Expatriés en Espagne, vous devez en principe déclarer vos revenus aux impôts espagnols. Que vous soyez employé, entrepreneur ou autre, vous devez, sauf exceptions, remplir une déclaration pour vos revenus perçus en Espagne et à l'étranger, comme vous le feriez en France. Vous avez jusqu'au 30 juin pour réaliser votre déclaration. Voici un petit guide pratique.
(www.photo-libre.fr)
Et pour commencer, attention aux exceptions ! Elles sont nombreuses, à l'exemple des personnes ayant le statut d'agents de la fonction publique française en activité, "qui relèvent de l'article 4 B-2 du code général des impôts pour leur traitement en France, et des articles 9 et 10 de la Loi 36/2006 relative à l'IRPF (Ley IRPF), d'application réciproque : ils sont fiscalement domiciliés en France et corrélativement non-résidents d'Espagne au regard de l'IRPF, auquel ils ne peuvent donc aucunement être assujettis -mais peut-être à l'IRNR, Impuesto sobre la Renta de no Residentes, s'ils ont des revenus de source espagnole imposables en Espagne", commente une source diplomatique.
La règle veut cependant que les revenus que vous tirez de vos activités en Espagne doivent normalement être imposés en Espagne s'il s'agit de votre pays de résidence. La notion de résidence fiscale est définie en Espagne par l'article 8 de la Ley IRPF, sur la base de critères liés notamment à la durée du séjour sur le territoire espagnol, plus de 183 jours au cours de l'année civile. En cas de conflit avec la réglementation française, "Les critères rentrant en jeu dans la détermination de la résidence fiscale d'un individu sont décrits à l'article 4.2 de la Convention fiscale franco-espagnole" (disponible ici), rappelle Nicolas Saignol, expert comptable responsable régional en Espagne du cabinet de gestion de patrimoine Equance.
Si vous êtes employé, les rémunérations sont généralement payées par un employeur résident en Espagne chargé de prélever l'impôt en amont et de le reverser au fisc espagnol... Là encore, sauf exception.
Petit rappel sur l'imposition des revenus en Espagne : l'IRPF espagnol est prélevé à la source, cela veut dire que l'impôt est directement déduit du salaire. Cependant chaque année au mois de juin, l'Agencia Estatal de Administracion Tributaria (administration fiscale espagnole, équivalent en substance à la DGFIP française) collecte les déclarations d'impôts sur les revenus perçus l'année précédente. Bien que l'impôt soit prélevé à la source, cette déclaration permet de procéder aux ajustements nécessaires, le cas échéant, et de régulariser les impôts prélevés en amont sur les salaires versés au cours de l'année fiscale qui vient de s'achever.
Les personnes dont les revenus d'activité et de remplacement perçus en 2014 sont inférieurs à 22.000 euros sont exemptées de l'obligation de présenter une déclaration fiscale, si ces revenus sont issus d'un seul et unique employeur (ou organisme payeur). Dans l'hypothèse où ces revenus proviennent de différents débiteurs, le seuil est alors abaissé à 11.200 euros par an. Cependant, il est tout de même conseillé d'effectuer une déclaration, même si ce plancher n'est pas atteint, car en cas d'erreur de cotisations retenues sur vos revenus, l'AEAT ne vous restituera pas le trop-perçu d'impôt. Au reste, lorsque la situation personnelle et professionnelle du contribuable a changé au cours de l'année écoulée, il a peut-être intérêt à présenter une déclaration d'IRPF dans le cadre de la campagne déclarative annuelle s'il est susceptible d'avoir droit à un remboursement d'impôt. Dans ce cas, il est même recommandé de procéder à une télé-déclaration, qui accélère considérablement le délai de remboursement de la part de l'AEAT. A noter également : les seuils ci-dessus s'appliquent aux salaires et aux revenus de remplacement (pensions). "Il existe de nombreux autres seuils inférieurs spécifiques à certains revenus (revenus de capitaux mobiliers, imputación de renta?)", rappelle-t-on de source diplomatique.
Revenus français : ce que l'on doit déclarer
La France et l'Espagne ont signé un accord en vue d'éviter les doubles impositions, basé dans une large mesure sur la notion de résidence (du contribuable) et de source (du revenu). Le document fixe notamment les règles de compétence fiscale applicables aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement résidentes d'Espagne. Ces règles varient en fonction de la nature du revenu concerné :
- Pensions de retraite : lorsque l'on est retraité vivant en Espagne, et que l'on perçoit une retraite pour une activité professionnelle exercée en France, l'imposition de cette pension dépend de sa nature. Une pension publique sera imposée en France si son bénéficiaire a la nationalité française. Au contraire, une pension versée à une personne uniquement de nationalité espagnole sera en tout état de cause imposable uniquement en Espagne. Dans le cas d'une indemnité de retraite versée pour une activité exercée dans le secteur privé, la pension est entièrement et exclusivement soumise à l'imposition espagnole, indifféremment de la nationalité de son bénéficiaire. En cas de doute sur la nature de la pension (publique ou privée) de source française, il y a lieu d'interroger le SIP des non-résidents à Noisy-le-Grand, en indiquant le nom du ou des organismes payeurs.
