JURIDIQUE – Les différents types de contrats de travail prévus par la loi

A l’heure où la Turquie a été désignée comme le 3ème pays où l’on travaille le plus au monde, le cabinet Koçlu & Antonetti a choisi de proposer à nos lecteurs une foire aux questions sur le Code du travail turc et les différents contrats de travail prévus par le code : contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ; contrats de travail à temps partiel, contrats à la demande et des contrats de groupe

Article réalisé dans le cadre du partenariat avec le cabinet d’avocats Koçlu & Antonetti, cabinet implanté à Paris et à Istanbul. Chaque mois, le cabinet Koçlu & Antonetti traite d’un sujet juridique spécifique, ou vous présente une foire aux questions dans le domaine juridique.

Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée ?

Le contrat de travail est considéré comme à durée déterminée dans le cas où la durée du travail est définie ou dans le cas où le contrat écrit dépend des conditions objectives comme l’accomplissement du travail ou la réalisation de certains faits.
Le CDD ne peut pas être conclu consécutivement plus d’une fois, sans qu’il y ait une raison valable et justifiée. Dans le cas contraire, le contrat sera considéré comme à durée indéterminée.
Il existe une exception à ce principe selon laquelle les CDD peuvent être renouvelés dans le cas où les conditions objectives y afférents subsistent toujours ou qu’une nouvelle condition se présente.
L’employeur est tenu d’appliquer les mêmes dispositions aux employés dépendant d’un CDD ou d’un CDI.
Les CDD se terminent automatiquement lorsque leur durée s’expire. Dès lors, les parties ne seront pas tenues de résilier ledit contrat et les conséquences légales découlant de sa résiliation n’auront pas lieu.

Est-ce qu’il existe une période d’essai dans les contrats de travail turcs ?

La période d'essai des nouveaux salariés ne peut pas dépasser deux mois et ne peut être prolongée que de quatre mois par le biais des conventions collectives. Pendant cette période, les parties pourront librement rompre le contrat de travail. 

Comment le contrat de travail est-il résilié ?

Quant à la résiliation d’un CDI pour des raisons valables, le code prévoit que dans les établissements comptant au minimum trente employés, l’employeur sera tenu de justifier le motif de résiliation du contrat de travail si l’employé possède une ancienneté de six mois. La résiliation doit être annoncée par écrit et contenir clairement le motif de licenciement.
Conformément aux périodes de préavis déterminées par le code, le contrat de travail est considéré résilié suivant les:
 2 semaines, à partir de la notification, pour l’employé ayant travaillé moins de 6 mois,
 4 semaines, à partir de la notification, pour l’employé ayant travaillé entre 6 et 18 mois,
 6 semaines, à partir de la notification, pour l’employé ayant travaillé entre 18 mois et 3 ans,
 8 semaines, à partir de la notification, pour l’employé ayant travaillé plus de 3 ans.
Dans le cas où l’employeur ne respecte pas les préavis indiqués par la loi pour résilier le contrat du travail, il s’agirait d’une rupture abusive.
L'employeur peut décider de dispenser le salarié de travailler en lui payant le préavis, en notifiant sa décision par écrit.
Dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis: il est considéré que sa présence dans l'entreprise présente un risque pour le bon fonctionnement voire pour la sécurité du personnel.

Quelle est la durée légale du travail en Turquie ?

La durée légale du travail est de 45 heures hebdomadaires au maximum. Ce délai est partagé de manière égale entre les jours de travail hebdomadaires, à condition de ne pas dépasser 11 heures par jour. Dès lors, le travail dépassant les 45 heures est considéré comme les heures supplémentaires. Le total annuel des heures supplémentaires ne peut dépasser les 270 heures.

Quelles sont les dispositions appliquées aux congés payés ?

Les employés qui travaillent depuis au moins un an, y compris la période d’essai, ont droit à des congés payés. Il ne peut être renoncé au droit de congés payés.
Selon le Code de travail, la durée des congés payés ne peut être inférieure à :
 14 jours pour une durée de travail de 1 à 5 ans (5 ans inclus),
 20 jours pour une durée de travail supérieure à 5 ans moins de 15 ans,
 26 jours pour une durée de travail de 15 ans (15 ans inclus) et plus.
La durée des congés payés peut être augmentée par le contrat de travail et les conventions collectives.

Quelles sont les dispositions appliquées aux salaires ?

En ce qui concerne le salaire de l’employé, celui-ci doit être versé une fois par mois et l’employeur doit remettre à l’employé un bulletin de salaire signé ou cacheté, précisant le jour du paiement et la période rémunération concernée.

Banu ANIL ANTONETTI
Avocate Inscrite aux Barreaux de Paris et d'Istanbul
Médiateur - Conseiller du Commerce Extérieur de la France

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www.lepetitjournal.com Edition Istanbul. Mardi 6 avril 2010.