Une commission au service des droits de l’homme en Thaïlande

Un organisme indépendant a pour mandat de garantir les droits de l’homme en Thaïlande. Son action positive se heurte à des limites.

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) en Thaïlande a été créée par la Constitution de 1997, sans doute la plus libérale que le royaume ait jamais connue. La Constitution de 2007, bien qu’élaborée par les militaires, a confirmé l’existence de la commission et même élargi ses attributions.

Son rôle est d’assurer la promotion des droits de l’homme dans le royaume, d’examiner les violations des droits de l’homme et de proposer des solutions pour remédier à ces violations. Cette création a constitué une avancée incontestable.

«Il faut se souvenir quelle était la situation il y a 30 ans. Tout restait à faire. La réflexion des pouvoirs publics et le travail sur les droits de l’homme n’ont vraiment commencé en Thaïlande que dans les années 1990», indique Amara Pongsapich, présidente de la Commission nationale des droits de l’homme. «Avant cette période, la société thaïlandaise estimait que la priorité devait être donnée à la mise en place de la démocratie, mais pas vraiment aux droits de l’homme. Par ailleurs, dans l’interprétation qui est généralement faite du bouddhisme, les personnes doivent accepter que les êtres humains ne soient pas égaux entre eux. On ne peut pas changer cette inégalité et l’ordre établi qui en découle. Cette interprétation a longtemps été plus forte que la notion de respect pour les individus qui est aussi un des grands enseignements du Bouddha et a paralysé tout progrès», poursuit la présidente.

Autorité administrative, dont l’indépendance et l’impartialité sont également garanties par une loi de 1999, la CNDH est une institution crédible.

Une institution crédible mais aux pouvoirs limités

Ses 7 membres sont choisis par un comité de représentants de la Cour suprême de justice, de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative suprême et du Parlement. Ce comité propose une liste de personnes qualifiées en raison de leur connaissance des droits de l’homme, liste qui doit être approuvée par le Sénat. Chaque commissaire ne peut servir que pour un seul mandat de 6 ans.

Dotée d’un budget annuel autonome de 150 millions de bahts, et comptant 200 employés, qui apportent leur soutien aux commissaires et les assistent dans leur travail sur un plan technique, juridique, linguistique, social et économique, la CNDH peut travailler sans interférence possible du gouvernement et des partis politiques. Elle dispose de pouvoirs d’investigation lui permettant de faire citer les fonctionnaires et responsables politiques en vue de leur audition et de faire requérir la transmission de documents.

La commission peut aussi se déplacer sur les lieux des faits ou dans les locaux de l’administration ou des entreprises. Il lui arrive ainsi de visiter les commissariats et les centre de détention du pays et de faire des recommandations. Les pouvoirs de la CNDH sont toutefois limités, car elle ne peut pas prononcer de sanctions contre les auteurs de violations ni contre les personnes qui refuseraient de lui fournir des informations. Elle ne peut pas non plus effectuer des perquisitions. 

La Commission a commencé ses travaux en 2001 et reçoit chaque année environ 700 plaintes. Depuis, elle n’a cessé de perfectionner et d’étendre ses interventions. Elle a constitué 15 sous-comités d’enquête, sous-comités permanents ou portant sur une affaire ponctuelle, animés par un des 7 commissaires assisté par 6 autres personnes extérieures spécialistes des droits de l’homme.

Cinq thèmes prioritaires d’action

La CNDH a défini 5 thèmes prioritaires d’action : les droits civils et fonciers (droit de propriété, occupations illégales, protection de l’environnement), la citoyenneté (réfugiés, minorités du nord, apatrides, etc.), les droits économiques, sociaux et culturels, les droits des personnes vulnérables (femmes, enfants et personnes handicapées), et enfin la violence dans le sud de la Thaïlande et celle entre chemises rouges et chemises jaunes.

