Le gouvernement roumain a saisi jeudi la Cour constitutionnelle afin de trancher un conflit juridique qu’il estime l’opposer à la Haute Cour de cassation et de justice, présidée par Lia Savonea, au sujet du paiement des arriérés salariaux dus aux magistrats. Le Premier ministre par intérim, Ilie Bolojan, accuse la plus haute juridiction du pays de sortir de son rôle en contestant les choix budgétaires de l’exécutif.
Lors d’une conférence de presse, Ilie Bolojan a expliqué que cette saisine avait été décidée sur proposition du ministère des Finances. Selon lui, la Haute Cour s’est substituée au gouvernement et au Parlement dans un domaine relevant exclusivement de leurs compétences, à savoir l’élaboration du budget de l’État et la gestion des finances publiques. Il estime qu’en exigeant l’allocation de fonds supplémentaires pour couvrir les paiements dus aux juges, la justice interfère directement dans les prérogatives de l’exécutif.
Le gouvernement considère que cette démarche menace l’équilibre budgétaire du pays et pourrait créer un précédent dangereux, en ouvrant la voie à d’autres institutions publiques souhaitant contraindre l’État à financer certaines dépenses par voie judiciaire.
L’affaire trouve son origine dans une action intentée fin mars par la Haute Cour de cassation et de justice contre le gouvernement et le ministère des Finances. La juridiction reproche à l’exécutif d’avoir refusé de débloquer les sommes nécessaires au versement d’arriérés salariaux accordés à des magistrats par des décisions de justice définitives.
Au total, l’État roumain doit verser environ 2 milliards d’euros aux juges au titre de rappels de salaires obtenus après plusieurs années de contentieux. Ces paiements devaient être effectués par tranches, mais le gouvernement a choisi de reporter ceux prévus cette année afin de rediriger les fonds vers un programme d’aide sociale destiné aux personnes vulnérables.
Pour l’exécutif, la question dépasse désormais le simple contentieux financier. Il s’agit aussi de définir les limites entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, dans un contexte de fortes tensions autour de l’équilibre budgétaire et de la gestion des finances publiques.
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