Le conseil du notaire - Un petit quizz pour éviter les mauvaises surprises

Le Petit Journal vous propose un quizz en trois volets, concocté par Frédéric Boscher, notaire français installé sur Phnom Penh. Le but, de manière ludique, avec un peu d'humour aussi, clarifier des situations notariales qui peuvent paraitre floues ou, au contraire, comprendre qu'une situation vous paraissant claire peut être en réalité bien surprenante. Première série : des cas concernant des Français au Cambodge 

 

 

QUESTION No 1

Mr et Mme David Hey Ho résident depuis 12 ans au Cambodge, juste après s'être mariés sans contrat à Tulle (si c'est possible !). Pour la France, quel est leur régime matrimonial ?

A / le régime français de la communauté

B / le régime cambodgien de la communauté

C/ la France considère qu'ils n'ont plus de régime matrimonial

RÉPONSE À LA QUESTION No 1

Il fallait choisir la réponse B. Aussi surprenant que cela puisse paraître. Cela résulte de l'adoption par la France de la convention internationale sur les régimes matrimoniaux, et sa clause dite de mutabilité automatique !

QUESTION No 2

Mme Anémone de Meyre (de vieille noblesse maritime) réside au Cambodge depuis fort longtemps et  y décède en 2017. Quelle loi sera applicable à ses biens en France ?

A /  la loi française

B / la loi cambodgienne

C /  la loi cambodgienne mais dans la limite du respect des aspects essentiels du droit français

RÉPONSE À LA QUESTION No 2

La bonne réponse est la réponse B.  La nouveauté (mi 2015) viendra d'une disposition européenne. Sous réserve de précisions nouvelles, il est question de ne plus tenir compte du tout des règles françaises (par exemple régissant la réserve, les donations antérieures ? ). Un bouleversement total en perspective pour les défunts non résidents français, qui doivent reconsidérer leur situation au regard de ces nouvelles règles.