En effet, la Commission souhaite surtout travailler sur des problématiques et non uniquement sur des cas individuels, afin d’accroître son impact. Priorité est donnée aux plaintes documentées émanant d’ONG (Amana, Peace and developpement Foundation, Rak Thai etc.) ou d’associations (d’étudiants, d’avocats musulmans, de propriétaires terriens, de locataires, de la lutte anti-sida, de victimes des accidents médicaux ou de la pollution industrielle etc.). 

La contribution de la CNDH à l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le royaume est incontestable. Un travail de fond est entrepris : «Une grande partie de notre activité consiste à sensibiliser la société aux droits d’homme par des séminaires, des formations de fonctionnaires, des cours dans les facultés, etc. Nous formons aussi des formateurs qui ont pour mission de diffuser dans les écoles primaires et secondaires les droits de l’homme. Et ce travail porte aussi ses fruits : la nécessité de tenir compte des droits de la l’homme est de mieux en mieux partagée tant par la population que par l’administration», indique le Professeure Amara Pongsapich.

En outre, la commission a instruit de nombreux cas individuels et demandé, parfois avec succès, aux administrations de modifier les comportements ou les décisions prises : par exemple, sur les questions foncières, la saisie directe du bureau de Premier ministre s’est révélé efficace pour protéger les droits de communautés villageoise. Le fait qu’une plainte pour crime de lèse-majesté ait été portée en avril 2012 contre des membres de la commission, au motif que son action en faveur des droits des villageois Karen menacerait un projet soutenu par le roi dans le parc national de Kaeng Krachan, révèle précisément que la commission a su se rendre efficace contre des intérêts corporatistes ou financiers.

La présidente Amara Pongsapich met également en avant le bilan de la CNDH dans le sud de la Thaïlande : «Nous avons accru notre travail de supervision des pratiques de l’armée et de la police ; on peut dire que cela est plutôt une réussite ; car la violence, le recours à la torture et aux mauvais traitements commis par les forces de l’ordre sont plutôt en baisse». 

Des critiques plus ou moins fondées

Les limites de son action ont aussi été soulignées par des ONG. Certaines critiques sont injustes, notamment celle tenant à son inefficacité judiciaire. Comme l’indique sa présidente, «la Commission n’est pas une juridiction ; elle n’a le pouvoir de juger et condamner ; elle a juste le pouvoir d’enquêter et de dénoncer publiquement des faits». En revanche, d’autres critiques semblent plus justifiées : la CNDH a axé son action sur la formation de la jeunesse et la sensibilisation, mais elle a été peu active en termes de dénonciation.

Elle a le pouvoir, depuis la Constitution de 2007, de soumettre des cas à la Cour constitutionnelle et à la Cour administrative suprême et celui d’engager une action judiciaire au nom d’un plaignant dont les droits fondamentaux ont été violés. Or, ces deux prérogatives n’ont quasiment pas été utilisées jusqu’à présent, si ce n’est pour aider des étudiants à contester leurs résultats d’entrée dans les universités.

Par ailleurs, la commission s’est révélée peu pugnace dans la recherche de l’établissement des faits, en particulier lorsque l’administration fait preuve de mauvaise volonté, en ne communiquant pas les documents pertinents ou en envoyant pour une audition un fonctionnaire de rang subalterne. Enfin, «si certains sous-comités ont été actifs, la Commission a manqué de volonté sur certains sujets sensibles», décrypte Benjamin Zawacki, chercheur spécialiste de la Thaïlande pour Amnesty International.

Divisée sur l’opportunité de réformer la législation sur le crime de lèse-majesté, elle a préféré de ne pas se prononcer. Sur la peine de mort, tout en critiquant le caractère inhumain de ce châtiment, la CNDH n’a pas de pris de position abolitionniste. S’agissant des réfugiés et des demandeurs d’asile, bien que s’étant déclarée hostile à la politique suivie par l’administration, elle n’a pas osé proposer des réformes de fond et dénoncer des faits inacceptables, comme ceux ayant, par exemple, touché les Rohingyas. Finalement, la CNDH est peut-être une copie conforme de la société thaïlandaise : consciente de la nécessité d’intégrer les droits de l’homme mais encore divisée dès lors que les modalités d’application doivent être envisagées.