Vendredi 23 juillet 2021

10 ans de prison pour maltraitance animale

Par Lepetitjournal Athènes | Publié le 08/11/2020 à 22:59 | Mis à jour le 09/11/2020 à 09:55
Photo : secondechance.org
maltraitance animale grèce

Le parlement grec a voté pour rendre la maltraitance des animaux et la torture punissable jusqu’a 10 ans de prison. Un geste historique pour le gouvernement Kyriakos Mitsotakis. 

Le Parlement grec a voté à l’unanimité pour faire de la maltraitance animale et la torture un crime grave et qui peuvent entraîner une peine allant jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 25.000 à 50.000 euros.

Le Ministre du Développement rural et de l’alimentation, Makis Voridis, a rédigé l’amendement visant à renforcer le cadre juridique régissant la torture et le meurtre d’animaux, après avoir consulté le ministre de la Justice, Konstantinos Tsiara. « Notre société ne tolère plus les comportements odieux observés ces derniers temps et exige une punition juste pour torturer les animaux », a déclaré Voridis dans un communiqué, caractérisant davantage la peine d’emprisonnement d’une décennie « punition appropriée et équitable. »

Des amendes même pour délits mineurs

Dans les cas moins graves, les personnes qui maltraitent des animaux seront également condamnées à une peine minimale d’un an de prison et devront payer une amende de 3 600 à 18 000 euros. Selon le ministère, les recettes provenant de l’imposition d’amendes seront utilisées exclusivement pour la création et l’amélioration des refuges municipaux et des cliniques vétérinaires. La nouvelle modification permet également au Procureur d’expulser définitivement tout animal de la possession du contrevenant. Le Procureur peut également interdire l’acquisition d’un autre animal à l’avenir. Voridis a également souligné que la décision devrait servir de message clair que, « La torture animale n’est plus tolérée dans l’État grec et sa société. »

D'après la police grecque, entre janvier et juin 2020, 2.644 signalements de maltraitance et 778 plaintes ont été enregistrées.

Loi Européenne numéro 125

Il faut savoir que La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a signé un traité international au Conseil de l'Europe, Il y a de nombreuses années, amenant les états signataires à améliorer la protection due aux animaux de compagnie. Ses principales dispositions concernent : la définition de la notion d'animal de compagnie ;

les principes généraux régissant la possession, le commerce et l'utilisation des animaux de compagnie (compétitions, spectacles...) ;

L'interdiction des opérations chirurgicales de convenance ; les conditions à respecter pour le « sacrifice » de ces animaux ; les mesures destinées à réduire le nombre d'animaux errants (identification permanente...). Elle prévoit un âge minimum de 16 ans pour pouvoir acquérir un animal de compagnie.

Cette convention, qui s'inscrit dans un mouvement général en faveur de la protection des animaux, a été établie en deux versions, anglais et français. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1992 après quatre ratifications (Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Norvège, Suède). À ce jour 18 États sur 27 l'ont ratifiée, dont la Belgique le 20 décembre 1991, la Suisse, le 3 novembre 1993 et la France le 3 octobre 2003. Un long chemin reste encore à faire.

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