Le décret n°2025-838 du 21 août 2025 a officialisé la publication de l’avenant entre la France et la Suisse, signé le 27 juin 2023, concernant le télétravail des frontaliers et l’imposition de ce temps de travail.
L’avenant du 27 juin 2023, concernant le télétravail des frontaliers et l’imposition de ce temps de travail, a été officialisé par la publication du décret n°2025-838, le 21 août 2025. Celui-ci modifie la convention fiscale, régissant la répartition des droits d'imposition entre la France et la Suisse, datant du 9 septembre 1966. Il avait deux objectifs, s’adapter aux nouvelles méthodes de travail, dont le télétravail et renforcer la coopération fiscale. Modernisant fondamentalement la convention entre les deux pays frontaliers, cet avenant sécurise la pratique du télétravail et met en place une coopération renforcée entre les administrations fiscales des deux Etats, se conformant au modèle international de lutte contre la fraude et évite une double imposition.
Convention de double imposition France-Espagne: un cadre pour optimiser sa fiscalité
Une modernisation des pratiques de travail pour les frontaliers
Le télétravail est devenu une habitude courante depuis la crise sanitaire du Covid 19 en 2020 et n’était pas prévu par la convention de 1966. Un nouveau cadre juridique est établi concernant le télétravail des travailleurs frontaliers entre la France et la Suisse. Désormais si un travailleur fait du télétravail jusqu’à 40% de son temps dans son pays de résidence, ce pourcentage est considéré de manière fiscale comme étant réalisé dans le pays de l’employeur. L’impôt est payé dans l'État de l’employeur et celui-ci verse une compensation financière à l’État de résidence. Si le temps de télétravail dépasse ce seuil de 40%, les règles ordinaires de la convention sont appliquées, sans compensation possible.
Cet avenant instaure un échange facilité des données, annuel et automatique, comprenant l’identité du travailleur, son temps d’activité en télétravail et sa rémunération brute. Il permet de lutter contre une double imposition en facilitant l’accès du contribuable pour saisir les autorités fiscales en cas d’éventuels problèmes d’imposition. Les abus sont encadrés par une clause afin d’empêcher d’obtenir un avantage indu de cette convention. Son entrée en vigueur est rétroactive et s’applique au 1er septembre 2023.
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