- Revenus immobiliers : la convention prévoit à l'article 6 que les revenus locatifs issus de biens immobiliers situés en France sont imposables en Espagne comme en France, à charge, pour l'Etat de résidence (l'Espagne dans l'exemple), d'appliquer une déduction pour tenir compte de cette double imposition internationale. "Si l'immeuble sur lequel le contribuable tire ses revenus de location est situé sur le territoire français, le contribuable devra obligatoirement déclarer et liquider un impôt sur lesdits revenus en France. Ensuite, et dès lors que le contribuable a sa résidence fiscale en Espagne, celui-ci devra aussi obligatoirement (et ce au titre du principe de l'imposition des revenus mondiaux retenu par l'Espagne) déclarer ces mêmes revenus en Espagne où il a droit à un crédit d'impôt selon les règles établies par l'article 24 de la convention fiscale", décrypte Nicolas Saignol.
- Revenus mobiliers : les dividendes reçus d'entreprises françaises peuvent être imposés en Espagne et en France, comme indiqué à l'article 10 de la convention. Mais si la personne qui reçoit le dividende en est le bénéficiaire effectif résidant en Espagne, l´impôt établi en France ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. Même chose pour les intérêts (article 11) perçus en provenance de la France, taxés au taux conventionnel de 10 % du montant brut des dividendes. Au reste, la déduction pour double imposition internationale s'applique également aux cas particuliers.
- Rémunérations de membres des conseils d´administration de sociétés qui ont leur résidence en France: même chose que pour les revenus immobiliers. Ces rémunérations peuvent être imposables aussi bien en France qu´en Espagne. Le contribuable aura droit en Espagne à une déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ce que l'on peut déduire
Il existe en Espagne des déductions de la base imposable ou des réductions d'impôt, qu'il peut être intéressant de connaître. En voici quelques-unes :
- les loyers : c'est la dernière année où cette déduction est possible. Vous pouvez déduire 10,05 % des loyers versés dans l'année dans la limite de 9.040 euros si votre base de revenus imposables n'excède pas 17.707 euros (le plafond de la déduction est inférieur si la base est comprise entre ce seuil et 24.107 euros, au-delà desquels la déduction ne s'applique pas). A renseigner dans les cellules 564 et 565 de votre déclaration.
- Dons : vous pouvez déduire 25 % des sommes versées à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, ONG et autres entités qualifiées par la loi 49/2002 relative au mécénat. Seules les entités autorisées peuvent vous fournir un certificat valable pour appliquer la déduction fiscale. Celle-ci est limitée à 10 % du montant de la base imposable pour les dons au profit d'autres entités qui satisfont aux conditions légales. Cellule 550 à 553 de la déclaration.
- Investissement dans la création d'entreprises : si vous avez souscrit des actions de sociétés récemment créées, vous pouvez déduire jusqu'à 20 % du montant apporté (dans la limite de 500.000 euros). Cellule 549.
- Réduction d'impôt pour maternité : les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans nés en Espagne et qui exercent une activité professionnelle (salariée ou non) ont droit à une réduction d'impôt pouvant s'élever jusqu'à 1.200 euros par an et par enfant. Cette réduction peut prendre la forme d'un paiement anticipé (sorte d'impôt négatif) à la demande du contribuable, qui doit renseigner les cases 606 et 607 de la déclaration d'IRPF.
Réaliser sa déclaration, guide pratique
Pour les personnes dont les revenus s'élèvent à plus de 22.000 euros annuel, vous avez jusqu'au 30 juin pour réaliser votre déclaration. Suivez le guide :
1.Demandez votre Borrador fiscal, sorte de déclaration pré-remplie, en vous identifiant sur la page : https://www2.agenciatributaria.gob.es/es13/s/dabodaboa73w
2.Renseignez votre numéro NIE dans la première case
3.Renseignez votre nom dans la seconde case
4.Renseignez le montant de ligne 415 de votre déclération 2013, dans la troisième case
5.S'il s'agit de votre première déclaration en Espagne, renseignez les 2 premières cases et cocher "No declarante (Si no presentó Renta el año anterior)", et cliquez sur "Acceder"
6.Une nouvelle page se présente à vous : cliquez sur "Obtener borrador/Datos fiscales"
7.S'ouvre alors un formulaire à remplir avec 3 onglets. Dans le premier onglet "Aportación de datos", renseignez vos coordonnées bancaires ainsi que votre numéro de téléphone, puis cliquez sur "Continuar"
8.Sur l'onglet suivant "Confirmación de la petición" cliquez sur "Aceptar" si votre numéro de téléphone apparait bien sans erreur. A ce moment vous recevrez un SMS sur votre mobile.
9.Sur le troisième onglet "Acceso directo a trámites de borrador / datos fiscales", rentrez la référence que vous venez de recevoir par SMS. Vous pourrez alors accéder à votre déclaration pré remplie en format PDF.
10.Pour modifier et ajuster votre déclaration, cliquez sur "Servicios de modificación y confirmación del borrador". Validez bien votre borrador après l'avoir complété.
Perrine LAFFON (www.lepetitjournal.com-Espagne) Lundi 13 avril 2015
Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite !
Suivez nous sur Facebook et sur Twitter
Téléchargez notre application pour téléphone mobile viaItunes ou via Google Play
L'annuaire 
