Les îles Baléares ont mis en place une nouvelle initiative permettant de légaliser des bâtiments et des activités en zone rurale, même s'ils ont été construits sans autorisation ou en violation des règles d'urbanisme. Cette mesure, appelée « amnistie urbanistique », découle du Décret-loi 3/2024 du 24 mai, qui vise à simplifier et à rationaliser les procédures administratives locales. Une opportunité ouverte pour les trois prochaines années.
Quels sont les critères pour bénéficier de l'amnistie urbanistique dans les Baléares ?
Légaliser un bâtiment ou une activité ne se fait pas automatiquement. Voici les étapes et les conditions à respecter :
- Vérification des conditions :
- Seuls les bâtiments ou activités existant depuis suffisamment longtemps pour que l'action de restauration urbanistique soit prescrite (c'est-à-dire qu'on ne puisse plus les démolir légalement) peuvent être légalisés.
- Pour les zones naturelles protégées, les constructions doivent dater d'avant le 10 mars 1991.
- Obligations pour les propriétaires :
- Paiement des taxes : selon le type de construction ou d'installation.
- Contribution économique spéciale : un montant à payer à la mairie pour la légalisation.
- Mesures environnementales : adopter des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique ou hydrique et réduire la pollution lumineuse.
Montants de la contribution économique
Le montant à payer à la mairie dépend du coût de construction du bâtiment et varie selon la date de la demande de légalisation :
- 10 % du coût si la demande est faite la première année.
- 12,5 % du coût si la demande est faite la deuxième année.
- 15 % du coût si la demande est faite la troisième année.
Ces montants peuvent être réduits jusqu'à 50 % en fonction des impôts payés par le demandeur.
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Comment fonctionne la procédure de légalisation ?
La procédure est gérée par la mairie et doit être initiée par le propriétaire. Voici ce qu'il faut savoir :
- Durée de trois ans : la possibilité de légaliser est ouverte pour les trois prochaines années.
- Licence et projet technique : la demande doit inclure un projet technique détaillé.
- Délai de réponse : la mairie doit répondre en six mois maximum.
- Réponse négative automatique : sans réponse de la mairie, la demande est rejetée.
- Interdiction de location touristique : les biens légalisés ne peuvent pas être loués comme hébergements touristiques.
Constructions et activités non éligibles dans les Îles Baléares
Certaines constructions et activités ne peuvent pas être légalisées, par exemple :
- Les constructions qui doivent être expropriées ou démolies.
- Les constructions sur des terrains publics ou des zones protégées.
- Les activités impliquant des droits publics limités.
- Les activités nécessitant une déclaration d'intérêt général préalable.
Cette nouvelle mesure de légalisation représente une opportunité unique pour les propriétaires de régulariser leurs bâtiments et activités en zone rurale aux îles Baléares. Cependant, elle nécessite de suivre des procédures strictes et de répondre à des conditions spécifiques.
Chez Delaguía&Luzón, nos experts en conseils fiscaux et juridiques sont à votre disposition pour vous accompagner dans la régularisation de vos constructions en zone rurale. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir l'aide nécessaire et assurer le succès de votre démarche de légalisation.
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