Le Parlement indien approuve la loi sur les quotas de femmes parlementaires

 

Le Nari Shakti Vandan Adhiniyam - le projet de loi sur la Constitution (cent vingt-huitième amendement), 2023, qui prévoit un quota de sièges parlementaires pour les femmes - a été adopté par la Lok Sabha et par la Rajya Sabha, la chambre haute du Parlement indien, au cours de la session extraordinaire qui s’est tenue du 17 au 22 septembre 2023.

L’ONU Femmes a salué l'adoption par l'Inde de ce projet de loi et a déclaré qu’il s’agissait d’un moment historique pour l'égalité des sexes, notamment en termes de leadership politique des femmes. “Cela témoigne de l'engagement de l'Inde en faveur d'un développement mené par les femmes, pour lequel le pays a mobilisé le soutien mondial lors de sa présidence du G20 cette année”, a déclaré le porte-parole de l’ONU Femmes.

 

Ce 128e amendement prévoit de réserver un tiers des sièges du Parlement indien et des Assemblées législatives des États pour les femmes. Parmi les 33 % de sièges parlementaires alloués aux femmes, la loi prévoit un quota spécifique pour certaines catégories sociales définies dans la Constitution indienne, les Scheduled Castes et les Scheduled Tribes, ainsi que pour les Anglo-Indiens. Les quotas cesseront d’être valides après 15 ans d’application. 

 

Ce projet d’amendement de la Constitution indienne doit maintenant, conformément aux dispositions de l'article 368, être ratifié par au moins 50 % des États. Leur consentement est nécessaire car il affecte leurs droits.

 

 

Un projet de loi en suspens depuis plus d’une vingtaine d’années

La première loi établissant des quotas pour les femmes dans les institutions politiques indiennes a été votée en 1992 et concernait les Panchayats (ndlr : les conseils de village) et les conseils municipaux. 

En 1996, l’étape suivante pour l'émancipation politique des femmes a été l'introduction de la loi sur le 81e amendement de la constitution, qui visait à réserver aux femmes au moins un tiers du nombre total de sièges pourvus par élection directe au Parlement et dans les Assemblées législatives des États. 

Mais ce projet de loi est resté en suspens malgré plusieurs présentations au Parlement, suite aux dissolutions de celui-ci et à cause de l’opposition de certains partis politiques. La dernière tentative a été faite en 2008, mais même si la Chambre haute du Parlement a approuvé le projet en 2010, la Chambre basse a été dissoute avant de pouvoir le discuter. 

Finalement, et alors que le projet de loi faisait partie de son manifeste pour les élections de 2014 et de 2019, le gouvernement dirigé par Narendra Modi a présenté la loi au Parlement en septembre 2023, seulement quelques mois avant les nouvelles élections qui auront lieu en 2024.

 

 

 

Quel est le nombre actuel de femmes dans les institutions législatives indiennes ?

Actuellement, la chambre basse du Parlement indien, la Lok Sabha, compte un total de 542 membres, dont 78 femmes (14,39 %). Dans une réponse à une question parlementaire à la fin de l'année 2022, le gouvernement avait déclaré que le nombre moyen de femmes députées dans les Assemblées du pays ne représentait que 8 %. 

La mise en place des quotas de 33 % devrait donc entraîner une augmentation importante du nombre de femmes membres, qui sera encore plus spectaculaire dans les États.

 

 

Les quotas de sièges parlementaires réservés aux femmes indiennes ne seront appliqués qu'en 2029 !

L'une des dispositions du nouveau projet de loi stipule : "La disposition de la Constitution relative à la réservation de sièges pour les femmes à la Chambre du peuple, à l'Assemblée législative d'un État et à l'Assemblée législative du Territoire de la capitale nationale de Delhi entrera en vigueur après un exercice de délimitation entrepris à cette fin après la publication des chiffres pertinents du premier recensement effectué après l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle (128e amendement) de 2023."

En d'autres termes, la mise en œuvre de la disposition relative aux quotas pour les femmes n'est pas immédiate et dépend de deux processus : un recensement et un exercice de délimitation, qui est le processus de redécoupage des circonscriptions parlementaires et de l'Assemblée sur la base des données démographiques les plus récentes. Le dernier exercice a eu lieu en 2002 et, selon le quotidien The Indian Express, le nombre de circonscriptions de la Lok Sabha n'a pas changé depuis 1976, puisque la délimitation n'a porté que sur le redécoupage des circonscriptions et n'a pas entraîné d'augmentation du nombre de circonscriptions. 

 

 

Selon les dispositions du projet de loi, le recensement de 2021 - lorsqu'il sera effectivement réalisé - servira de base à l'exercice de délimitation qui se traduira par une augmentation et une redéfinition des limites des circonscriptions parlementaires et de l'Assemblée. Les recensements sont décennaux en Inde, mais celui de 2020 a été reporté à cause de la pandémie et n’a pas encore été organisé. Le dernier recensement date de 2011.

Sur ce nombre accru de circonscriptions parlementaires et d'Assemblées, 33 % seront réservées aux femmes lors des prochaines élections.

 

Étant donné que les élections de 2024 ne sont plus qu'à quelques mois, les élections de 2029 sont le moment le plus proche où le quota de sièges réservés aux femmes pourrait entrer en vigueur au Lok Sabha, à condition que le recensement soit effectué, que ses résultats soient publiés, et que l'exercice de délimitation soit achevé avant cela.

Tout en soutenant le projet de loi, les partis d'opposition ont exigé durant la session extraordinaire du Parlement que le gouvernement mette en œuvre "immédiatement" la législation proposée et procède à un recensement des castes afin d'étendre les avantages de cette loi aux femmes appartenant à d'autres classes défavorisées (Other Backward Classes, OBC).

Les deux seuls parlementaires à s’être opposés au projet de loi, membres du parti All India Majlis-e-Ittehadul Muslimeen, ont d’ailleurs invoqué le motif que la loi ne prévoyait pas de quotas pour les femmes musulmanes, ni pour celles appartenant aux OBC.

 

Toutes les photos sont de Damien S.