Tout savoir sur les nouveautés fiscales pour les non-résidents

Nouveautés fiscales 2019 non-résidents — DR

Publié le 10 avril 2019, mis à jour le 22 octobre 2020

L’année 2019 apporte à son tour son lot de nouveautés fiscales, particulièrement pour les expatriés.

Le Prélèvement à la source entre en vigueur

Pour rappel, jusqu’à présent en France, l’impôt sur le revenu était payé l’année suivant celle de la perception de ces revenus. Afin d’éliminer ce décalage, un prélèvement à la source a été instauré sur les salaires et les revenus de remplacement (pensions de retraite par exemple). Le taux du prélèvement correspond au taux moyen d’imposition des revenus N-2 pour les prélèvements de janvier à août puis au taux moyen calculé sur les revenus N-1 pour les prélèvements à partir de septembre.

D’autres catégories de revenus sont également concernées : Bénéfices professionnels (BIC, BNC, etc.), rémunération de gérance, pensions alimentaires, revenus fonciers. Pour ces revenus, un acompte est prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable par l’Administration fiscale.
Ces nouvelles modalités de recouvrement n’épargnent pas la déclaration des revenus annuelle comme chaque année et une régularisation de l’impôt à payer est effectuée sur l’avis d’imposition émis en août/septembre (en fonction des prélèvements ou acomptes déjà payés).

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont également soumises à ces dispositions dès lors qu’elles perçoivent en France les catégories de revenus concernées.

La saga des Prélèvements sociaux continue….

L’histoire débute en 2012 avec l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières des non-résidents.
Après l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ; les personnes non résidentes fiscales et affiliées à un régime social d’un Etat de l’Union Européenne (autre que la France) avaient pu réclamer le remboursement des prélèvements sociaux payés au titre des revenus 2012, 2013 et 2014.
Le Gouvernement avait ensuite modifié l’affectation des prélèvements sociaux pour continuer à les appliquer aux non-résidents, toujours sur les revenus et gains immobiliers. Mais une nouvelle décision vient rouvrir le débat. En effet, suite à une décision de cour d’appel, la CJUE a été à nouveau saisie sur le bien-fondé des prélèvements sociaux et leur affectation au système social. Cette décision de la CJUE, si elle s’avérait favorable, permettrait aux non-résidents affiliés à un régime social d’un autre Etat de l’Union Européenne de demander le remboursement des prélèvements sociaux payés en 2016 et 2017, hors prélèvement de solidarité de 2 % affecté au budget de l’Etat. Les prélèvements sociaux relatifs aux revenus 2015 pourront être remboursés aux personnes en ayant fait la réclamation avant la fin du délai de prescription, le 31/12/2018.
Par ailleurs, sans attendre la décision de la CJUE, la France a déjà modifié l’affectation des prélèvements sociaux au 1er janvier 2019 (sans modifier le taux global qui reste à 17,2 %) et accorde désormais une exonération de CSG et CRDS aux personnes ne relevant pas du régime social français et affiliées à un régime social d’un Etat de l’Espace Economique Européen ou la Suisse. Les personnes éligibles restent donc soumises uniquement au prélèvement de solidarité dont le taux a été porté à 7,5 %.

Une opportunité se présente pour les résidents sous le régime de la loi Beckham si ces derniers détiennent une société à l’IS en France. En effet, les revenus de sources étrangères n’étant pas taxés en Espagne, les dividendes distribués par la société française à l’IS ne subiraient qu’une retenue à la source de 12,8 %. Cela pourrait présenter une solution de revenus complémentaires intéressante avec un frottement fiscal raisonnable.

La Loi de finances instaure aussi d’autres aménagements :

La loi de finances pour 2019 contient quelques mesures intéressant particulièrement les expatriés comme, par exemple, l’aménagement de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française. Cette retenue à la source, qui était jusqu’à présent calculée selon un barème spécifique à 3 tranches (0 %, 12 %, 20 %), est désormais déterminée en appliquant la grille de taux neutre du prélèvement à la source.

En matière d’immobilier, l’exonération de plus-value jusqu’à 150 000 € est aménagée pour permettre aux personnes qui cèdent un logement donné en location suite à leur départ de France de bénéficier de l’exonération partielle pendant 10 ans (au lieu de 5 ans). Une nouvelle exonération est également instaurée pour la cession du bien qui constituait la résidence principale avant le départ de France (à condition, entre autres, que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ).

Autre petite mesure favorable : à compter de 2019, les personnes qui font l’acquisition d’un bien destiné à la location dans le cadre de la loi Pinel ne perdront pas le bénéfice de la réduction d’impôt en cas de départ à l’étranger en cours de dispositif.

Enfin, la mesure la plus impactante est l’aménagement du taux minimum d’imposition. Le taux forfaitaire minimum de 20 % est remplacé par un « mini » barème progressif pour déterminer l’impôt minimum dû par un non-résident en France :

Ainsi, pour un contribuable non-résident qui perçoit en France des revenus fonciers nets de 35 000 €, l’impôt minimum dû est de (27 519 € x 20 %) + (7 481 € x 30 %) = 7 748 €, soit un taux d’imposition de 22 %.

Les stratégies d’optimisation immobilière restent toujours d’actualité

Toutes les mesures présentées sont plutôt favorables hormis l’augmentation du taux minimum d’imposition. Mais cela conforte davantage les stratégies d’acquisition immobilière permettant d’optimiser, entre autres avantages, la fiscalité des revenus fonciers. Tel est le cas des acquisitions dites « en déficit foncier » consistant à acquérir un bien immobilier ancien assorti de travaux importants. Ceux-ci, déductibles fiscalement, permettent de générer un déficit foncier qui s’imputera sur des revenus fonciers provenant d’autres biens immobiliers ou sur les revenus du projet lui-même, ces déficits étant reportables pendant 10 ans.

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