Vous êtes installé en Espagne, anticipez votre succession afin d’éviter toute déconvenue. Les lois espagnoles regorgent de particularismes qu’il s’agit d’appréhender et qui diffèrent des lois françaises. Que se passe-t-il en cas de décès en Espagne ? Quel État prend en charge la succession ? Qui hérite ? À combien s’élèvent les droits de succession ? Autant de questions auxquelles le cabinet LVI Avocats apporte son expertise.
Application de la loi espagnole
Le règlement européen du 4 juillet 2012 est venu encadrer les successions ouvertes à partir du 17 août 2015. Ce règlement prévoit que la loi applicable à la succession est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt. Mais il est aussi possible de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession.
La particularité du droit espagnol est qu’il existe deux types de réglementations : la réglementation nationale de droit commun (applicable dans 11 communautés autonomes) et la réglementation propre aux autres communautés autonomes (applicable dans 6 communautés autonomes).
Les différents types de testament
À l’instar du système juridique français, il existe en Espagne trois types de testaments :
- Le testament ouvert : il s’agit du testament le plus habituel, il est rédigé par le notaire.
- Le testament fermé : ce testament est reçu par le notaire mais il ne sera ouvert qu’au moment du décès.
- Le testament olographe : il est rédigé à la main par l’intéressé qui pourra, s’il le souhaite, le déposer au notaire pour qu’il soit enregistré.
La présence d’une réserve héréditaire
Comme en droit français, il existe en droit espagnol des héritiers réservataires, c’est-à-dire, des héritiers dont une part de l’héritage leur est réservée.
En droit espagnol, cette réserve héréditaire bénéficie tout d’abord aux enfants et aux descendants directs. À défaut, elle bénéficiera aux parents et aux ascendants. En troisième degré, dans le cas où il n’existerait personne dans les rangs supérieurs, il s’agira du conjoint. Et, pour finir, des collatéraux.
Dans le cas où il n’existerait pas d’héritier réservataire, la succession peut être répartie librement.
Ces règles relatives à la réserve héréditaire sont issues du droit civil commun. Mais les communautés autonomes ayant la capacité de légiférer en la matière peuvent fixer d’autres règles.
Acceptation de la succession
L’acceptation se fait devant notaire. Elle peut être tacite ou expresse. Par tacite, on entend que l’acceptation se déduit du comportement de l’héritier, qui agit comme s’il s’agissait de ses propres biens.
L’acceptation peut être pure et simple, c’est-à-dire que l'héritier accepte l’intégralité de la succession (actif et passif). L’acceptation peut être limitée à concurrence de l’actif net dans le cas où l'héritier soupçonnerait la présence de dettes.
L’impôt sur les successions : une particularité selon les communautés
L’impôt sur les successions est régi par chaque communauté autonome.
Certaines communautés autonomes ont décidé de réduire considérablement l’impôt sur les successions. Tel est le cas de Madrid, ou encore de l’Andalousie. En Andalousie, les successions dont bénéficient les descendants, et qui sont égales ou inférieures à 1.000.000 €, ne sont pas taxées. Au-delà, elles ne seront taxées qu’à hauteur de 1%.
À Madrid, depuis 2019, les descendants directs bénéficient d’une bonification de 99% d’impôt sur les successions. D’autres communautés autonomes souhaitent suivre le pas.
Dans tous les cas, l’équipe Spanish Desk du cabinet LVI Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets.
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