La Loi sur les étrangers et la protection internationale est parue au Journal officiel le 4 avril dernier. Lepetitjournal.com d'Istanbul a traduit en français les principaux articles de la deuxième partie, qui régissent notamment la délivrance des permis de séjour.
L'article 7 alinéa 1 dresse la liste des étrangers non autorisés à pénétrer sur le territoire turc à savoir, entre autres, les personnes dont le passeport ou apparenté expire dans les 60 jours suivant la date d'expiration de leur visa ou de leur permis de séjour.
L'article 9 alinéa 4 précise que les personnes dont le visa ou le permis de séjour a expiré mais qui sont allées le signaler à la préfecture avant de sortir du pays pourront certes être expulsées, comme le veut la procédure, mais que leur interdiction de territoire ne peut pas dépasser un an (contre cinq ans maximum pour les autres personnes expulsées, sauf celles qui présentent un ?risque sévère pour la sécurité publique? et peuvent à ce titre être interdites de territoire pendant 15 ans maximum).
L'article 11 alinéa 1 indique que la durée de séjour d'un étranger dispensé de visa ne peut pas dépasser 90 jours tous les 180 jours (mesure déjà en vigueur depuis février 2012).
Selon l'article 19, tous les étrangers comptant rester plus de 90 jours en Turquie sont tenus d'obtenir un permis de séjour.
A propos de l'allongement du permis de séjour (renouvellement), l'article 24 précise que les étrangers peuvent faire leur demande de renouvellement auprès de la préfecture dans les 60 jours précédant l'expiration de leur permis. Les personnes qui font cette demande se voient remettre un document qui leur permet de rester en Turquie même après l'expiration de leur permis actuel et ce tant qu'une décision n'aura pas été prise à leur sujet.
L'article 30 énumère les différentes sortes de permis de séjour: court séjour; familial; étudiant; long séjour; humanitaire; victime de trafic humain.
L'article 31 alinéa 1 dresse la liste des personnes pouvant bénéficier d'un permis de court séjour: les personnes venant pour conduire des recherches scientifiques; les propriétaires de biens immobiliers en Turquie; ceux qui fondent une société ou tissent des liens commerciaux; ceux qui participent à des programmes éducatifs; ceux qui viennent étudier dans le cadre d'accords internationaux ou de programmes d'échanges universitaires; les touristes; ceux qui viennent se faire soigner, à la condition que la maladie en question ne soit pas considérée comme une menace pour la santé publique; ceux qui doivent rester en Turquie en vertu d'une demande de l'autorité judiciaire ou administrative; ceux qui viennent suivre des cours de langue turque; ceux qui sont diplômés de l'enseignement supérieur turc et en font la demande dans les six mois suivant le diplôme.
L'article 31 alinéa 1 précise que le permis de court séjour ne peut être délivré que pour une durée d'un an maximum à chaque fois.
L'article 34 concerne les permis de séjour pour raisons familiales. Ils peuvent être attribués à l'époux(se) étranger d'un citoyen turc et à leurs enfants mineurs ou aux enfants mineurs de son époux(se). Ce permis de séjour ne peut être attribué que pour une durée de deux ans maximum à chaque fois. L'article précise aussi qu'en cas de polygamie, le permis de séjour familial ne peut être délivré qu'à un(e) époux(se) mais qu'il peut être délivré à tous les enfants.
Le permis de séjour familial offre le droit à l'éducation jusqu'à 18 ans aux niveaux primaire et secondaire. A 18 ans, ceux qui sont restés en Turquie pendant au moins trois ans avec un permis de séjour familial peuvent demander à ce qu'il soit transformé en permis court séjour. Même possibilité aux mêmes conditions pour l'étranger qui a divorcé de son époux(se) turc(que), sauf si le citoyen étranger a été reconnu victime de violences conjugales par un tribunal, auquel cas la condition des trois années ne s'applique pas.
Les permis de séjour étudiants sont régis pas l'article 38 et concernent les étudiants de l'enseignement supérieur (pré-licence, licence, master, doctorat). Le permis est donné pour un an maximum et ne peut pas dépasser la durée prévue pour les études. Ces étudiants sont autorisés à travailler s'ils en font la demande mais seulement deux ans après le début de leurs études en Turquie et pas plus de 24 heures par semaine
L'article 42, sur les permis long séjour, concerne les étrangers restés au moins huit ans ?sans interruption? en Turquie, qui n'ont reçu aucune aide sociale les trois années précédant leur demande et qui possèdent une couverture santé.
Le permis de séjour pour raisons humanitaires, défini à l'article 46, peut être accordé pour une année maximum. Quant au permis de séjour pour les victimes de trafic humain, (article 48), il est accordé pour 30 jours et renouvelable ensuite tous les six mois.
Anne Andlauer (http://www.lepetitjournal.com/istanbul) lundi 6 mai 2013
Retrouvez le texte de loi en intégralité (en turc) en cliquant sur ?YABANCILAR VE ULUSLARARASI KORUMA KANUNU? sur cette page.
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