Ursula Von der Leyen prévient la Pologne sur le versement des fonds européens

A l’occasion de la séance plénière du Parlement européen réuni ce 7 juin à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a averti le gouvernement polonais sur la conditionnalité des versements des fonds européens du plan de relance.

In all #NextGenerationEU plans, investments are linked to reforms.

In the case of Poland, linked to clear commitments on the independence of the judiciary.

These commitments, translated into milestones, must be fulfilled before any payment can be made.
https://t.co/gxM1RkeKfi

— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) June 7, 2022

Le problème du respect de l’Etat de droit par la Pologne

« Notre stratégie est d'utiliser tous les instruments à notre disposition pour régler tous les problèmes concernant l'état de droit en Pologne. » Dans un discours plutôt offensif prononcé le 7 juin dernier devant les parlementaires européens, Ursula von der Leyen a détaillé les conditions qui permettront à la Pologne d’obtenir les fonds du plan de relance européen post-Covid Next Generation EU.

Petit rappel des faits depuis décembre 2020

Lors du Conseil européen (réunissant les chefs d’Etats et de gouvernements) de décembre 2020, la Pologne, la Hongrie et la Slovénie ont accepté de lever leur véto bloquant le plan de relance négocié en juillet 2020.

Ce véto faisait suite à l’introduction d’un mécanisme de conditionnalité de versement des fonds : les pays devaient respecter pleinement l’Etat de droit, ce qui n’est pas le cas de la Pologne selon la Commission suite à plusieurs réformes constitutionnelles et judiciaires entreprises par le parti conservateur au pouvoir depuis 2015, Droit et Justice.

S’en est suivit plusieurs confrontation entre l’exécutif polonais et les institutions européennes, allant même jusqu’à la Cour de Justice de l’Union européenne. 

Trois jalons fixés par Ursula von der Leyen

C’est donc dans le bâtiment Louise-Weiss, siège du Parlement européen à Strasbourg, qu’Ursula von der Leyen a confirmé que le versement des fonds de Next Generation EU ne pourrait avoir lieu qu’une fois les réformes entreprises par la Pologne.

Plus exactement, elle a posé trois jalons :

• La chambre des magistrats dont l’indépendance a été remise en cause suite à une réforme par le parti au pouvoir, doit être remplacée ;
• Les infractions disciplinaires contestables doivent être supprimées, la présidente vise entre autres la saisine de la Cour de Justice comme motif d’infraction ;
• Les juges visés par des procédures disciplinaires doivent avoir droit à un réexamen par cette nouvelle chambre des magistrats.

Von der Leyen a fixé une date : fin 2023, et a également tenté de rassurer certains parlementaires européens critiquant « l’abdication » de la Commission et allant même jusqu’à la menacer d’une motion de censure. Elle a toutefois tenté de souligner « un mouvement dans la bonne direction » entrepris par le gouvernement polonais.

Soufflant le chaud et le froid, c’était un exercice périlleux pour la Présidente de la Commission européenne, au point de ne contenter personne ?