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2008, année fructueuse en reformes juridiques et fiscales en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 03/06/2008 à 02:00 | Mis à jour le 23/09/2019 à 22:14

(contenu partenaire) Parmi les réformes juridiques adoptées récemment par le nouveau gouvernement en Thaïlande, un certain nombre concernent le droit du travail. Ces changements offrent un nouvel encadrement plus ou moins avantageux, selon les cas, pour l'employeur ou l'employé. Mais ils tendent néanmoins à assainir les conditions d'emploi des étrangers. Le point avec le cabinet Law Solutions

Des procédures de contrôle sur le travail des étrangers en Thaïlande

Une réforme a été consacrée à la refonte du droit des travailleurs étrangers ("Working Alien Act B.E. 2551") en vue de repréciser les types de professions pouvant ou non être exercées par les étrangers. Pour ceux exerçant une profession non prohibée, les permis de travail pourront être d'une validité de 2 ans, même si en pratique on peut s'attendre à ce que la durée du permis de travail ne soit que d'un an conformément à la durée du visa généralement obtenue des services d'immigration.

Au sein de l'administration en charge de l'émission des permis de travail, deux nouveaux comités devront être mis en place en vue de :
1.- proposer des mesures d'encadrement du travail des étrangers,
2.- considérer les requêtes en appel effectuées par tout étranger contre un éventuel refus d'émission ou de renouvellement de son permis de travail.

De même, cette reforme a mis en place des procédures en vue de renforcer le contrôle et l'arrestation des travailleurs illégaux. Une augmentation des frais liés à l'extension et au renouvellement des permis de travail est également prévue, laquelle est en cours de considération par les autorités concernées.

Un droit du travail offrant de meilleures conditions d'emploi en Thaïlande

La reforme du droit du travail ("Labour Protection Act") a principalement pour but de définir et préciser un cadre juridique faisant souvent l'objet d'interprétation, ainsi que d'offrir de meilleurs garanties et conditions de travail aux travailleurs n'ayant pas de relation directe avec l'employeur. C'est ainsi que des travailleurs placés au sein d'une société, par l'intermédiaire d'agences de recrutement ou de services, peuvent dorénavant se voir reconnaitre le statut d'employé et obtenir ainsi les mêmes droits et avantages que les propres employés de la société.

Des innovations ont été apportées afin de protéger les employés en introduisant, par exemple, la notion de harcèlement sexuel et moral dans les dispositions du droit du travail.

Des aménagements de la loi ont été également effectuées afin de prémunir les employés contre toute rédaction impartiale des contrats de travail ou toute rupture abusive de tels contrats, aussi bien durant la période d'essai qu'en cas de licenciement en obligeant notamment l'employeur de justifier par écrit la raison du licenciement.

D'autres changements ont été réalisés pour assouplir la gestion du temps de travail et encadrer le régime des heures supplémentaires.

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Alexandre DUPONT 

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