Expatriation : les obligations fiscales d’un non-résident français

Vous vivez à l’étranger. Quelle fiscalité française s’applique pour un non-résident ?

Nouvel arrivant ou expatrié de longue date, la Banque Transatlantique répond à vos questions.

 

Installation à l’étranger : comment déterminer votre résidence fiscale ?

Au moment d'une expatriation, votre statut fiscal peut être amené à changer.

 

La résidence fiscale d'une personne physique s'apprécie selon différents critères. Dans un premier temps, il convient d'analyser les critères prévus par les droits internes des pays concernés, la France et votre pays d’accueil.

 

En France, il convient d'appliquer les critères de l'article 4 B du Code Général des Impôts, qui précise qu'une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit l'un des critères ci-dessous :

• son foyer ou le lieu de son séjour principal se situe en France,
• elle exerce son activité professionnelle à titre principal en France,
• le centre de ses intérêts économiques est en France.

 

La notion d'activité professionnelle exercée en France à titre principal a été étendue aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Le chiffre d'affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées. Les dirigeants concernés par cette mesure sont le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

 

En cas de conflit de résidence entre la France et votre pays d'accueil, il faudra alors se référer à la convention fiscale internationale applicable, avec un professionnel compétent. Cette convention énonce une série de critères qui permettront de définir votre pays de résidence fiscale.

 

S'il n'existe pas de convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil, vous pouvez être considéré comme étant résident fiscal de deux pays simultanément entraînant donc un risque de double imposition.

 

En tant que non-résident français, quelles sont vos obligations fiscales ?

Si vous êtes considéré comme non-résident fiscal de France lors de votre départ, vous serez astreint à de nouvelles obligations fiscales en France

 

Exit tax
L’exit tax concerne les contribuables détenant des participations dans des sociétés et des placements financiers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France : ils sont soumis, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur leurs plus-values latentes et leurs plus-values en report d'imposition.

Notez que les contribuables relevant de l’exit tax sont soumis à un certain nombre d’obligations déclaratives, notamment lors de leur départ de France et/ou l’année suivant leur départ.

 

Impôt sur le revenu
Les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. Par exemple, les personnes ayant conservé un bien immobilier loué en France devront déclarer les revenus locatifs et seront redevables d'un impôt au titre des loyers perçus.

Il conviendra également de vérifier la fiscalité de ces revenus dans votre nouvel Etat de résidence.
 

Prélèvements sociaux
Les revenus locatifs et plus-values immobilières de source française perçus par un contribuable non domicilié en France sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% pour les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'EEE, de la Grande-Bretagne ou de la Suisse et de 17,2% pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'autres États.

 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Les non-résidents de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR. Elle est au taux de 3 % au-delà de 250 000 EUR de revenus et au taux de 4 % au-delà de 500 000 EUR de revenus pour un célibataire (les seuils sont de 500 000 EUR et 1 million d’euros pour un couple).

 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les personnes non domiciliées en France ne sont, en principe, imposables à l'IFI en France que sur leurs biens immobiliers situés en France dès lors que celui-ci est supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier de l'année.
Cela concerne les biens immobiliers détenus en direct ou via une société, des Sicav ou fonds communs de placement composés de plus de 20% de biens immobiliers situés en France ou encore des unités de compte immobilières françaises des contrats d'assurance vie rachetables (sous réserve de l'application des conventions fiscales).

 

 

Nous contacter :

Cédric Figliolini, directeur du bureau de représentation Banque Transatlantique à Singapour

BTSINGAPOUR@banquetransatlantique.com | +65 6231 9880