La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession et de donation qui dérogent à un certains nombre de règles. Cependant, elle n'a pas encore signé de convention avec la Thaïlande en matière de droits de succession. Dans le cadre d'une série d'articles sur la fiscalité des expatriés français en Thaïlande, les experts financiers de SFS Thailand nous donnent les principaux points à retenir de la réglementation
La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession et de donation qui dérogent aux règles exposées ci-dessous, par exemple en excluant certains biens du champ d'application des droits. Cependant, la France n'a pas encore signé de convention avec la Thaïlande en matière de droits de succession.
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A. Hypothèse 1 : défunt ou donateur domicilié en France
Tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quels que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
Cependant, la souscription d'un contrat d'assurance-vie pendant la période d'expatriation permettrait de transmettre un patrimoine, suite au décès de l'assuré, en exonération de droits de succession et ce, quel que soit les changements ultérieurs de lieux de résidence du souscripteur.
B. Hypothèse 2 : défunt ou donateur domicilié en Thaïlande
Dans le cas où le défunt ou donateur était domicilié en Thaïlande, il convient d'opérer la distinction suivante :
- le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France.
- le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises) sont imposables en France.
Concrètement, pour éviter de payer des droits de succession ou de donation en France, le donateur ou défunt domicilié en Thaïlande doit :
1/ S'assurer que le bénéficiaire n'est pas ou n'a pas été domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années et que le bien transmis n'est pas situé en France.
2/ A défaut, investir dans des biens exonérés par nature de droits de succession (par exemple : la souscription d'un contrat d'assurance-vie pendant la période d'expatriation).
Ingénieur patrimonial et expert en fiscalité des expatriés
SFS THAILAND
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