Dons des entreprises pour aider les réfugiés d’Ukraine et avantages fiscaux

Saviez-vous qu’en raison du conflit armé en Ukraine, les dons destinés aux citoyens ukrainiens sont soumis à des avantages fiscaux particuliers ?  Depuis le début de la guerre, de très nombreuses entreprises polonaises, quelles que soient leurs tailles, soutiennent les réfugiés par des dons financiers, de nourriture, de services, en organisant des collectes ou encore des transports de personnes, soutenant ainsi plus de 2 millions de réfugiés - majoritairement des femmes et des enfants, ayant déjà franchi la frontière entre nos deux pays.

Vous aussi, vous souhaitez aider à votre échelle, mais ne savez pas comment comptabiliser ces dons ? Vous ignorez les avantages fiscaux qui en découlent ? Nous avons demandé aux équipes du cabinet d’audit, d’expertise comptable et de conseil, Exco A2A Polska de nous éclairer.

 

1/ Un don est un transfert volontaire de fonds ou de biens à une personne morale ou physique.

Ainsi, il s'agit d'un contrat entre le donateur et le bénéficiaire, dans lequel la première partie s'engage à fournir un service gratuit aux dépens de ses biens à l'autre partie.

La condition de conclusion d'un accord de donation est également son caractère unilatéral, ce qui signifie que le donateur ne peut espérer aucun avantage en contrepartie du bien transféré. Le don prend effet lorsqu'il est accepté par le bénéficiaire.

 

2/ Comment comptabiliser les coûts et les produits liés au don ?

Les coûts et produits liés au don, indirectement liés à l'activité d'exploitation de la société, doivent être comptabilisés dans les livres de la manière spécifiée à l'art. 3 par. 1 alinéa 32h) la loi comptable. Compte tenu de cette disposition, les autres charges et produits d'exploitation comprennent les charges et produits liés, entre autres, au transfert ou la réception gratuite d'actifs, y compris d'espèces, par exemple par donation.

Lorsqu'un bien est cédé à titre gratuit, sa valeur est comptabilisée chez le donateur en « Autres charges d'exploitation ».

 

3/ La valeur des biens donnés correspond à leur prix d'achat. De plus, la TVA collectée correspondant à ce don doit également être incluse dans les autres charges d’exploitation.

 

Conformément à l'article 7 alinéa 2 de la loi sur la TVA, la livraison de biens comprend également le transfert de biens appartenant à son entreprise à titre gratuit par le contribuable, notamment :

1) la cession ou la consommation de biens à des fins personnelles du contribuable ou de ses employés ou propriétaires,

2) tout autre don.

- si le contribuable avait le droit de réduire le montant de la taxe collectée du montant de la taxe déductible sur l'acquisition de biens.

 

En effet, la cession gratuite de biens achetés, liés à l'activité de l’entreprise, constituera une livraison de biens visée à l'art. 7 par. 2 alinéa 2 de la loi sur la TVA, peu importe que le bénéficiaire ait le statut d'organisme d'utilité publique.

 

4/ Du point de vue de l’impôt sur les sociétés, les dons, en règle générale, ne constituent pas un coût déductible, mais ils peuvent être éligibles à un allègement de l’IS. Pour être admissible à une déduction du revenu, un don doit être fait aux fins suivantes :

• culte religieux;
• activités caritatives et de soins de l'église;
• activités d'utilité publique.

Ainsi, le bénéficiaire n'a pas à avoir le statut d'organisme d'utilité publique, mais son activité doit s'inscrire dans le cadre des missions publiques indiquées à l'art. 4 de la loi sur l'utilité publique et le volontariat, que nous pouvons vérifier, par exemple, dans le statut de l'organisation.

 

5/ Des dons à, entre autres, les personnes physiques, les personnes morales sans personnalité morale ou les partis politiques ne peuvent pas être déduites du revenu.

Cependant, il y a une possibilité de déduire des revenus un don avec une commande, c'est-à-dire un don versé à, par exemple, une fondation avec une indication d'une personne physique spécifique.

 

Il est important de noter que sur une base annuelle, le montant déduit de la base d'imposition ne peut excéder 10 % des revenus obtenus dans le cas des personnes morales et 6 % dans le cas des personnes physiques.

6/ En raison du conflit armé en Ukraine, les dons destinés aux citoyens ukrainiens sont soumis à des avantages fiscaux particuliers.

 

Des avantages fiscaux pour les entités fournissant une assistance aux Ukrainiens et pour les bénéficiaires de cette assistance ont été introduits par la loi du 12 mars 2022 relative à l'assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre d'un conflit armé sur le territoire de ce pays.

 

Conformément au nouvel art. 52zf de la loi sur l’IR et art. 38 de la loi sur l’IS, les contribuables incluront comme coûts déductibles d'impôt :

• Les frais de production ou le prix d'achat des biens ayant fait l'objet de donations dans la période du 24/02/2022 au 31/12/2022,
• les charges encourues pour la prestation gratuite (par exemple, l'assistance médicale gratuite), à des fins liées à la lutte contre les effets du conflit armé en Ukraine, à moins qu'elles n'aient été incluses dans les coûts fiscaux, y compris les amortissements.

 

En outre, la condition est que les bénéficiaires de ces prestations soient :

• les organismes d'utilité publique,
• les collectivités territoriales,
• Agence gouvernementale pour les réserves stratégiques,
• entités exerçant des activités médicales sur le territoire de la République de Pologne ou de l'Ukraine.