LLC américaine : les principales obligations à déposer en 2027

Faut-il encore déclarer vos bénéficiaires effectifs ?

La déclaration BOI (Beneficial Ownership Information) auprès du FinCEN, l'autorité américaine de lutte contre le blanchiment, n'est plus exigée des sociétés constituées aux États-Unis. Une LLC créée à New York, en Floride ou dans tout autre État en est donc dispensée, quelle que soit la nationalité de son propriétaire.

Le changement s'est fait en deux temps. Une règle provisoire publiée le 26 mars 2025 avait déjà exempté les sociétés américaines. La règle définitive, émise le 11 août 2026 et applicable depuis le 14 août, a rendu cette exemption permanente. Seules les sociétés de droit étranger enregistrées pour exercer aux États-Unis restent concernées.

En pratique : si un prestataire vous facture encore un « dépôt BOI » pour votre LLC, demandez-lui sur quel fondement. Le FinCEN met par ailleurs en garde contre des courriers frauduleux réclamant un paiement au titre de cette déclaration : le dépôt auprès du FinCEN est gratuit.

 

Le Form 5472, dû même sans chiffre d'affaires

C'est l'obligation que les créateurs de LLC découvrent le plus tard. Une LLC à associé unique détenue par une personne ni citoyenne ni résidente des États-Unis est ignorée fiscalement (disregarded entity), mais l'IRS la traite comme une société pour un seul objet : déclarer les flux entre elle et son propriétaire étranger.

Concrètement, elle dépose chaque année un Form 5472 joint à un Form 1120 dit pro forma, dont seules l'identité et l'adresse de la LLC et deux cases de la première page sont à remplir. Pour une LLC qui suit l'année civile, l'exercice 2026 se déclare au plus tard le 15 avril 2027.

Cette obligation ne dépend pas du chiffre d'affaires. Les apports de l'associé et les sommes qu'il prélève comptent parmi les opérations à déclarer, y compris celles liées à la création de la LLC.

Prenons un exemple. Vous créez votre LLC en mars 2026, réglez vous-même les frais de constitution et l'agent enregistré, puis virez quelques milliers de dollars sur son compte pour démarrer. Aucune facture émise avant la fin de l'année ? La LLC doit tout de même déposer un Form 5472 pour 2026 : ces versements sont des opérations entre elle et vous.

Le dépôt ne se fait pas en ligne. Une LLC détenue par un étranger envoie le formulaire par fax ou par courrier à une adresse dédiée de l'IRS, à Ogden (Utah). Si le 15 avril paraît trop proche, un Form 7004 envoyé par la même voie avant cette date reporte l'échéance au 15 octobre 2027.

L'oubli coûte cher : 25 000 dollars de pénalité en cas de défaut de dépôt, un formulaire substantiellement incomplet valant défaut de dépôt, puis 25 000 dollars supplémentaires par période de 30 jours si le manquement persiste plus de 90 jours après notification de l'IRS. Le défaut de tenue des registres comptables est sanctionné de la même façon.

Déclarer n'est pas payer, mais ce n'est pas forcément tout. Le Form 5472 est une déclaration d'information : il ne calcule aucun impôt. Il ne dispense pas pour autant d'autres obligations, fédérales ou locales, qui peuvent naître de l'activité réellement exercée aux États-Unis, par exemple une présence ou des salariés sur place. Elles s'examinent au cas par cas.

Trois situations sortent de ce schéma. La première concerne ceux qui vivent aux États-Unis : si vous y êtes résident fiscal selon les critères de l'IRS, vous n'êtes plus une « personne étrangère » au sens du Form 5472, et les résultats de votre LLC à associé unique figurent directement sur votre déclaration personnelle. Ensuite, une LLC à associé unique qui a opté pour l'imposition comme société (Form 8832) dépose une véritable déclaration de société, et non un formulaire pro forma. Enfin, une LLC à plusieurs associés est classée par défaut comme partnership et dépose alors un Form 1065, dû le 15 mars, sauf si elle a, elle aussi, opté pour le régime des sociétés.

 

New York ou Floride : ce que réclame chaque État

Indépendamment de l'IRS, chaque État a ses propres exigences. À New York et en Floride, elles diffèrent nettement.

État	Ce qu'il faut faire	Montant	Échéance
New York	Publication de la création dans deux journaux, puis dépôt du certificat de publication	50 dollars de dépôt, plus le coût des annonces, variable selon le comté	Dans les 120 jours suivant la création
New York	Déclaration biennale (biennial statement)	9 dollars	Tous les deux ans, dans le mois anniversaire de la création
New York	Droit annuel (Form IT-204-LL), pour une LLC à associé unique ayant des revenus ou des charges de source new-yorkaise	25 dollars	15 mars 2027, sans délai possible
Floride	Rapport annuel	138,75 dollars	Entre le 1er janvier et le 1er mai 2027

À New York, l'étape la plus méconnue est la publication. Dans les 120 jours qui suivent la prise d'effet des statuts, la LLC doit faire paraître un avis six semaines de suite dans deux journaux du comté de son siège, l'un quotidien, l'autre hebdomadaire, désignés par le greffe du comté. Faute de certificat de publication déposé dans ce délai, son droit d'exercer dans l'État est suspendu. La suspension tombe dès que la publication est régularisée, et les contrats conclus entre-temps restent valables.

