L'importance de la désignation du nom de la société commerciale et de la définition de l'objet des sociétés commerciales
Lors de la création d'une société commerciale, si on souhaite lui choisir un nom qui ne soit pas prévu sur la liste pré-approuvée par les autorités portugaise (voir l'information ici ), il est nécessaire de demander une attestation d'admissibilité, auprès du Registro Nacional das Pessoas Colectivas, afin de confirmer que le nom souhaité puisse être utilisé par la société commercial en question. L'objectif de l'obligation de l'émission de l'attestation d'admissibilité est de vérifier si le nom souhaité respecte les règles légales prescrites, notamment les principes de la nouveauté et de la vérité.
De fait, il est nécessaire, d'une part, de confirmer que le nom choisi, ou un autre qui lui serait suffisamment proche, n'est pas déjà utilisé par une autre société commerciale ayant les mêmes activités ou des activités similaires - sachant qu'il est possible d'effectuer une recherche préalable quant à la proximité du nom souhaité avec d'autres éventuellement existants (voir l'information ici ) - et, d'autre part, de vérifier si le nom souhaité ne contient pas des expressions qui puissent induire en erreur concernant son identification, sa nature ou son activité.
Dans le cas où une société commercial étrangère souhaite créer à partir de rien une société commercial au Portugal, en reprenant son nom mais en y ajoutant un complément du type « Portugal», il sera alors nécessaire de demander l'attestation d'admissibilité, antérieurement mentionnée. De plus, sur la demande de l'attestation, il faudra définir l'objet, à savoir les activités, que cette société commerciale développera afin de vérifier, notamment le respect concernant les principes, déjà mentionnés ; sachant que le même objet ne pourra pas être par la suite modifié lors de la création de la société commerciale, de sorte que cette phase est doublement importante.
En réalité, la définition de l'objet de l'entreprise est capitale, car les membres des organes de la société ont le devoir légal de ne pas aller au-delà de cet objet et, par conséquent, il est toujours recommandé de définir l'objet, de la façon, la plus ample possible et également d´identifier les diverses et potentielles activités qui seront réalisées. De plus, sur la demande de l'attestation d'admissibilité, il est aussi nécessaire d'identifier quels sont les CAE des activités (Classification Portugaise des Activités Economiques), qui seront développées, sachant qu'il faut mentionner un CAE principal et qu'il est possible d'indiquer un maximum de 3 CAE secondaires. À titre d'exemple, il est possible de définir que la société commerciale assurera les activités suivantes : location de machines et d'équipement de construction, commerce de détail de tous types de produits, achat et vente de biens immobiliers et location de logement meublé pour touriste.
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Source/l’origine : cet article est une traduction de l’article publié par la Chambre de Commerce et d’Industrie Luso-Allemande, Newsletter Jurídico & Fiscal, Edição 5, outubro 2020 (page 4).
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