CONSULAT - Quelques précisions sur la certification des diplômes

D’une manière générale, il peut y avoir confusion entre la procédure de certification proposée par cet organisme d’une part, et la procédure de légalisation telle qu’elle doit être pratiquée pour présenter un diplôme recevable par les autorités chinoises d’autre part. Il est important de noter que l’existence d’un service de certification ne change rien au fait que les candidats au permis de travail doivent faire légaliser leurs documents (diplômes, extraits de casier judiciaire) soit en France, soit au Consulat général de la circonscription où leur demande est faite.

La certification qui est proposée par le Chinese Service Center for Scholarly Exchange CSCSE peut être utile si des employeurs l’exigent, mais en l’état actuel des procédures liées à l’obtention d’un permis de travail, cette certification n’est pas demandée par les autorités chinoises, contrairement à la légalisation qui est obligatoire.

Ces procédures concernent les ressortissants français ou étrangers titulaires d’un diplôme français qui déposent une première demande de permis de travail ou ceux qui, suite à un changement de leur situation professionnelle en Chine, doivent renouveler leur permis de travail. Le Consulat général de France à Shanghai procède à des légalisations et prononce des équivalences à destination des autorités chinoises.

Légalisation / Certification

Légalisation  : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». (Décret n0 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes, Article 2). Dans le cas des actes administratifs que sont les diplômes, la légalisation est l’attestation d’une signature et implique que soient indiqués le nom et la fonction de l’autorité dont la signature est ainsi légalisée.

Certification (authentification) : En France, seuls les établissements d’enseignement supérieur sont habilités à délivrer aux demandeurs des certificats attestant l’authenticité des diplômes, à travers « l’attestation de diplôme » (B.O. n°16 du 16 avril 2015, article 7*). Le CIEP, par le biais de son opérateur (ENIC-NARIC) peut procéder à l’authentification des diplômes étrangers des étudiants qui souhaitent étudier en France. Cette procédure est menée avec l’appui d’un réseau international d’agences dont le CSCSE en Chine. Le CSCSE ne procède donc qu’à la certification de l’authenticité des diplômes, ce qui n’a rien à voir avec leur légalisation (apanage des postes diplomatiques) ou leur équivalence.

Equivalence : évaluation du niveau d’étude des certificats, titres et diplômes rapportés à la mesure commune du schéma Licence Master Doctorat. Analyse fondée dans la réglementation française. Le résultat des équivalences prononcées par les postes diplomatiques en Chine n’est valable qu’auprès des autorités chinoises. En France seules les universités peuvent délivrer des équivalences échangeables en crédits ECTS valables dans le réseau européen et dans la plupart des pays au monde.

Procédure

a) Sur le territoire français, le Bureau des Légalisations du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères opère une première légalisation (elle peut être obtenue à distance, par envoi postal) qui doit ensuite être complétée par une légalisation de l’Ambassade de France (ou des services consulaires dans les circonscriptions) du pays auquel les actes légalisés sont destinés.

b) A l’étranger, la légalisation peut être effectuée directement dans les postes diplomatiques, sous l’autorité des chefs de poste. Dans le cas des diplômes le circuit comprend les étapes suivantes :

1/ Certification conforme d’une copie de l’original présenté (diplôme ou attestation récente) [Décret n0 2001-899 du 1er octobre 2001]
2/ Légalisation de la signature de l’agent consulaire qui a certifié conforme la copie présentée [Décret n0 2007-1205 du 10 août 2007]
3/ Apposition, le cas échéant, d’un tampon d’équivalence selon une classification conforme au schéma des études supérieures en France et justifiable par l’examen des textes de la législation française (Code de l’Education, Décrets, Arrêtés, publications au JO et au BO).

Notons que cette procédure a été validée par un « Accord relatif à la Promotion de l’échange des talents et de la coopération » entre la France et la Chine signé le 9 janvier 2018 lors de la visite d’Etat du Président de la République en Chine. Elle est décrite dans son Annexe 2 et elle est destinée à s’appliquer sur tout le territoire chinois, par le biais des Bureaux des Experts (National et locaux).

Article rédigé par le Consulat Général de France à Shanghai

Pour la procédure à Shanghai : https://cn.ambafrance.org/Delivrance-de-copies-certifiees-conformes-de-diplomes-et