RUBRIQUE JURIDIQUE – En coopération avec Me Maier-Bridou et Me Scheid

Lepetitjournal.com/francfort ouvre sa rubrique juridique ! Dans le cadre de notre partenariat avec Me Nathalie Maier-Bridou, cabinet avocado rechtsanwälte, ainsi qu'avec le cabinet de Me Muriel Scheid, nous vous proposons le regard d'un duo franco-allemand d'expertes sur l'évolution de l'environnement juridique en Allemagne.

Duo franco-allemand d'expertes en droit

Nathalie Maier-Bridou, est avocate aux Barreaux de Francfort et de Paris. Après ses études en Allemagne, en France et aux USA, elle a commencé sa carrière d'avocate à Paris avant de s'installer à Francfort. Associée du cabinet avocado rechtsanwälte, elle exerce dans le bureau de

Francfort et y dirige le French Desk avec son mari. Elle accompagne depuis plus de vingt ans les entreprises venant de pays francophones lors de leur implantation en Allemagne, et tout au long de leurs activités sur le marché allemand. Elle conseille en droit allemand des affaires, élabore et négocie des contrats, en particulier dans le domaine du droit des sociétés, de la distribution et du travail. Elle traite des questions relatives aux relations entre les sociétés et leurs dirigeants et managers ; en droit du travail, elle conseille lors de la création, modification et terminaison de la relation de travail. Nathalie Maier-Bridou intervient dans des secteurs d'activités divers, notamment : génie mécanique, équipementiers automobile, logistique, ferroviaire, commerce de détail de textile, import-export agro-alimentaire, tourisme. Ses langues de travail sont le français, l'allemand et l'anglais.

Muriel Scheid est née dans une famille franco-allemande et bilingue. Elle a fait des études à l´Université de Paris X Nanterre et à la Johann Wolfgang Goethe-Universität Frankfurt am Main.
Depuis 2001, Muriel Scheid est admise comme avocate au Barreau de Francfort (Rechtsanwältin) et, depuis 2002, comme traductrice assermentée au Landgericht (TGI) de Francfort. Avant de

s´installer à Francfort, elle a travaillé à Bruxelles, Bordeaux et Paris. Son cabinet est situé dans le quartier Ostend de Francfort, à proximité de la Banque centrale européenne. Muriel Scheid conseille particuliers et entreprises francophones et intervient notamment dans les domaines du droit du travail et du droit de la famille, et peut être également consultée pour des questions plus générales. En dehors de ses activités d´avocate et de traductrice, Muriel Scheid tient des séminaires en droit du travail.

La première contribution à la rubrique juridique, sous la plume de Me Scheid, concerne les baux d'habitation :

Coup de frein sur l´augmentation des loyers dans certaines communes et villes allemandes

Depuis cet été, la loi désignée sous le terme "Mietpreisbremse" est entrée en vigueur. L´objectif de cette loi qui a modifié le Code civil allemand est de limiter une augmentation trop élevée des loyers pour les particuliers dans certaines régions. Il appartient aux "Länder" de définir les villes et communes dans lesquelles les loyers devront être plafonnés.
Au préalable, une vive discussion avait eu lieu, due à une augmentation des loyers ressentie comme "un envol des prix" par la classe moyenne, en particulier dans les grandes villes comme Munich, Hambourg et Francfort. Le Code civil prévoit que les Länder ont la possibilité de définir par décret certaines zones dans lesquelles les propriétaires, lors de la conclusion d'un nouveau bail, ne peuvent pas demander un loyer excédant de plus de 10 % le loyer de référence local. Afin de connaître le taux de référence applicable, il est conseillé de consulter l´Indice officiel des loyers -

"Mietspiegel" - dans votre ville ou commune. Cependant, s´il n´existe pas d´indice officiel dans votre région, vous pouvez contacter les associations de locataires ou les associations de propriétaires, selon votre situation.
Berlin, Hambourg, la Rhénanie du Nord-Westphalie et le Bade-Wurtemberg ont déjà pris les mesures d'application de cette loi, suivis récemment par la Hesse dont le gouvernement a adopté, en accord avec les villes et communes, un règlement qui définit les zones dans lesquelles les loyers seront plafonnés. Il s´agit de Francfort (à part les quartiers de Berkersheim, Eckenheim, Harheim et Unterliederbach), Wiesbaden (à part les quartiers Igstadt, Medenbach et Naurod), Bad Homburg (en dehors de Ober-Erlenbach), Darmstadt (à part les quartiers Arheilgen, Eberstadt et Kranichstein), Dreieich, Flörsheim am Main, Griesheim, Hattersheim am Main, Kassel (à part Wolfsanger/ Hasenecke), Kronberg im Taunus, Marburg, Mörfelden-Walldorf, Oberursel (Taunus), Offenbach am Main, Schwalbach am Taunus et Weiterstadt. Dans ces villes et communes la "Mietpreisbremse" est en vigueur depuis fin novembre 2015.

Si vous avez des questions d'ordre juridique, n'hésitez pas à contacter Me Maier-Bridou et Me Scheid qui vous répondront volontiers :

Nathalie Maier-Bridou, D.E.A., LL.M., Rechtsanwältin & Avocat à la Cour avocado rechtsanwälte Büro Frankfurt nextower | thurn-und-taxis-platz 6 60313 Frankfurt am Main Tél. +49 (0)69 913301-135 Fax +49 (0)69 913301-19 n.maier-bridou@avocado.de www.avocado.de

Muriel Scheid Rechtsanwältin Kanzlei Scheid Schnickel Darr Müller Scheid Konow Bürogemeinschaft Uhlandstraße 58 60314 Frankfurt am Main Tél. +49(0)69/880735 Fax +49(0)69/815774 Scheid@Kanzlei-im-Ostend.de www.kanzlei-im-ostend.de

Mardi 5 janvier 2016