CHÔMAGE - nouveau dispositif pour les entreprises affectées par le conflit en Ukraine

Par Juridique | Publié le 19/05/2022 à 00:00 | Mis à jour le 19/05/2022 à 00:00
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L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 36/2022, publiée début avril, prévoit la mise en place de mesures de protection sociale des employés dans le contexte du conflit en Ukraine et des sanctions internationales prises contre la Russie et le Bélarus. Les entreprises roumaines dont l’activité est affectée par la guerre et/ou les sanctions associées, et forcées de mettre des employés au chômage technique, peuvent ainsi sous certaines conditions bénéficier d’une aide de la part de l’Etat pour prendre en charge les indemnités de chômage. Les modalités concrètes de mise en œuvre de l’OUG ont été précisées par l’Ordre n° 705/2022 publié et entré en vigueur le 27 avril 2022.

 

Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises roumaines peuvent bénéficier de cette aide de la part de l’Etat, pendant la période de suspension des contrats de travail de ses employés à cause de l’interruption ou de la réduction temporaire de l’activité selon l’article 52 (1) lettre c) du Code du Travail.

 

Pour bénéficier du paiement par l’Etat des indemnités de chômage technique de ses employés, une entreprise doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure particulière.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide de l’Etat en matière de chômage technique

 

L’OUG n° 36/2022 désigne deux catégories d’entreprises pouvant bénéficier de l’aide publique en cas de mise au chômage technique de leurs employés :

  • D’une part, les employeurs qui, en raison de la guerre en Ukraine, sont directement ou indirectement affectés par l'impossibilité de poursuivre leurs relations commerciales avec les entreprises d’Ukraine, de Russie et du Bélarus et enregistrent, au cours d’un mois donné, une diminution de leurs revenus d'au moins 20% par rapport aux revenus de janvier 2022 ou à ceux du même mois en 2021.

NB. La notion d’affectation indirecte de l’activité et les questions qui l’accompagnent sont détaillées à la fin de cet article.

  • D’autre part, les employeurs soumis aux sanctions internationales visant à éviter tout soutien à des actions portant atteinte ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et dont les fonds ou les ressources économiques sont bloqués par ordre du président de l'Agence nationale d'administration fiscale (ANAF).

 

Procédure d’obtention de l’aide de l’Etat

Afin de bénéficier de l’aide de l’Etat pour la prise en charge des indemnités de chômage technique de ses employés, une entreprise doit, pour chaque mois pour lequel l’aide est sollicitée, envoyer par courrier électronique à l’agence pour l'emploi auquel est rattaché son siège social :

 

  • Une demande datée et signée par le représentant légal (sur le modèle du document fourni en annexe de l’Ordre n° 705/2022) ;
  • La liste des personnes qui ont bénéficié de l’indemnité de chômage technique.

 

Ces documents doivent être accompagnés, selon le cas dans lequel l’entreprise se trouve :

 

  • D’une déclaration sur l’honneur attestant du fait qu’en raison du conflit armé en Ukraine, l’activité de l’entreprise a été directement ou indirectement affectée par l'impossibilité de réaliser des transactions commerciales avec des entreprises d'Ukraine, de Russie et du Bélarus, ainsi que le détail des revenus et des dépenses du mois pour lequel l'allocation est demandée et le détail des revenus et dépenses de référence (janvier 2022 ou même mois en 2021) ; ou
  • D’une copie de l'ordre de blocage des fonds ou des ressources économiques délivré par le président de l’ANAF dans le cadre des sanctions internationales.

 

Montant de l’aide octroyée par l’Etat

Dès lors que les conditions détaillées ci-avant sont remplies, l’Etat prend en charge, grâce au budget de l'assurance chômage, les indemnités versées par les employeurs aux employés dont le contrat de travail est suspendu.

 

L’indemnité perçue par un employé au chômage technique s’élève à 75 % de son salaire de base, sans toutefois pouvoir dépasser 75 % du gain salarial brut prévu par la loi sur le budget des assurances sociales de l'État pour 2022.

 

L’indemnité est calculée et octroyée au prorata du nombre de jours pendant lesquels le contrat a été suspendu.

 

 

Limites du dispositif d’aide

Parmi les entreprises pouvant prétendre à la prise en charge des indemnités de chômage technique par l’Etat sont désignées celles dont l’activité est indirectement affectée par la guerre en Ukraine.

 

L’article 2 (3) de l’OUG n° 36/2022 détaille cette notion d’affectation indirecte, indiquant que sont visées les entreprises roumaines qui entretiennent des relations commerciales avec d’autres entreprises, elles aussi roumaines, directement affectées par le conflit.

 

En l’état actuel des textes, en cas d’activité affectée de manière indirecte, le dispositif d’aide est donc applicable uniquement dans le cas où tant la société contractante directe que le sous-traitant sont enregistrés en Roumanie. A l’inverse, sont exclus du dispositifs les sous-traitants roumains de sociétés non-roumaines, dont l’activité peut pourtant tout aussi bien être affectée par la guerre.

 

Impossible de savoir si cette exclusion relève d’une volonté politique ou d’une erreur législative. Espérons qu’il ne s’agit que d’un oubli et qu’un texte rectificatif sera prochainement publié afin de le réparer.

 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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Grégory Rateau

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