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Maroc : bientôt un nouveau Code de procédure pénale

Par Olivier Delagarde | Publié le 21/06/2018 à 10:05 | Mis à jour le 21/06/2018 à 10:24
Photo : L'entrée du Parlement marocain, à Rabat. Crédit Flickr / Creatives Common
Maroc, code procédure pénale

Le projet de loi de réforme du Code de procédure pénale est en cours de finalisation. Il pourra bientôt être validé par le Conseil du gouvernement avant de passer par le Parlement pour être promulgué. Un texte qui, une fois adopté, permettra une avancée considérable pour la justice marocaine.

 

Bloquée depuis deux ans, la réforme du Code de procédure pénale s’apprête enfin à entrer dans sa phase de finalisation. Actuellement, le projet de loi est soumis au Secrétariat général du gouvernement et le ministère de la Justice œuvre à rendre la version définitive du texte en juillet. Il sera ensuite soumis au Conseil du gouvernement pour valider sa version finale, avant de passer au Parlement pour être voté.

 

Un projet de loi qui vise à « renforcer les garanties d’un procès équitable » et à « rendre les jugements dans un délai raisonnable », selon Mohamed Abdennabaoui, chef du parquet général.

 

Des réformes inédites

Les principales avancées du projet de loi ont été dévoilées par la direction des affaires pénales, qui dépend du ministère de la Justice et des Libertés. Parmi elles, celle relative aux gardes à vue qui devront désormais être enregistrées en images, avec du son. Pour celles qui ne le seront pas, les personnes interpellées seront alors assistées par un avocat lors de l’interrogatoire. Ce dernier disposera d’ailleurs d’un droit de visite dès la première heure de garde à vue. Les interrogatoires seront eux consignés pour les cas de délit ou de crime. Les prolongations des gardes à vue devront également être spécifiquement motivées.

 

Pour prévenir les cas de torture, la police judiciaire sera dans l’obligation d’effectuer une expertise médicale sur les interpellés en cas de maladie ou de signes de violences. Si elle rejette une demande de visite médicale, les aveux de la personne ne seront plus considérés comme valables. Le dossier médical de l’interpellé devra également être intégré au procès-verbal lors du procès.

 

La détention préventive ne sera quant à elle utilisée qu’en cas de force majeure. L’inculpé pourra notamment faire appel contre la légalité de la décision de la détention préventive. Une manière de contrer l’utilisation abusive de cette disposition, puisque 42 % de la population carcérale marocaine serait dans cette situation.

 

Pour les délits, le délai de l’instruction n’a pas été modifié : il reste d’un mois renouvelable à deux mois, soit un total de 3 mois. Cependant, pour les crimes, la durée maximale de l’instruction a été réduite d’une année à seulement huit mois. À la fin de cette durée, le juge d’instruction sera dans l’obligation de libérer l’inculpé même en cas de non clôture de l’instruction.

 

Des alternatives aux peines privatives de liberté sont elles aussi prévues. Le bracelet électronique, le pointage au commissariat ou encore la privation du passeport ont été introduits dans le cadre du contrôle judiciaire.

 

Des délais de promulgation qui posent problème

Plusieurs voix se sont élevées au sein du Parlement marocain pour demander la discussion de ce projet de loi en parallèle de la réforme du Code pénal, qui lui est déjà en débat au sein de l’hémicycle. Parmi elles, des députés de la majorité gouvernementale du groupe socialiste (Union socialiste des forces populaires, USFP) de la Première chambre.

 

En guise de protestation, ils ont transmis une lettre de contestation au président de la Première chambre pour exprimer leur « refus de prendre part à la discussion si le gouvernement ne présente pas le Code de procédure pénale en parallèle avec la réforme du Code pénal  ».

 

 

olivier delagarde lepetitjournal.com casablanca rabat

Olivier Delagarde

Journaliste - Rédacteur en chef des sites lepetitjournal.com Casablanca et Rabat
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