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Employment Pass : petite révolution avec l’instauration du système par points COMPASS

Par Laudine Daniel | Publié le 19/04/2022 à 18:30 | Mis à jour le 20/04/2022 à 11:53
vue de singapour

Confirmant certaines rumeurs des derniers mois, le MOM (Minister of Manpower soit le Ministère du travail) a annoncé le 4 mars dernier qu’un nouveau système par points dit COMPASS (Complementarity Assessment Framework) allait remplacer l’actuel système régissant la délivrance des Employment Pass (« EP »). L’obligation de publication des offres d’emploi sur MycareersFuture.gov.sg demeurera néanmoins en place.

 

Ce nouveau système entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023 pour les nouvelles demandes d'EP et à compter du 1er septembre 2024 pour les demandes de renouvellements.

 

Même si cette échéance peut sembler lointaine, il est recommandé à toutes les entreprises de commencer à s’y préparer en faisant notamment un état des lieux des titulaires d’EP et des nationalités représentées au sein de l’entreprise.  

 

Salaires minimums

Ces nouveautés s’ajoutent à l’augmentation du salaire minimum pour l’EP. Pour rappel, le seuil minimum prendra 500 SGD à partir du 1er septembre 2022 (et du 1er septembre 2023 pour les renouvellements), soit :

  • 5.000 SGD minimum au lieu des 4.500 SGD actuels pour tous les secteurs ;
  • 5.500 SGD minimum au lieu des 5.000 SGD actuels pour le secteur des services financiers.

Il ne faut pas oublier que ces salaires minimums ne valent que pour les postes juniors pour des candidats sortant de leurs études supérieures, et peuvent par conséquent plus que doubler pour des salariés expérimentés de plus de 40 ans.

 

En quoi consistera ce nouveau système par points ?

Le nouveau système repose sur 4 critères fondamentaux et 2 critères « bonus ». Au total il sera nécessaire de rassembler 40 points pour obtenir l’EP ce qui veut dire que certains critères permettent d’en « rattraper » d’autres (i.e. il est possible d’obtenir zéro sur un critère sans être pour autant disqualifié).

 

compass

 

Ces critères sont les suivants :

Critères fondamentaux

Ils sont classés en 2 catégories : ceux relatifs au candidat et ceux relatifs à l’entreprise.

Critères individuels

  • Critère 1 : le salaire

Il s’agit de comparer le salaire fixe mensuel sur le poste à celui des autres salariés (cadres et techniciens) du même secteur par âge. En fonction du percentile, 0, 10 ou 20 points seront accordés.

  • Critère 2 : les qualifications

Les diplômes seront classés en 3 catégories : soit un diplôme d’institution de première catégorie (20 points), soit un diplôme bénéficiant d’un équivalent au bachelor’s britannique (10 points), soit un diplôme sans équivalent (0 point).

 

Critères liés à l’entreprise

  • Critère 3 : la diversité

Il sera analysé si la nationalité du candidat est déjà représentée au sein de l’entreprise.

Si la part de citoyens de la même nationalité que le candidat est inférieure à 5%, il sera alors accordé 20 points. Si cette part se situe entre 5 et 25%, il sera accordé 10 points. En revanche, si cette nationalité représente déjà plus de 25% des salariés cadres et techniciens au sein de l’entreprise, alors aucun point ne sera accordé. Seuls les salariés gagnant au minimum 3.000 SGD seront pris en considération pour l’évaluation de ce critère.

Pour les entreprises employant moins de 25 salariés cadres et techniciens, il sera attribué 10 points par défaut.

Il convient pour les entreprises de commencer à analyser la répartition par nationalité (la nationalité sur le passeport communiqué lors de la demande d’EP sera prise en compte) dès aujourd’hui car ce critère aura des effets par ricochet, chaque nouvelle embauche modifiant la composition de l’effectif total et étant susceptible d’avoir une incidence sur le renouvellement d’un EP existant.

