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COUR SUPREME – Questions préjudicielles adressées à la CJUE

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 26/11/2018 à 00:00 | Mis à jour le 26/11/2018 à 00:00
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Rzeczpospolita fait savoir que la Cour administrative suprême (NSA) a adressé 5 questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE relatives au concours pour les nouvelles chambres de la Cour suprême (chambre disciplinaire et chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques). La Cour administrative suprême voudrait vérifier si ces concours ont bien été organisés conformément à la législation européenne. Le quotidien précise que cette démarche de la NSA a été motivée par le fait que le Conseil national de la magistrature (KRS) lui a récemment envoyé 19 appels déposés par des juges candidats à la Cour suprême qui ont reçu une opinion négative de sa part. Si la CJUE constate une infraction à la loi de l’UE, toutes les nouvelles nominations de juges aux Chambres concernées seraient invalides.

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