dans le sens nécessaire, sur le réseau RTE-T. En même temps, la commission a recommandé certaines dérogations en ce qui concerne le temps de transport permis pour les camions de marchandise. Les dérogations par pays peuvent être consultées ici https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/temporary-relaxation-drivers-covid.pdf
NOTE :
En Roumanie, les ordonnances militaires no 4/2020 et no 7/2020 imposent certaines conditions concernant les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,4 tonnes.
Ainsi, selon l’ordonnance no 7/2020, les conducteurs qui entrent en Roumanie sans présenter des symptômes associés au COVID 19 doivent remplir une déclaration sur l’honneur (sur le modèle fourni par le Ministère des Transports, de l’Infrastructure et des communications) par laquelle ils déclarent le lieu où ils peuvent être contactés pendant la période de séjour entre deux déplacements. Ceux-ci ne sont pas soumis aux mesures de confinement à domicile/quarantaine (comme les conducteurs des camions de moins de 2,4 tonnes), à condition que l’employeur leur assure les matériaux individuels de protection contre le COVID- 19, tels que masques et gel hydro-alcoolique.
De même, les conducteurs qui se déplacent dans l’intérêt de leur profession, de et vers un autre Etat membre de l’UE, en tant qu’Etat de résidence du conducteur auto, même si le déplacement est effectué à l’intérieur du véhicule de transport de marchandises ou par des moyens individuels ou personnels –doivent présenter à l’entrée en Roumanie une attestation de leur employeur.
Les conducteurs qui sont en transit en Roumanie sont obligés d’appliquer sur le parebrise de leur véhicule un autocollant spécial (mis à disposition par l’Inspectorat d’Etat pour le Contrôle du Transport Routier) et d’avoir sur eux le formulaire de transit. Ils ne sont pas tenus de remplir à l’entrée en Roumanie la déclaration épidémiologique, s’ils respectent certaines mesures, au risque d’être placés en quarantaine pour 14 jours:
- Utiliser uniquement les corridors de transit et les points de passage de la frontière d’Etat ; la circulation en dehors de ces points étant interdite ;
- Effectuer le transit du territoire dans un intervalle de temps minimal, sans dépasser 48 heures, à partir de l’entrée en Roumanie, y compris les périodes de stationnement pour le repos journalier ;
- Stationner avec son véhicule exclusivement dans les parkings situés sur les corridors de transit, marqués de manière appropriée ;
Liste de dispositions dont les transporteurs doivent tenir compte en Roumanie
- Card tachéographe / Licences / Attestations professionnelles
La Décision no 1/2020 de la Cellule d’urgence de l’Autorité Routière Roumaine (Hotărârea nr. 1/15.03.2020 a Celulei de Urgență a Autorității Rutiere Române - A.R.R.) les actes nécessaires en vue de la délivrance des licences / certificats / copies conformes / autorisations /attestations / cards tachéographes / documents de contrôle /écussons se transmettent via un service postal (tout service de courrier quel que soit le pays d’envoi ), avec accusé de réception.
- Inspection technique périodique (ITP)
Pas de prolongation automatique pendant la période de l’état d’urgence
- Attestation du salarié
Ce document doit être obligatoirement fourni par l’employeur et tenu sur soi par le chauffeur en format papier ou bien en format électronique, selon les dispositions comprises dans les ordonnances militaires 2 et 3/2020.
- Permis de conduire /carte d’identité
Pendant la période de l’état d’urgence la validité de ces documents est prolongée automatiquement jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Les demandes de prolongation peuvent être déposées ultérieurement dans un délai de 90 jours de la fin de la période de l’état d’urgence.
D’autres informations utiles sur les mesures prises par la Roumanie en matière de transport peuvent être consultés sur la plateforme (https://ec.europa.eu/transport/coronavirus-response_en)
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à bientôt !
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