Chers lecteurs, l’Office des étrangers (Göç Idaresi) est une administration liée au ministère de l’Intérieur. Qui dit administration dit procédure, respect de la loi et respect de l’état de droit.
Comme cela a déjà été écrit dans lepetitjournal.com d'Istanbul, la procédure de délivrance de permis de séjour est complexe:
Permis de séjour en Turquie – Ikamet : ce qu’il faut savoir
Actuellement, confronté à un refus de permis de séjour, le demandeur a le droit de faire appel ou encore de solliciter l’annulation de la décision de refus devant le tribunal administratif. Dans le cadre d’un tel dossier, le juge a pour réflexe d’exiger de l’administration d’une part, les documents qui accompagnaient la demande, et d’autre part, la réponse faite par l’administration ainsi que la preuve de la notification de cette réponse au demandeur.
C’est là que les choses se compliquent.
L'enregistrement d'une adresse électronique désormais nécessaire
Si l’administration n’arrive pas à prouver qu’elle a notifié à l’étranger l’information à propos d’un document manquant, cela sera considéré comme un vice de procédure au profit du demandeur.
Pendant longtemps, les notifications de l’Office des étrangers se faisaient par sms au numéro indiqué par le demandeur. La période du Covid-19 nous a démontré que le système informatique pouvait notamment encoder des numéros erronés et donc que l’information risquait de ne pas atteindre l’intéressé…
Dans le but d’éviter tout souci de communication et peut être de diriger plus facilement et plus rapidement les étrangers qui se sont vus opposé un refus de demande de permis de séjour vers une reconduite dans leurs pays d’origine, la Direction de l’Office des étrangers vient de changer la donne (en se contentant d’afficher le changement sur son site internet, que nous sommes donc supposés visiter quotidiennement pour rester informés).
Ainsi, à partir du 15 avril prochain, tout étranger demandeur de permis de séjour, devra, sur ce même site internet, faire une demande préalable d’enregistrement d’une "adresse de notification nationale électronique".
Il deviendra alors impossible de contester une décision de l’Office des étrangers au motif que l’administration n’a pas notifié le refus ou les éléments manquants.
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Ihsan Osman Yarsuvat, Avocat au Barreau d’Istanbul
www.yarsuvatlegal.com / ioy@yarsuvatlegal.com
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