

Revue des actualités et évènements notables en Principauté et à proximité.
Fête nationale
Le Gouvernement réagit aux déclarations d'Anne Brasseur, présidente de la Commission de post suivi du Conseil de l'Europe
Le Gouvernement Princier tient une nouvelle fois à faire part de sa totale désapprobation face une démarche engagée devant une Institution au demeurant estimable et composée de juristes de qualité, la Commission de Venise, afin d'examiner la compatibilité de la Constitution de la Principauté de Monaco par rapport aux standards du Conseil de l'Europe s'agissant en particulier des pouvoirs conférés au Conseil National.
Le changement institutionnel intervenu en 2002 était connu et accepté au moment de l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Le Gouvernement insiste sur le fait que la
Principauté a été admise au Conseil de l'Europe en 2004 sur cette base institutionnelle laquelle n'a pas été remise en cause depuis, y compris lors de la procédure de suivi de
l'Assemblée parlementaire, à ce jour close.
La saisine de la Commission de Venise, au demeurant condamnée par l'ensemble des élus du Conseil National, toute tendance confondue, et par la population des Monégasques et des résidents constitue un procédé détourné destiné à faire évoluer les Institutions qui sont le garant de l'indépendance, de la pérennité et de la souveraineté de Monaco. Le Gouvernement relève à ce propos que l'exemple du Luxembourg n'est pas transposable car c'est le Grand Duché qui, loin de se voir imposer de manière unilatérale l'audit de la Commission de Venise, a volontairement sollicité son expertise au moment où il envisageait une réforme constitutionnelle, ce qui n'est pas le cas à Monaco.
Si d'importantes avancées dans de nombreux domaines ont pu être réalisées comme le souligne Mme Anne Brasseur depuis l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe, la
référence au règlement intérieur du Conseil National ou à la ratification des protocoles 1 et 12 est inadaptée et sans lien avec le sujet. Il ne saurait être question pour les Autorités Monégasques de se voir imposer des solutions qui pourraient conduire à remettre en cause l'équilibre constitutionnel. Le Gouvernement Princier recevra, le moment venu, selon les règles d'accueil et de courtoisie qui sont une constante à Monaco les représentants de ladite Commission mais rejette a priori tout avis qui pourrait conduire vers des évolutions qui sont contraires aux intérêts supérieurs du Pays, à la volonté du Gouvernement du Prince et à celle des élus du Conseil National.
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