Cryptomonnaies : enregistrement réglementé par la Banque du Portugal

La crypto-monnaie et sa fiscalité est un thème important dans l’économie actuelle. Il faut savoir que, le Portugal, attire les attentions des investisseurs en crypto-monnaies ou monnaies virtuelles.

Dans la plupart des pays européens, les crypto-monnaies sont imposées. C’est le cas de la France. Au Portugal, nous pouvons dire que, pour l’instant, nous avons un régime avantageux de non-imposition pour les investisseurs en crypto-monnaies.  Des demandes d’éclaircissements sur la taxation des crypto-monnaies ont été formulées à plusieurs reprises par des contribuables, auprès de l’autorité fiscale portugaise (AT) et, jusqu’à présent, la réponse va toujours dans le même sens, celui de la non-imposition.

Depuis septembre 2020, la Banque du Portugal a une nouvelle responsabilité : superviser les sociétés de gestion d'actifs virtuels pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les entreprises opérant dans les domaines des "services d'échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires ou entre un ou plusieurs actifs virtuels" sont couvertes.

Le Portugal applique de nouvelles règles

L'entrée en vigueur au Portugal des nouvelles règles applicables aux entreprises du secteur résulte de la transposition d'une directive européenne déjà retardée. En effet, la Directive (UE) 2018/843 du Parlement et du Conseil Européen aurait dû être transposée dans la législation nationale au plus tard le 10 janvier 2020. Cependant, ce n’est qu’en Août 2020, que la Directive a été transposée par la Loi n.º 58/2020, du 31 août 2020 et qui a modifié, pour la deuxième fois, la Loi n.º 83/2017, du 18 août 2018, relative au combat contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Outre le retard, la transposition n'a pas prévu de période de transition pour que les entreprises opérant sur le marché aient le temps de s'enregistrer en bonne et due forme auprès de la Banque du Portugal, ce qui a été tout de suite critiqué par le secteur.

À la mi-janvier 2021, la Banque du Portugal avait reçu cinq demandes d'enregistrement d'entités ayant l'intention d'exercer des activités avec des actifs virtuels, toutes en cours d'analyse ou demandant des informations complémentaires.

L'Avis n° 3/2021 de la Banque du Portugal (ci-après l' "avis") a été publié le 23 avril 2021 et il est entré en vigueur le jour suivant à sa publication. Il réglemente les conditions de présentation, auprès de la Banque du Portugal, des demandes d'enregistrement et de modification de l'enregistrement des entités qui exercent, ou ont l'intention d'exercer, des activités avec des actifs virtuels.

Qui est concerné ?

Selon la Banque du Portugal, "les personnes morales ou entités équivalentes aux personnes morales constituées au Portugal pour mener des activités avec des actifs virtuels" et "les personnes physiques, les personnes morales ou entités équivalentes aux personnes morales domiciliées ou établies au Portugal pour mener des activités avec des actifs virtuels" sont considérées comme opérant au Portugal.

Sont également concernées par les nouvelles règles "les autres personnes physiques, les personnes morales ou les entités équivalentes aux personnes morales qui, en raison de l'exercice d'activités avec des actifs virtuels, sont tenues de déposer une déclaration de début d'activité auprès de l'administration fiscale et douanière".

Il faut savoir que, toutes les activités qui présentent des éléments de connexion avec le territoire national autres que ceux indiqués ci-dessus seront traitées par la Banque du Portugal comme une activité non réglementée.

Procédure du registre

Les formulaires à remplir sont disponibles en ligne, sur le site Internet de la Banque du Portugal. Selon l’article 6º n.º 4 de l’ Avis, la documentation et les éléments nécessaires pour instruire la demande doivent être annexés et remis au « Departamento de Averiguação e Ação Sancionatória » de la Banque du Portugal.

La demande de modification du registre

En ce qui concerne l'exécution des demandes de modification à l'enregistrement, les dispositions de l'Avis prévoient deux façons de procéder, en fonction du type de modification à promouvoir.

Communication du démarrage de l’activité

La date effective du début de l'activité, doit être communiquée par courrier électronique adressé à ativosvirtuais@bancodeportugal.pt, dans un délai maximum de trente jours.

L’obligation de préserver la documentation et l’information

Tous les éléments et documents envoyés à la Banque du Portugal, dans le cadre d'une demande d'enregistrement initial ou d'une demande de modification de l'enregistrement, doivent être conservés pendant une période de dix ans.

Non accomplissement – absence de registre ou de communication de toute modification

L'absence d'enregistrement constitue une infraction grave, passible d'amendes allant de 50 000 € à 5 000 000 € (dans le cas des établissements de crédit ou des institutions financières) ou de 5 000 € à 1 000 000 € (dans le cas des autres entités).

Toute demande d'information ou de clarification relative à l'application du présent Avis n.º 3/2021 de la Banque du Portugal peut être envoyée par e-mail, utilisant l’adresse qui suit : ativosvirtuais@bportugal.pt.