  • Critère 4 : le soutien à l’emploi local

Afin d’encourager encore les entreprises à favoriser la main d’œuvre locale (citoyens singapouriens et résidents permanents), un pourcentage élevé de salariés locaux au sein de l’entreprise permet de gagner davantage de points. Le nombre de points est attribué en fonction de la part de locaux employés par l’entreprise en comparaison d’autres entreprises du même sous-secteur. Le MOM a annoncé que toutes les entreprises seront catégorisées par secteur et sous-secteur d’ici à septembre 2023 en fonction de l’activité principale déclarée par l’entreprise auprès de l’ACRA. Il convient donc pour les entreprises de vérifier si l’activité ayant été déclarée est toujours pertinente.

Là encore, même principe : seuls les salariés gagnant au minimum 3.000 SGD seront pris en compte et 10 points seront automatiquement attribués aux entreprises employant moins de 25 salariés.

Les entreprises ayant un pourcentage de plus de 70% de salariés locaux gagneront automatiquement 10 points.

 

Critères « bonus »

- Critère 5 : Liste de métiers en pénurie

Une liste sera établie répertoriant les postes pour lesquels il existe actuellement une pénurie de candidats au sein de la population locale. Cette liste sera annoncée en mars 2023 puis régulièrement mise a jour. A titre d’exemple, le MOM a cité le poste d’un ingénieur en intelligence artificielle ou de spécialiste de la cyber-sécurité.

Si le poste pour lequel un EP est sollicité est mentionné sur cette liste, il sera attribué 20 points bonus (réduit à 10 points néanmoins si la part de salariés de la même nationalité que le candidat est de plus d’un tiers). Si le candidat n’a pas obtenu d’EP sans ce critère bonus, il recevra alors un EP exclusivement pour le poste désigné et tout changement de poste ultérieur devra être notifié au MOM et l’EP fera l’objet d’une réévaluation.

  • Critère 6 : Priorités économiques stratégiques

Les entreprises innovantes ou développant des activités à l’international en partenariat avec le gouvernement singapourien, susceptibles d’offrir des postes aux salariés locaux, pourront obtenir 10 points supplémentaires. Les critères et les modalités de candidature afin de faire partie de cette sélection d’entreprises seront dévoilés en mars 2023.

 

Existera-t-il des exceptions ?

Les situations suivantes seront dispensées de l’objectif d’atteinte des 40 points de COMPASS :

  • Salaire fixe mensuel de plus de 20.000 SGD,
  • Transfert international intragroupe dans le cadre de l’accord général de l’organisation mondial du commerce portant sur le commerce de services ou tout autre accord général de libre-échange auquel Singapour serait partie,
  • Contrat a durée déterminée d’1 mois ou moins.

 

On peut noter que ces dispenses sont les mêmes que celles permettant à l’heure actuelle d’être dispensé de l’obligation de publication d’un poste disponible sur MycareersFuture.gov.sg afin d’obtenir un EP. Mais attention ! L’exception concernant les entreprises de moins de 10 salariés n’a pas été reprise pour COMPASS. Néanmoins, comme on l’a vu, les entreprises de moins de 25 salariés recevront certains points à titre automatique. Cela permettra de continuer à soutenir les entreprises de petite taille.

 

Quels sont les objectifs de ce nouveau système ?

L’objectif est clair : il s’agit d’apporter plus de transparence et de clarté aux entreprises souhaitant recourir à une main d’œuvre étrangère, le système actuel étant critiqué pour son imprévisibilité. Un outil en ligne permettra aux entreprises de vérifier en amont le score.

De surcroît, et bien que le Ministère s’en défende, ce système semble constituer une nouvelle restriction à l’accès au précieux sésame. Singapour confirme ainsi que la main d’œuvre étrangère n’est accueillie qu’en tant que complément à la main d’œuvre locale, afin de transmettre à celle-ci des compétences dont elle ne disposerait pas encore.

 

Vous pouvez retrouver le détail des mesures sur le site du MOM ici.

Laudine Daniel

Laudine Daniel

Laudine a pour expertise le droit du travail dans un contexte international et apporte des solutions pratiques aux entreprises européennes dans la gestion de leurs salariés dans la zone Asie-Pacifique. Elle exerce au sein du cabinet Luther LLP à Singapour
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