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Sociétés mercantiles en Espagne: les différents statuts possibles

Par Léa Surugue | Publié le 02/07/2019 à 08:00 | Mis à jour le 02/07/2019 à 13:15
Photo : Sebastian Herrmann on Unsplash
société mercantile espagne

Société limitée, anonyme ou collective… Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous si vous avez décidé de créer une entreprise en Espagne, mais il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Petit tour d’horizon, pour bien comprendre quelles sont vos options. 

 

Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous si vous avez décidé de créer une entreprise en Espagne, mais il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Petit tour d’horizon des sociétés mercantiles les plus communes, pour bien comprendre quelles sont vos options dans le pays. 

Ca y est, vous avez décidé de vous lancer ! Vous avez trouvé la bonne idée "business", vous allez créer votre entreprise en Espagne. 

Si vous ne souhaitez pas développer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel (autónomo), plusieurs options s’offrent à vous au moment de choisir le statut juridique de votre société commerciale, en fonction du nombre d'associés et de la responsabilité de ces derniers. 

Les quatre principaux types d’entreprises, les plus fréquemment retenus par les entrepreneurs, sont la société à responsabilité limitée (sociedad limitada), la société anonyme (sociedad anonima), la société collective (sociedad colectiva), ou la société en commandite (sociedad comanditaria). 


La Société à Responsabilité Limitée 

Statut juridique le plus souvent choisi par les créateurs d’entreprises en Espagne, il est assimilable au statut de SARL ou SAS en France. Si ce statut est commun, c’est surtout parce que la responsabilité est limitée au capital apporté. En d’autre termes, en cas de dettes éventuelles de l’entreprise, les associés ne doivent pas répondre avec leur patrimoine personnel. 

Pour constituer ce type d’entreprise, un capital minimum de 3.000 euros est requis, montant qui doit être versé en totalité au moment de la signature de l'acte public. Il n’y a pas de nombre minimum d'associés requis, une personne seule peut créer une société à responsabilité limitée. 

Les formalités administratives pour la création de ce type d'entreprise sont par ailleurs plus simples et plus rapides que pour les autres statuts juridiques. Petit bémol cependant : les actions de la société ne sont pas facilement transférées. Ce n’est pas le type de société mercantile le plus adapté si vous souhaitez attirer à un grand nombre d'investisseurs.


La Société Anonyme 

Après celui de société à responsabilité limitée, il s’agit surement du statut le plus souvent utilisé pour créer son entreprise en Espagne. Là aussi, l’entreprise peut être constituée par un seul associé (on parle alors de "Sociedad Anónima Unipersonal"). Le capital social minimum pour constituer une société anonyme en Espagne est de 60.000 euros. Un montant parfois difficile à atteindre pour ceux qui débutent une activité nouvelle. 

A la différence de la société à responsabilité limitée, le capital est ici divisé en actions pouvant être librement transmises. Les actionnaires ont plusieurs droits, notamment celui de décider la répartition des bénéfices de la société. Leur responsabilité est uniquement limitée au montant de leur apport. 

La société anonyme doit être constituée par un acte notarié. Elle doit être inscrite dans le Registre du Commerce et de sociétés en Espagne (connu sous le nom de "Registro Mercantil"). 


La Société Collective 

Cette société commerciale est une société à caractère personnel, c’est à dire que les associés jouent un rôle crucial. Ils investissent des capitaux, mais gèrent aussi directement la société. Il n'est pas possible de déléguer la gestion de l'entreprise à un professionnel externe. Aucun capital minimum n’est requis.
 
La responsabilité des associés est illimitée, c’est à dire qu’ils doivent répondre personnellement des pertes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel. Toutefois, il est important de souligner que les dettes sont d'abord payées avec les fonds propres de l'entreprise et ce n'est que lorsque les fonds propres sont insuffisants que les actifs de chacun des associés sont utilisés pour rembourser les dettes. 

Actuellement, l’utilisation de ce statut est relativement rare. 


La société en commandite 

Avec un statut similaire à la société collective, ce type d’entreprise se distingue néanmoins par le fait que les associés ne sont pas obligés d'être directement responsables de la gestion de celle-ci. 

On retrouve ainsi deux types d'associés dans ces entreprises : les associés dits "collectifs", qui répondent de manière illimitée aux dettes et participent à la gestion de la société, et les associés "commanditaires" qui ne participent pas à la gestion de celle-ci, et dont la responsabilité est limitée au capital apporté. 

Ici aussi, aucun capital minimum n’est requis pour constituer ce type d’entreprise, mais les procédures administratives pour la création sont plus complexes que dans le cas de la formation d’une société collective. 
 
Quelle que soit l’option choisie, il est toujours bon de se faire accompagner d’un expert, aussi bien pour confirmer le statut qui correspond le mieux à vos besoins, que pour mettre en place toutes les démarches administratives. 
 

Photo Lea surugue

Léa Surugue

Léa Surugue est une journaliste freelance vivant à Madrid. Elle a collaboré avec des médias basés en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, et traite surtout de thèmes liés à l'économie, la santé et la société.
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