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Dependant Pass : quelles sont les règles actuelles pour travailler à Singapour ?

Par Laudine Daniel | Publié le 06/03/2022 à 14:30 | Mis à jour le 06/03/2022 à 14:30
Photo : @sasint
Singapour permis de travail3

Le 17 février dernier, le MOM (Ministry of Manpower soit le Ministère du Travail) a publié un document rappelant les règles permettant aux résidents sous Dependant Pass de travailler. Pour rappel, ce type de visa est accordé notamment aux conjoints de salariés titulaires d’un Employment Pass ou d’un S Pass afin de leur permettre d’accompagner ces derniers à Singapour.

Retour sur la décision de cesser l’octroi des LOC

On s’en souvient, la décision de cesser d’accorder de nouvelles LOC (Letters of Consent) aux Dependant Pass à compter du 1er mai 2021 (sauf pour création d’entreprise) avait créé l’émoi au sein de la communauté expatriée. Il avait été accordé néanmoins un léger sursis : les LOC existantes souvent accordées pour 180 jours pouvaient survivre jusqu’à leur date d’expiration.

Le mécanisme de la LOC permettait aux titulaires de Dependant Pass de travailler selon des conditions privilégiées, sans être soumis aux conditions applicables aux autres visas de travail, notamment en termes de seuil de salaire ou de quota de travailleurs locaux.

Les conséquences sur le marché de l’emploi

Les titulaires de Dependant Pass exerçant une activité professionnelle sous LOC représentaient alors 1% des salariés sous visa de travail (à l’exclusion des travailleurs domestiques) soit 11.000 personnes, et principalement des femmes. Malgré ce faible pourcentage, cette décision eut des répercussions importantes dans certains secteurs. Ainsi les écoles internationales ou la restauration employant un grand nombre de salariés sous LOC font aujourd’hui face à des difficultés de recrutement. Certains de ces postes exigent des compétences difficiles à trouver parmi la population locale (la maîtrise d’une langue étrangère par exemple), tout en offrant un salaire en deçà des conditions exigées par les visas de travail « classiques » et en tout état de cause trop faible pour attirer les profils locaux.  

Les titulaires de Dependant Pass sous LOC contribuaient également à l’essor de l’économie singapourienne dès lors que nombre de ces salariés étaient à la tête de jeunes start-ups, ne disposant pas des ressources leur permettant d’employer un salarié local au salaire imposé par les règles portant sur les LOC pour les créateurs d’entreprise (cf. ci-dessous).

Plus généralement, cette facilité pour trouver un emploi dont bénéficiaient les conjoints d’expatriés participait à l’attractivité de Singapour pour les étrangers.  

Les nouvelles précisions du MOM

Face à ces difficultés et aux questionnements de nombreuses chambres de commerce, le MOM a mis en ligne ce récap qui rappelle les conditions dans lesquelles les titulaires de Dependant Pass peuvent aujourd’hui exercer une activité professionnelle. On le verra certaines conditions, en particulier pour les Work Permits, sont adaptées afin de tenir compte de la situation particulière des titulaires de Dependant Pass.

 

MOM Singapour

 

Ces précisions sont les suivantes :

  • Employment Pass et S-Pass : L’employeur est exempté de l’obligation de mise en ligne pendant 28 jours de l’annonce d’emploi sur le site Internet MyCareersFuture.sg préalablement à la demande de visa si la demande est présentée pour un salarié actuellement titulaire d’une LOC en tant que DP.

A noter que le salaire minimum sera néanmoins revalorisé pour ces deux types de visa de 500 SGD à compter de septembre 2022.

  • Work Permit :

.       pas de salaire minimum ;

.       les quotas et les taxes s’appliquent ;

.       toutes les nationalités sont éligibles (alors qu’en principe certains secteurs exigent une main d’œuvre en provenance d’un nombre limité de pays) ;

.       pas de visite médicale bi-annuelle;

.       pas d’obligation de souscription d’une caution (le security bond) ;

.       pas d’interdiction de grossesse ;

.       pas d’obligation de souscription d’une assurance santé par l’employeur si le titulaire du Dependant Pass démontre qu’il/elle bénéficie déjà d’une assurance répondant au minimum requis par le MOM (à savoir 15.000 SGD de couverture en janvier 2022) ;

.       la durée de validité du Work Permit est alignée sur celle du Dependant Pass.

  • LOC pour les créateurs d’entreprise :

.        réservé aux titulaires de Dependant Pass ou de LVTP (Long-Term Visit Pass) ;

.        il est exigé du candidat à la LOC qu’il soit le seul propriétaire d’une entreprise enregistrée auprès de l’ACRA (l’équivalent du registre du commerce et des sociétés), ou associé d’une entreprise enregistrée auprès de l’ACRA, ou un mandataire social (director) détenant au moins 30% des parts d’une entreprise enregistrée auprès de l’ACRA ;

.        la LOC est accordée pour une durée d’1 an pour les candidats en bénéficiant pour la première fois (ou pour la durée du Dependant Pass, la plus courte durée entre les deux s’appliquant) ;

.        afin d’obtenir le renouvellement de la LOC, il sera alors exigé que l’entreprise embauche un citoyen singapourien / un résident permanent recevant un salaire d’au moins 1.400 SGD en février 2022 et verse des contributions CPF depuis au moins 3 mois.

 

Il convient d’espérer que ces légers assouplissements permettront de continuer à intégrer les titulaires de Dependant Pass au marché de l’emploi et plus largement à l’économie singapourienne.

 

Laudine Daniel

Laudine Daniel

Laudine a pour expertise le droit du travail dans un contexte international et apporte des solutions pratiques aux entreprises européennes dans la gestion de leurs salariés dans la zone Asie-Pacifique. Elle exerce au sein du cabinet Luther LLP à Singapour
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