En Floride, le 1er mai est une vraie date butoir : passé ce jour, une pénalité de 400 dollars s'ajoute. Une LLC qui n'a toujours rien déposé le troisième vendredi de septembre est dissoute administrativement le quatrième vendredi du même mois. Pour une LLC créée en 2026, le premier rapport est dû entre le 1er janvier et le 1er mai 2027.

La Floride impose aussi de maintenir en permanence un agent enregistré dans l'État. À New York, c'est le secrétariat d'État, obligatoirement désigné dans les statuts, qui reçoit les actes de procédure et les fait suivre à l'adresse déclarée par la LLC : mieux vaut donc tenir cette adresse à jour, notamment lors de la déclaration biennale.

 

Vous êtes toujours résident fiscal français ?

Ce qui précède vaut pour tout propriétaire non américain. Ceux qui ont gardé leur résidence fiscale en France, ou qui y reviennent, ont deux points de plus à vérifier.

La qualification fiscale française d'une LLC doit être examinée au regard de ses caractéristiques et du droit qui la régit. La décision Carmejane LLC du 12 novembre 2025 (n° 502894) illustre les conséquences possibles de cette analyse. Le Conseil d'État y rappelle qu'une société étrangère doit être rapprochée de la forme française qui lui ressemble le plus, au vu de ses statuts et du droit qui la régit. La LLC en cause, à deux associés dont la responsabilité était limitée à leurs apports, a été assimilée à une SAS et soumise à l'impôt sur les sociétés en raison de sa forme. Cette décision ne signifie pas que toute LLC relève désormais de l'impôt sur les sociétés en France : elle impose d'examiner chaque structure, ses statuts et le nombre de ses associés. Pour une LLC à associé unique, le rapprochement peut se faire avec une SASU ou avec une EURL, imposable par défaut à l'impôt sur le revenu lorsque l'associé est une personne physique ; il s'apprécie au cas par cas.

Les revenus de vos prestations peuvent vous être réimputés. L'article 155 A du code général des impôts permet d'imposer en France, au nom de la personne qui rend le service, les sommes encaissées par une structure étrangère qu'elle contrôle. Pour un indépendant résident français qui facture via sa LLC, c'est le premier point à évaluer avec un conseil, avant même la création.

 

Les dates à retenir pour 2027

Pour une LLC qui suit l'année civile, les échéances de 2027 portent sur l'exercice 2026. Ces dates concernent les seules obligations américaines ; la déclaration de revenus française suit son propre calendrier, publié chaque année par l'administration.

Échéance	Qui est concerné	Ce qu'il faut faire
15 mars 2027	LLC à associé unique ayant une activité de source new-yorkaise	Droit annuel de 25 dollars (Form IT-204-LL)
15 mars 2027	LLC à plusieurs associés classée comme partnership	Déclaration de partnership (Form 1065)
15 avril 2027	LLC à associé unique détenue par une personne non américaine, sans option pour le régime des sociétés	Form 5472 et Form 1120 pro forma, ou demande de délai (Form 7004)
1er mai 2027	LLC de Floride	Rapport annuel (138,75 dollars)
15 octobre 2027	LLC ayant obtenu un délai	Form 5472 et Form 1120 pro forma

Un conseil pratique : vérifiez dès maintenant ce que couvre réellement votre formule de création. L'agent enregistré y figure presque toujours ; les déclarations à l'IRS, pas toujours. Le détail de la formule fait foi, pas son intitulé.

Sources

Textes consultés en octobre 2026.

• FinCEN, Beneficial Ownership Information Reporting (règle définitive du 11 août 2026, applicable le 14 août 2026)
• IRS, Instructions for Form 5472 (révision 12/2024) et Instructions for Form 7004 (révision 12/2025)
• IRS, Limited liability company (LLC) (classification fiscale par défaut et option par le Form 8832)
• New York Limited Liability Company Law, § 206 (publication), § 301 (déclaration biennale) et § 1101 (frais)
• New York Department of State, Biennial Statements
• New York State Department of Taxation and Finance, Instructions for Form IT-204-LL
• Florida Statutes 2026, § 605.0212 (rapport annuel), § 605.0213 (frais) et § 607.193 (droit complémentaire)
• Florida Division of Corporations, Annual Report
• Conseil d'État, 12 novembre 2025, n° 502894, Carmejane LLC
• Code général des impôts, article 8 et article 155 A

 

Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.