TVA RESTAURATION - Des économies ? Oui, mais pas partout

Alors que le "contrat d'avenir"est en vigueur depuis trois semaines, un premier rapport sur la baisse des prix dans la restauration suite à l'application de la TVA à 5,5%, donne une vision très mitigée de l'application de la mesure

(Rédaction internationale) - Entré en vigueur le 1er juillet, le "contrat d'avenir"signé en avril dernier entre les organisations professionnelles de la restauration et l'Etat, fait l'objet d'un premier bilan après 3 semaines de mise en application. Promulguant la TVA à 5,5% pour le secteur, il définissait en contrepartie une baisse pour chaque établissement d'au moins 11,8 % des prix de sept produits ou plus choisis sur sa carte ainsi que l'embauche de 40.000 personnes sur deux ans ou encore des revalorisations salariales.

Les prix ont-ils baissés ?
Une étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée entre le 6 et le 9 juillet sur 23.517 produits montre des résultats mitigés. D'après la DGCCRF, la moitié des 3.755 établissements contrôlés pratiquent "au moins 7 baisses de prix". Cependant seuls 30 % des restaurants indépendants ont baissé le prix des menus. Et les disparités sont grandes suivant les régions. En Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Centre, les deux tiers des restaurants appliquent la mesure tandis que les Franciliens et les Rhônalpins, ont toujours du mal à économiser sur leur note. Dans ces deux régions, seuls 40 % des établissements se sont alignés. Le secrétaire d'État au commerce, Hervé Novelli, voit le bon côté des choses : "les restaurants de chaîne ont, en revanche, parfaitement joué le jeu. Plus de 90 % ont appliqué la baisse de la TVA."Les résultats de l'enquête, qualifiés de biaisés par les inspecteurs eux-mêmes, vont être affinés au cours de l'été. "Le rapport de la DGCCRF, n'est pas très engageant. De plus, ce type de baisse de TVA vise en priorité la création d'emplois dans des secteurs d'activités bien précis et non la baisse des prix" souligne François Carlier, directeur des études de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. L'UFC annonce qu'un enquête aura lieu dans 6 mois avant de publier un rapport comparatif avant/après mesure, début 2010.

Le gouvernement prend les choses en main
Pour Hervé Novelli "le seul véritable juge est le consommateur" et il promet "un petit coup de pouce" aux restaurateurs qui "jouent le jeu", "leurs établissements seront signalés aux guides gastronomiques"indique t-il, affirmant ne pas vouloir mettre "un contrôleur derrière chaque restaurateur",.Ce n'est pas l'avis de Jean-Marc Plantade, conseiller en communication auprès de la ministre de l'Economie Christine Lagarde : "Même si l'on ne cherche pas à brusquer la profession, nous n'allons pas en rester là." Il affirme que "les établissements qui auront recours à la publicité mensongère seront sévèrement punis". Et de fait la ministre de l'Economie a mis en place un comité de suivi chargé de vérifier que les engagements soient respectés pendant trois ans. Mais comme elle le rappelle, "Il faut laisser un petit peu de temps au temps". Un argument repris par Francis Attrazic, président de l'association des restaurateurs de France. Didier Chenet, le président du Synhorcat, le deuxième syndicat de la profession veut privilégier la "pédagogie" aux "menaces". Il en profite pour rappeler que les prix sont libres en France, et que le gouvernement n'a "aucun moyen d'obliger les restaurateurs". Christine Lagarde n'entend cependant pas se laisser marcher sur les pieds et assure que le gouvernement "trouvera des moyens",

Et les salariés dans tout ça ?
"Trois avenants à la convention collective ont été signés concernant la prévoyance et la protection des droits de salariés "se réjouit Mme Lagarde. Par ailleurs, un fonds permettant aux professionnels d'obtenir des prêts bonifiés devrait être opérationnel début 2010. "Sur l'emploi on va regarder les compteurs, mais je me réjouis déjà qu'un accord soit en passe de conclusion sur la grille des salaires dans la restauration, dans les hôtels, qui n'avait pas bougé depuis des mois. Cela augmente c'est bien". La partie n'était pourtant pas gagnée d'avance puisque la semaine dernière la profession indiquait que le contexte économique ne favorisait pas une hausse des salaires ni l'embauche de 40.000 personnes, comme prévu par le contrat. Le gouvernement avait alors rappelé leurs obligations aux restaurateurs au regard des 2,4 milliards d'euros de manque à gagner qu'entraînait cette baisse de la TVA.